Comme craint précédemment, certains politiques et certains groupes se mobilisent en Lituanie pour faire interdire la marche baltique des fiertés LGBT. Le prétexte est une atteinte à la sureté publique.
Amnesty, dans le communiqué plus bas, considère cette menace comme provenant non pas des marcheurs mais des contremanifestants. Il est du devoir de l'état de s'assurer que ses citoyens peuvent exercer pleinement leur liberté d'expression et de manifestation pacifique.
Pour l'heure, l'action préconisée est surtout politique...
AMNESTY INTERNATIONAL
La Marche des fiertés (gay pride) des pays baltes est menacée !
Raimondas Petrauskas, procureur général par intérim lituanien, et Stanislovas Buškevičius, membre du Conseil municipal de Kaunas, ont engagé une procédure visant à interdire la Marche des fiertés /Marche pour l’égalité des pays baltes prévue ce samedi 8 mai 2010, qui avait pourtant reçu l’aval du maire de Vilnius. Leur recours est motivé par des préoccupations quant à d’éventuels risques en matière de sécurité. Selon Raimondas Petrauskas, le bureau du procureur général détient la preuve que ces manifestations seront organisées par plusieurs groupes radicaux cherchant à semer le trouble, si la Marche est autorisée.
Le tribunal rendra sa décision concernant l’interdiction de la Marche pour l’égalité avant mercredi 5 mai à midi.
ILGA-Europe, l’Intergroupe sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) du Parlement Européen et Amnesty International invitent les autorités lituaniennes à veiller au respect du droit fondamental de se réunir pacifiquement et à assurer une protection efficace aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans l’exercice de ce droit.
L’article 36 de la Constitution de la Lituanie dispose : « Les citoyens ne peuvent se voir interdire ou empêcher de se réunir sans armes dans des assemblées pacifiques. » La liberté de réunion est un droit fondamental garanti par les principaux instruments internationaux et européens relatifs aux droits humains que la Lituanie a ratifiés, notamment l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 11 de la Convention européenne des droits humains.
La jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits humains sur la liberté de réunion a été confirmée en relation avec les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et la Cour a statué qu’il était discriminatoire de violer le droit de réunion pour des motifs liés à l’orientation sexuelle. Selon la Cour, la liberté d’expression s’étend non seulement aux idées et aux opinions de la majorité, mais aussi aux membres de minorités et à ceux qui sont susceptibles de choquer, de heurter et de s’opposer. En outre, la Cour a régulièrement conclu que s’il existe un risque de violence de la part de contre-manifestants, l’État a l’obligation positive de protéger les manifestants.
En mars 2010, le gouvernement lituanien a approuvé les recommandations du Conseil de l'Europe relatives aux mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Ces recommandations réaffirment l’obligation incombant aux États membres du Conseil de l’Europe de garantir « la jouissance effective de la liberté de réunion pacifique, telle que prévue par l’article 11 de la Convention, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».
Il y a moins d’une semaine, le 29 avril 2010, la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre demandait aux États membres du Conseil de l'Europe d’« assurer le respect des droits fondamentaux des personnes LGBT, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme ».
Evelyne Paradis, directrice exécutive d’ILGA-Europe, a déclaré :
« Nous en appelons aux autorités lituaniennes pour qu’elles défendent les valeurs démocratiques et les droits humains. Elles ne peuvent pas se permettre d’abdiquer face au chantage des menaces et des opinions divergentes et de sacrifier les libertés fondamentales garanties tant par les lois lituaniennes que par les obligations émanant des normes internationales relatives aux droits humains. Il est de leur devoir de garantir la liberté pour les citoyens d’exprimer leurs opinions et de les protéger efficacement contre les intimidations et les personnes qui ne partagent pas ces opinions. »
Les membres du Parlement européen Ulrike Lunacek et Michael Cashman ont promptement réagi :
« Les autorités lituaniennes doivent se montrer très précautionneuses dans leur examen de la requête du procureur général. Elles doivent garder à l’esprit les traités internationaux contraignants qu’elles ont signés, notamment la Charte européenne des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de ces textes, elles sont légalement tenues de protéger la liberté de réunion de leurs citoyens, et la sécurité des manifestants, que cela leur plaise ou non. Le Parlement européen réagira rapidement et résolument si la Lituanie interdit une marche de la fierté homosexuelle – et nous veillerons à ce que la Commission européenne lui emboîte le pas. »
John Dalhuisen, chercheur spécialiste de la discrimination à Amnesty International, a affirmé :
« Toute décision d’interdire la Gay Pride des pays baltes ferait triompher les préjugés et serait une victoire pour ceux qui sont prêts à user de violence afin d’imposer leurs points de vue. Cela constituerait une immense défaite pour les droits humains et l’état de droit. Amnesty International engage les autorités lituaniennes à honorer leurs obligations et à respecter les droits fondamentaux de tous leurs citoyens. »
Au moins quatre membres du Parlement européen, des représentants de la Commission européenne, des hommes et femmes politiques de plusieurs États européens, des représentants d’ILGA-Europe et d’Amnesty International se rendront à la Marche des fiertés des pays baltes 2010, à Vilnius, ce samedi 8 mai.
jeudi 6 mai 2010
Le conseil de l'Europe condamne les discriminations anti LGBT
Une très bonne nouvelle assurément. Ci joint le communiqué de l'ILGA Europe (en Anglais...)
Council of Europe Parliamentary Assembly strongly condemns discrimination against LGBT people in Europe
On 29 April 2010, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) adopted a Resolution on Discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity. This is the second time in a few weeks that a major Council of Europe institution has come out strongly in support of the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people: on 31 March 2010, the Committee of Ministers of the Council of Europe unanimously adopted a historic Recommendation on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity.
ILGA-Europe welcomes the adoption of this Resolution which addresses all the major issues of discrimination against LGBT people and encourages the 47 member states of the Council of Europe to take steps to fight such discrimination.
The adopted Resolution points to an extensive range of human rights violations affecting the lives of millions of people which still take place within the member states of the Council of Europe.
Freedom of assembly and expression: the Resolution calls these rights pillars of democracy and calls upon member states to ensure these rights are respected in line with international human rights standards.
Hate speech: the Resolution identifies hate speech by certain politicians, religious and other civil society leaders as well as hate speech in the media and internet as being of particular concern. It condemns hate speech and discriminatory statements and calls for effective protection for LGBT people from such statements.
Hate crime: the resolution stresses that the eradicating of homophobia and transphobia requires political will in member states and calls for provision of legal remedies to victims and putting an end to impunity for those who violate fundamental rights of LGBT people to life and security.
Anti-discrimination: the Resolution calls upon member states to adopt and implement anti-discrimination legislation which includes sexual orientation and gender identity among the prohibited grounds for discrimination and provide sanctions for infringement and effective reporting mechanisms for cases of discrimination.
Transgender people: the Resolution particularly highlights the cycle of discrimination and human rights deprivation that transgender people experience. The Resolution calls for specific measures by member states to ensure that identity documents should be changed to reflect a person's preferred gender identity without prior obligation to undergo sterilisation or other medical procedures such as gender reassignment surgery and hormonal therapy.
Young people: the Resolution stresses the particularly serious consequences of homophobia and transphobia for young LGBT people and underlines the importance of not criticising the perceived or declared sexual orientation of young people, particularly of those under the age of 18.
LGBT families: the Resolution points out that the denial of rights to de facto LGBT families in some member states must be addressed through legal recognition and protections of those families. Regretfully, the Resolution calls for the legal recognition of same-sex partnerships only when national legislation envisages such recognition.
Parenting: the Resolution calls for the possibility for joint parental responsibility of each partner’s children bearing in mind the best interests of children.
Asylum: the Resolution calls upon member states to recognise persecution of LGBT people as a ground for granting asylum.
Additionally, the parliamentarians urge the Council of Europe to allocate resources to work on LGBT issues, and to include violence against LBT women in the drafting of its proposed Violence against Women Convention.
Evelyne Paradis, Executive Director of ILGA-Europe’ said:
“This is a very significant development and in a space of one month we see two major Council of Europe institutions adopting comprehensive documents not just strongly condemning discrimination against LGBT people but mapping how the 47 member states should address such discrimination.
We believe this is a solid foundation and a valuable practical tool helping the Council of Europe’s member states develop their laws, policies and practices towards elimination of discrimination against LGBT people and ensuring their fundamental human rights.
Moreover, we believe the Council of Europe has made it crystal clear that homophobia, transphobia, discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity are completely unacceptable in Europe and need to be tackled head on.”
Ends
For more information please contact
Juris Lavrikovs at + 32 2 609 54 16 / + 32 496 708 375
Notes for editors:
(1) ILGA-Europe is the European Region of ILGA, the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association and works for equality and human rights for lesbian, gay, bisexual, trans & intersex people in Europe: www.ilga-europe.org
(2) PACE - the parliamentarians who make up PACE come from the national parliaments of the Council of Europe’s 47 member states. They meet four times a year to discuss topical issues and ask European governments to take initiatives and report back. These parliamentarians speak for the 800 million Europeans who elected them.
(3) The texts of the PACE Report, Resolution and Recommendations, as well as voting record, are available at
http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/EMB_NewsManagerView.asp?ID=5517&L=2
(4) The verbatim report of the debate is available at:
http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/Records/2010/E/1004291500E.htmw
Council of Europe Parliamentary Assembly strongly condemns discrimination against LGBT people in Europe
On 29 April 2010, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) adopted a Resolution on Discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity. This is the second time in a few weeks that a major Council of Europe institution has come out strongly in support of the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people: on 31 March 2010, the Committee of Ministers of the Council of Europe unanimously adopted a historic Recommendation on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity.
ILGA-Europe welcomes the adoption of this Resolution which addresses all the major issues of discrimination against LGBT people and encourages the 47 member states of the Council of Europe to take steps to fight such discrimination.
The adopted Resolution points to an extensive range of human rights violations affecting the lives of millions of people which still take place within the member states of the Council of Europe.
Freedom of assembly and expression: the Resolution calls these rights pillars of democracy and calls upon member states to ensure these rights are respected in line with international human rights standards.
Hate speech: the Resolution identifies hate speech by certain politicians, religious and other civil society leaders as well as hate speech in the media and internet as being of particular concern. It condemns hate speech and discriminatory statements and calls for effective protection for LGBT people from such statements.
Hate crime: the resolution stresses that the eradicating of homophobia and transphobia requires political will in member states and calls for provision of legal remedies to victims and putting an end to impunity for those who violate fundamental rights of LGBT people to life and security.
Anti-discrimination: the Resolution calls upon member states to adopt and implement anti-discrimination legislation which includes sexual orientation and gender identity among the prohibited grounds for discrimination and provide sanctions for infringement and effective reporting mechanisms for cases of discrimination.
Transgender people: the Resolution particularly highlights the cycle of discrimination and human rights deprivation that transgender people experience. The Resolution calls for specific measures by member states to ensure that identity documents should be changed to reflect a person's preferred gender identity without prior obligation to undergo sterilisation or other medical procedures such as gender reassignment surgery and hormonal therapy.
Young people: the Resolution stresses the particularly serious consequences of homophobia and transphobia for young LGBT people and underlines the importance of not criticising the perceived or declared sexual orientation of young people, particularly of those under the age of 18.
LGBT families: the Resolution points out that the denial of rights to de facto LGBT families in some member states must be addressed through legal recognition and protections of those families. Regretfully, the Resolution calls for the legal recognition of same-sex partnerships only when national legislation envisages such recognition.
Parenting: the Resolution calls for the possibility for joint parental responsibility of each partner’s children bearing in mind the best interests of children.
Asylum: the Resolution calls upon member states to recognise persecution of LGBT people as a ground for granting asylum.
Additionally, the parliamentarians urge the Council of Europe to allocate resources to work on LGBT issues, and to include violence against LBT women in the drafting of its proposed Violence against Women Convention.
Evelyne Paradis, Executive Director of ILGA-Europe’ said:
“This is a very significant development and in a space of one month we see two major Council of Europe institutions adopting comprehensive documents not just strongly condemning discrimination against LGBT people but mapping how the 47 member states should address such discrimination.
We believe this is a solid foundation and a valuable practical tool helping the Council of Europe’s member states develop their laws, policies and practices towards elimination of discrimination against LGBT people and ensuring their fundamental human rights.
Moreover, we believe the Council of Europe has made it crystal clear that homophobia, transphobia, discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity are completely unacceptable in Europe and need to be tackled head on.”
Ends
For more information please contact
Juris Lavrikovs at + 32 2 609 54 16 / + 32 496 708 375
Notes for editors:
(1) ILGA-Europe is the European Region of ILGA, the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association and works for equality and human rights for lesbian, gay, bisexual, trans & intersex people in Europe: www.ilga-europe.org
(2) PACE - the parliamentarians who make up PACE come from the national parliaments of the Council of Europe’s 47 member states. They meet four times a year to discuss topical issues and ask European governments to take initiatives and report back. These parliamentarians speak for the 800 million Europeans who elected them.
(3) The texts of the PACE Report, Resolution and Recommendations, as well as voting record, are available at
http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/EMB_NewsManagerView.asp?ID=5517&L=2
(4) The verbatim report of the debate is available at:
http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/Records/2010/E/1004291500E.htmw
dimanche 2 mai 2010
Un succès encourageant
Comme mentionné dans les messages du moins de Mars, Amnesty International a agit pour soutenir une association soutenant les droits LGBT en Turquie, le "black pink triangle", qui était menacé de fermeture.
C'est avec grand plaisir que je vous joins le communiqué de presse relatif à la non fermeture de cette association.
AMNESTY INTERNATIONAL (Communiqué de presse)
Turquie. Une association militante ne sera pas dissoute pour violation des « valeurs morales turques »
Amnesty International a appris avec satisfaction ce vendredi 30 avril que le tribunal saisi de l’affaire s’est prononcé contre la fermeture du Triangle rose et noir, une association de défense des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) basée à İzmir, dans l’ouest du pays. Dans sa décision, le juge a déclaré : « Les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres ayant aussi, comme tout être humain, le droit de s’associer, le demandeur est débouté de son action en faveur de la fermeture de l’association. »
L’association risquait d’être dissoute à la suite d’une plainte déposée par le bureau du gouverneur d’İzmir (qui fait partie du ministère de l’Intérieur) pour atteinte « aux valeurs morales et à la structure familiale turques ».
Cette affaire était la dernière d’une série de tentatives menées par le ministère de l’Intérieur pour obtenir la fermeture d’associations LGBT par la voie judiciaire, pour des motifs similaires. Des poursuites avaient été engagées contre KAOS-GL en 2005 et Pembe Hayat (Vie en rose) en 2006. En avril 2009, Lambda Istanbul a finalement obtenu gain de cause contre sa fermeture, à l’issue d’une longue bataille judiciaire, lorsque le tribunal d’Istanbul a confirmé la décision de la Cour d’appel suprême d’infirmer un précédent jugement ordonnant sa dissolution.
Depuis janvier 2010, Amnesty International faisait campagne contre la fermeture du Triangle rose et noir. Un appel a été lancé à ses membres dans le monde entier, afin qu’ils demandent au ministre de l’Intérieur, Beþir Atalay, ainsi qu’au gouverneur d’İzmir et au procureur en charge de cette affaire, de garantir leur droit à la liberté d’association sans discrimination. Lors de la séance de ce vendredi 30 avril, le procureur a demandé le classement sans suite de l’affaire.
Après le prononcé du jugement, l’association Triangle rose et noir a publié la déclaration suivante :
« Nous considérons ce jugement en faveur des libertés comme une décision très importante dans la lutte pour les libertés des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres. En même temps, nous espérons que les obstacles juridiques qui ont été érigés contre le Triangle rose et noir d’Izmir et d’autres associations LGBT ne vont pas être montés aussi contre de nouvelles organisations LGBT. Sinon, toute nouvelle association LGBT se trouverait confrontée à de sérieuses difficultés pour exercer son droit à la liberté d’association, du fait des cas de dissolution et de l’obligation de modifier les statuts. Nous remercions tous nos amis qui nous ont témoigné leur solidarité en souhaitant voir émerger un monde libre et égal, sans discrimination. »
Amnesty International prie le gouvernement turc d’adopter une loi exhaustive et non discriminatoire prévoyant notamment une protection spécifique contre les traitements iniques motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans tous les domaines de l’existence.
C'est avec grand plaisir que je vous joins le communiqué de presse relatif à la non fermeture de cette association.
AMNESTY INTERNATIONAL (Communiqué de presse)
Turquie. Une association militante ne sera pas dissoute pour violation des « valeurs morales turques »
Amnesty International a appris avec satisfaction ce vendredi 30 avril que le tribunal saisi de l’affaire s’est prononcé contre la fermeture du Triangle rose et noir, une association de défense des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) basée à İzmir, dans l’ouest du pays. Dans sa décision, le juge a déclaré : « Les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres ayant aussi, comme tout être humain, le droit de s’associer, le demandeur est débouté de son action en faveur de la fermeture de l’association. »
L’association risquait d’être dissoute à la suite d’une plainte déposée par le bureau du gouverneur d’İzmir (qui fait partie du ministère de l’Intérieur) pour atteinte « aux valeurs morales et à la structure familiale turques ».
Cette affaire était la dernière d’une série de tentatives menées par le ministère de l’Intérieur pour obtenir la fermeture d’associations LGBT par la voie judiciaire, pour des motifs similaires. Des poursuites avaient été engagées contre KAOS-GL en 2005 et Pembe Hayat (Vie en rose) en 2006. En avril 2009, Lambda Istanbul a finalement obtenu gain de cause contre sa fermeture, à l’issue d’une longue bataille judiciaire, lorsque le tribunal d’Istanbul a confirmé la décision de la Cour d’appel suprême d’infirmer un précédent jugement ordonnant sa dissolution.
Depuis janvier 2010, Amnesty International faisait campagne contre la fermeture du Triangle rose et noir. Un appel a été lancé à ses membres dans le monde entier, afin qu’ils demandent au ministre de l’Intérieur, Beþir Atalay, ainsi qu’au gouverneur d’İzmir et au procureur en charge de cette affaire, de garantir leur droit à la liberté d’association sans discrimination. Lors de la séance de ce vendredi 30 avril, le procureur a demandé le classement sans suite de l’affaire.
Après le prononcé du jugement, l’association Triangle rose et noir a publié la déclaration suivante :
« Nous considérons ce jugement en faveur des libertés comme une décision très importante dans la lutte pour les libertés des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres. En même temps, nous espérons que les obstacles juridiques qui ont été érigés contre le Triangle rose et noir d’Izmir et d’autres associations LGBT ne vont pas être montés aussi contre de nouvelles organisations LGBT. Sinon, toute nouvelle association LGBT se trouverait confrontée à de sérieuses difficultés pour exercer son droit à la liberté d’association, du fait des cas de dissolution et de l’obligation de modifier les statuts. Nous remercions tous nos amis qui nous ont témoigné leur solidarité en souhaitant voir émerger un monde libre et égal, sans discrimination. »
Amnesty International prie le gouvernement turc d’adopter une loi exhaustive et non discriminatoire prévoyant notamment une protection spécifique contre les traitements iniques motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans tous les domaines de l’existence.
La série des marches menacées continue
En raison des menaces pesant sur les marches pour les droits LGBT en Ukraine et en Moldavie, Amnesty réagit pour dénoncer ces manquements à la liberté d'expression et à la liberté de manifester pacifiquement.
Ci joint le communiqué de presse (en Français et en Anglais. Les fins observateurs verront que les deux ne sont pas équivalents. L'anglais, plus complet, devrait être traduit sous peu, je pense).
AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ÉFAI
Index AI : PRE01/141/2010
28 avril 2010
Moldavie. Alors que la marche pour l’égalité est frappée d’interdiction, il importe de respecter les droits des LGBT
Amnesty International a condamné ce mercredi 28 avril 2010 la décision d’une cour d’appel moldave qui a confirmé l’interdiction frappant une marche en faveur de l’égalité en raison de « préoccupations liées à la sécurité et à la morale publique ».
Les défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) avaient prévu de participer à la manifestation dimanche 2 mai dans la capitale, Chişinău, afin de soutenir l’amélioration des lois contre la discrimination en Moldavie.
Toutefois, les autorités de la ville de Chişinău ont introduit une requête visant à interdire cette marche, en raison des nombreuses pétitions émanant de mouvements religieux et de groupes hostiles aux droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Une contre-manifestation organisée le même jour à l’initiative de ces organisations a reçu l’aval des autorités.
« Il est totalement grotesque d’empêcher des personnes et des groupes de défiler en faveur de l’égalité et du respect des droits humains, a déclaré John Dalhuisen, chercheur spécialiste de la discrimination en Europe à Amnesty International.
« Parallèlement, ceux qui s’efforcent de semer la discorde et de répandre les préjugés sont autorisés à célébrer leur brillante restriction du droit à la liberté de réunion d’autrui sur la place principale de Chişinău. »
La cour d’appel de Chişinău a interdit aux manifestants en faveur de l’égalité de se rassembler sur la place de la Grande Assemblée Nationale – place principale de Chişinău – où tous les grands événements publics ont lieu. Elle les a en revanche autorisés à se réunir dans un parc assez éloigné du centre-ville.
GenderDoc-M, organisation qui a initié cette marche, a interjeté appel de la décision auprès de la Cour suprême.
« Les préoccupations relatives à la morale publique ne sauraient servir à justifier des restrictions de la liberté d’expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a poursuivi John Dalhuisen.
« Face aux menaces de troubles proférées par les contre-manifestants, il ne s’agit pas de céder à leurs exigences, mais bien de maintenir l’ordre comme il se doit et de s’assurer que ceux qui souhaitent exercer leur droit à la liberté d’expression de manière légale puissent le faire dans la sécurité et la dignité. »
Amnesty International invite la mairie de Chişinău, ainsi que les autorités moldaves, à faire en sorte que la marche prévue par les militants des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dimanche 2 mai 2010 puisse avoir lieu sur la place centrale de la capitale et à prendre toutes les dispositions requises en matière de sécurité.
« Depuis plusieurs années, les défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont privés du droit d’organiser des événements publics ou, lorsqu’ils y parviennent, confrontés à des troubles et à des violences, a conclu John Dalhuisen.
« Cette série consternante de violations des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Moldavie doit cesser. Les autorités moldaves ont l’occasion de rectifier le tir ce samedi 1er mai. Elles ne doivent pas la manquer. »
Complément d’information
Le droit international relatif aux droits humains précise que la liberté d’expression et de réunion s’étend à tous les groupes, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Ces droits couvrent également des idées ou des opinions qui choquent ou offensent d’autres groupes de la société.
Aux termes des normes internationales en matière de droits humains, les États ont aussi l’obligation positive de protéger contre toute violence ou perturbation les personnes qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression et de réunion.
AMNESTY INTERNATIONAL
PRESS RELEASE
AI Index: PRE01/xxc/2010
28 April 2010
Ensuring freedom of assembly for LGBT people in Moldova and Ukraine
This May lesbian, gay, bisexual and trans (LGBT) organisations in Moldova and Ukraine are planning to hold public events. Today the court in the Moldovan capital of Chisinau ruled that the planned peaceful demonstration supporting adoption of anti-discrimination law can only take place in a park far from the city centre. The organisers, GenderDoc-M, plan to appeal this decision while rejecting the alternative location for their event. Following the court decision they have cancelled their original demonstration in the central square.
The Mayor of Chisinau requested the court to ban the demonstration on the basis of public order and morality after receiving petitions from religious and other groups opposing the LGBT event.
The authorities in both countries have previously prevented GenderDoc-M (Moldova) and LiGA (Ukraine) from peacefully exercising their right to freedom of assembly by banning LGBT public events. The European Parliament’s Intergroup on LGBT rights, ILGA-Europe and Amnesty International jointly call on the authorities in Moldova and Ukraine to respect their obligations as Members of the Council of Europe and to ensure that LGBT people are guaranteed their right to freedom of assembly and fulfil their positive duty to protect the participants even if others oppose human rights for LGBT people.
LGBT activists in Moldova have been banned from organising public events since 2005. In 2007, the Supreme Court of Moldova declared illegal the banning on a public LGBT event in 2006.
In 2009, all festival events, even those of a private nature, organised by LGBT activists in Nikolaev, Ukraine, were obstructed and banned by the city authorities. This year Nikolaev LGBT activists are planning a public event on the 16th of May.
Freedom of assembly is a human right which is guaranteed by major international and European human rights instruments including: Article 21 of the International Covenant of Civil and Political Rights and Article 11 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. This right is also protected in both countries’ constitutions (Article 39, Constitution of Ukraine, and Article 40, Constitution of Moldova).
The established case-law of the European Court of Human Rights on freedom of assembly has been affirmed in relation to LGBT people and the Court said that violating the right of assembly on the grounds of sexual orientation is discriminatory. The Court affirmed that the freedom of expression extends not only to the ideas and views of the majority, but also to those belonging to minorities or those that may cause shock, disagreement and opposition. Moreover, the Court has consistently ruled that if there is a risk of violence from counter-demonstrators, the state has a positive duty to protect demonstrators.
In March 2010, the governments of both, Moldova and Ukraine, approved the Council of Europe’s Recommendations on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity. These Recommendations reaffirm the obligation on the Member States of the Council of Europe to ensure ‘that the right to freedom of peaceful assembly, as enshrined in Article 11 of the Convention, can be effectively enjoyed, without discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity.’
Both countries are establishing closer links with the European Union under the EU’s Neighbourhood Policy. Accordingly, they must demonstrate a willingness to promote and protect the EU’s fundamental rights principles.
Evelyne Paradis, Executive Director of ILGA-Europe said:
“We are concerned with the violations of the basic right to hold peaceful public events in Moldova and Ukraine. Both countries are aspiring to build democratic pluralistic societies and strengthen their ties with the European Union. We call on the authorities in both countries to act according to established European principles and laws. The governments of Moldova and Ukraine should respect their international human rights obligations made at the Council of Europe under which their citizens are entitled to exercising their right to free assembly without discrimination because of sexual orientation or gender identity.”
Michael Cashman and Ulrike Lunacek, Members of the European Parliament and Co-presidents of the Intergroup on LGBT Rights, declared : “The violation of fundamental human rights, such as freedom of assembly, is simply unacceptable. We will defend these rights with determination, and if necessary we will take action with the European Parliament when it comes to relations and agreements with third countries, such as Moldova and Ukraine.”
Halya Gowan, Director, Europe and Central Asia Programme, Amnesty International, said:
The persistent failure of the Moldovan and Ukrainian to respect freedom of expression and assembly of LGBT people is a serious stain on the human rights records of these two countries. LGBT people have the same rights and obligations as everybody else. It is time for the Moldovan and Ukrainian authorities to recognise this. Ensuring that the forthcoming events and marches in Chisinau and Nikolaev are authorised and able to take place in conditions of safety is an essential first step
Notes for editors:
(1) ILGA-Europe is the European Region of ILGA, the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association and works for equality and human rights for lesbian, gay, bisexual, trans & intersex people in Europe: www.ilga-europe.org
(2) The European Parliament's Intergroup on LGBT Rights works by gathering 86 Members of the European Parliament from all political groups and countries, and advancing issues connected to the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people in the European Union and beyond: www.lgbt-ep.eu
(3) Amnesty International is a worldwide movement of people who campaign for internationally recognised human rights for all: www.amnesty.org
(4) The judgement of the European Court of Human Rights in the case of Baczkowski and Others v. Poland is available on ILGA-Europe’s website:
www.ilga-europe.org/europe/guide/country_by_country/poland/european_court_of_human_rights_ban_on_lgbt_pride_in_warsaw_was_illegal_and_discriminatory
(5) The Council of Europe’s Recommendations on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity are available at:
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1606669&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Ci joint le communiqué de presse (en Français et en Anglais. Les fins observateurs verront que les deux ne sont pas équivalents. L'anglais, plus complet, devrait être traduit sous peu, je pense).
AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ÉFAI
Index AI : PRE01/141/2010
28 avril 2010
Moldavie. Alors que la marche pour l’égalité est frappée d’interdiction, il importe de respecter les droits des LGBT
Amnesty International a condamné ce mercredi 28 avril 2010 la décision d’une cour d’appel moldave qui a confirmé l’interdiction frappant une marche en faveur de l’égalité en raison de « préoccupations liées à la sécurité et à la morale publique ».
Les défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) avaient prévu de participer à la manifestation dimanche 2 mai dans la capitale, Chişinău, afin de soutenir l’amélioration des lois contre la discrimination en Moldavie.
Toutefois, les autorités de la ville de Chişinău ont introduit une requête visant à interdire cette marche, en raison des nombreuses pétitions émanant de mouvements religieux et de groupes hostiles aux droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Une contre-manifestation organisée le même jour à l’initiative de ces organisations a reçu l’aval des autorités.
« Il est totalement grotesque d’empêcher des personnes et des groupes de défiler en faveur de l’égalité et du respect des droits humains, a déclaré John Dalhuisen, chercheur spécialiste de la discrimination en Europe à Amnesty International.
« Parallèlement, ceux qui s’efforcent de semer la discorde et de répandre les préjugés sont autorisés à célébrer leur brillante restriction du droit à la liberté de réunion d’autrui sur la place principale de Chişinău. »
La cour d’appel de Chişinău a interdit aux manifestants en faveur de l’égalité de se rassembler sur la place de la Grande Assemblée Nationale – place principale de Chişinău – où tous les grands événements publics ont lieu. Elle les a en revanche autorisés à se réunir dans un parc assez éloigné du centre-ville.
GenderDoc-M, organisation qui a initié cette marche, a interjeté appel de la décision auprès de la Cour suprême.
« Les préoccupations relatives à la morale publique ne sauraient servir à justifier des restrictions de la liberté d’expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a poursuivi John Dalhuisen.
« Face aux menaces de troubles proférées par les contre-manifestants, il ne s’agit pas de céder à leurs exigences, mais bien de maintenir l’ordre comme il se doit et de s’assurer que ceux qui souhaitent exercer leur droit à la liberté d’expression de manière légale puissent le faire dans la sécurité et la dignité. »
Amnesty International invite la mairie de Chişinău, ainsi que les autorités moldaves, à faire en sorte que la marche prévue par les militants des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dimanche 2 mai 2010 puisse avoir lieu sur la place centrale de la capitale et à prendre toutes les dispositions requises en matière de sécurité.
« Depuis plusieurs années, les défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont privés du droit d’organiser des événements publics ou, lorsqu’ils y parviennent, confrontés à des troubles et à des violences, a conclu John Dalhuisen.
« Cette série consternante de violations des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Moldavie doit cesser. Les autorités moldaves ont l’occasion de rectifier le tir ce samedi 1er mai. Elles ne doivent pas la manquer. »
Complément d’information
Le droit international relatif aux droits humains précise que la liberté d’expression et de réunion s’étend à tous les groupes, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Ces droits couvrent également des idées ou des opinions qui choquent ou offensent d’autres groupes de la société.
Aux termes des normes internationales en matière de droits humains, les États ont aussi l’obligation positive de protéger contre toute violence ou perturbation les personnes qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression et de réunion.
AMNESTY INTERNATIONAL
PRESS RELEASE
AI Index: PRE01/xxc/2010
28 April 2010
Ensuring freedom of assembly for LGBT people in Moldova and Ukraine
This May lesbian, gay, bisexual and trans (LGBT) organisations in Moldova and Ukraine are planning to hold public events. Today the court in the Moldovan capital of Chisinau ruled that the planned peaceful demonstration supporting adoption of anti-discrimination law can only take place in a park far from the city centre. The organisers, GenderDoc-M, plan to appeal this decision while rejecting the alternative location for their event. Following the court decision they have cancelled their original demonstration in the central square.
The Mayor of Chisinau requested the court to ban the demonstration on the basis of public order and morality after receiving petitions from religious and other groups opposing the LGBT event.
The authorities in both countries have previously prevented GenderDoc-M (Moldova) and LiGA (Ukraine) from peacefully exercising their right to freedom of assembly by banning LGBT public events. The European Parliament’s Intergroup on LGBT rights, ILGA-Europe and Amnesty International jointly call on the authorities in Moldova and Ukraine to respect their obligations as Members of the Council of Europe and to ensure that LGBT people are guaranteed their right to freedom of assembly and fulfil their positive duty to protect the participants even if others oppose human rights for LGBT people.
LGBT activists in Moldova have been banned from organising public events since 2005. In 2007, the Supreme Court of Moldova declared illegal the banning on a public LGBT event in 2006.
In 2009, all festival events, even those of a private nature, organised by LGBT activists in Nikolaev, Ukraine, were obstructed and banned by the city authorities. This year Nikolaev LGBT activists are planning a public event on the 16th of May.
Freedom of assembly is a human right which is guaranteed by major international and European human rights instruments including: Article 21 of the International Covenant of Civil and Political Rights and Article 11 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. This right is also protected in both countries’ constitutions (Article 39, Constitution of Ukraine, and Article 40, Constitution of Moldova).
The established case-law of the European Court of Human Rights on freedom of assembly has been affirmed in relation to LGBT people and the Court said that violating the right of assembly on the grounds of sexual orientation is discriminatory. The Court affirmed that the freedom of expression extends not only to the ideas and views of the majority, but also to those belonging to minorities or those that may cause shock, disagreement and opposition. Moreover, the Court has consistently ruled that if there is a risk of violence from counter-demonstrators, the state has a positive duty to protect demonstrators.
In March 2010, the governments of both, Moldova and Ukraine, approved the Council of Europe’s Recommendations on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity. These Recommendations reaffirm the obligation on the Member States of the Council of Europe to ensure ‘that the right to freedom of peaceful assembly, as enshrined in Article 11 of the Convention, can be effectively enjoyed, without discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity.’
Both countries are establishing closer links with the European Union under the EU’s Neighbourhood Policy. Accordingly, they must demonstrate a willingness to promote and protect the EU’s fundamental rights principles.
Evelyne Paradis, Executive Director of ILGA-Europe said:
“We are concerned with the violations of the basic right to hold peaceful public events in Moldova and Ukraine. Both countries are aspiring to build democratic pluralistic societies and strengthen their ties with the European Union. We call on the authorities in both countries to act according to established European principles and laws. The governments of Moldova and Ukraine should respect their international human rights obligations made at the Council of Europe under which their citizens are entitled to exercising their right to free assembly without discrimination because of sexual orientation or gender identity.”
Michael Cashman and Ulrike Lunacek, Members of the European Parliament and Co-presidents of the Intergroup on LGBT Rights, declared : “The violation of fundamental human rights, such as freedom of assembly, is simply unacceptable. We will defend these rights with determination, and if necessary we will take action with the European Parliament when it comes to relations and agreements with third countries, such as Moldova and Ukraine.”
Halya Gowan, Director, Europe and Central Asia Programme, Amnesty International, said:
The persistent failure of the Moldovan and Ukrainian to respect freedom of expression and assembly of LGBT people is a serious stain on the human rights records of these two countries. LGBT people have the same rights and obligations as everybody else. It is time for the Moldovan and Ukrainian authorities to recognise this. Ensuring that the forthcoming events and marches in Chisinau and Nikolaev are authorised and able to take place in conditions of safety is an essential first step
Notes for editors:
(1) ILGA-Europe is the European Region of ILGA, the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association and works for equality and human rights for lesbian, gay, bisexual, trans & intersex people in Europe: www.ilga-europe.org
(2) The European Parliament's Intergroup on LGBT Rights works by gathering 86 Members of the European Parliament from all political groups and countries, and advancing issues connected to the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people in the European Union and beyond: www.lgbt-ep.eu
(3) Amnesty International is a worldwide movement of people who campaign for internationally recognised human rights for all: www.amnesty.org
(4) The judgement of the European Court of Human Rights in the case of Baczkowski and Others v. Poland is available on ILGA-Europe’s website:
www.ilga-europe.org/europe/guide/country_by_country/poland/european_court_of_human_rights_ban_on_lgbt_pride_in_warsaw_was_illegal_and_discriminatory
(5) The Council of Europe’s Recommendations on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity are available at:
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1606669&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
lundi 19 avril 2010
Pétition Vilnius II, le retour
Grace à nos amis Danois, il est possible de signer la pétition en ligne, ici
jeudi 15 avril 2010
Menaces sur la Baltic Pride (suite)
Comme indiqué précédemment, le mouvement est lancé en Lituanie pour empêcher la marche baltique des fiertés LGBT d'avoir lieu.
Une cinquantaine de parlementaires lituaniens ont profité de l'adoption de la récente loi de protection des mineurs pour lancer une pétition d'interdiction de la manifestation.
Amnesty considère la marche des fiertés comme relevant de la liberté d'expression et de manifestation pacifique, qui doit en tant que telle, être respectée.
Par conséquent une action rapide est encouragée. Vous pourrez trouver ici une pétition, à faire signer autour de vous, puis à retourner à la commission LGBT à l'adresse suivante:
Commission LGBT
Amnesty International France
72 - 76 Bd de la Villette
75940 Paris cedex 19
France
Notez que la marche doit avoir lieu le 8 mai (si tout se passe bien). Merci donc de faire circuler cette pétition rapidement.
Une cinquantaine de parlementaires lituaniens ont profité de l'adoption de la récente loi de protection des mineurs pour lancer une pétition d'interdiction de la manifestation.
Amnesty considère la marche des fiertés comme relevant de la liberté d'expression et de manifestation pacifique, qui doit en tant que telle, être respectée.
Par conséquent une action rapide est encouragée. Vous pourrez trouver ici une pétition, à faire signer autour de vous, puis à retourner à la commission LGBT à l'adresse suivante:
Commission LGBT
Amnesty International France
72 - 76 Bd de la Villette
75940 Paris cedex 19
France
Notez que la marche doit avoir lieu le 8 mai (si tout se passe bien). Merci donc de faire circuler cette pétition rapidement.
mercredi 14 avril 2010
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