mercredi 29 mai 2013

Déclaration conjointe, Ukraine


KYIVPRIDE 2013
La première marche des fiertés LGBTI : une avancée importante pour les droits humains en Ukraine

Amnesty International et les organisateurs de la KyivPride 2013 se félicitent de la coopération et de la protection offertes par la police ukrainienne au cours de la toute première marche des fiertés LGBTI, qui a eu lieu samedi 25 mai en Ukraine. Le fait que le ministère de l'Intérieur ait reconnu et assumé ses obligations en matière de protection du droit à la liberté de réunion pacifique pour les personnes LGBTI constitue une étape importante dans la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Ukraine.
Cependant, les organisateurs de la KyivPride et Amnesty International restent préoccupés par la décision du conseil municipal de Kiev, qui avait décidé d'interdire cette marche dans le centre-ville, obligeant ainsi les organisateurs à changer le lieu de la manifestation au dernier moment, et restreignant de fait le droit des participants à la liberté de réunion pacifique. Amnesty International et le comité organisateur de la KyivPride exhortent les autorités à ne plus imposer à l'avenir de telles limitations sur des événements où les personnes LGBTI cherchent à exprimer pacifiquement leurs opinions.
La coopération de la police avec les organisateurs et la protection offerte était significativement meilleure que l'an dernier. À cette époque, en effet, la police n'avait pas pu mettre en place une protection adéquate contre les violences potentielles de contre-manifestants et avait conseillé aux organisateurs d'annuler la marche. Amnesty International et le comité organisateur de la KyivPride espèrent que le ministère de l'Intérieur continuera à garantir le droit à la liberté de réunion des personnes LGBTI en poursuivant la coopération établie cette année.
Amnesty International et le responsable de la sécurité pour la KyivPride 2013 ont pu rencontrer à Kiev des représentants du ministère de l'Intérieur avant l'événement, et discuter en détail du dispositif de sécurité nécessaire. Les préoccupations exprimées par Amnesty International ont été correctement traitées, et les demandes spécifiques du responsable de la sécurité ont été respectées.
Le jour même de la marche, il y avait suffisamment d'agents pour sécuriser le parcours de la marche face à quelque 500 contre-manifestants. Toutefois, des contre-manifestants se sont infiltrés à l'intérieur du cordon de police, et cette dernière se doit d'enquêter sur comment ils ont pu y parvenir. Ces contre-manifestants, qui ont perturbé la marche en bousculant certains participants et déchirant des banderoles, ont été arrêtés rapidement et sans recours excessif à la force. Vingt-et-un contre-manifestants ont été arrêtés et douze d'entre eux ont été inculpés d'infractions mineures de houliganisme. Un tribunal de Kiev a condamné deux des douze à 51 UAH (environ 4,8 euros). Les dix autres ont été relâchés après avoir reçu un avertissement.

vendredi 24 mai 2013

Communiqué de presse ukraine


Amnesty International condamne l'interdiction de la marche des fiertés de Kiev

Amnesty International condamne dans les termes les plus forts la décision du conseil municipal de Kiev d’interdire toutes les manifestations publiques, dont la première marche des fiertés LGBTI, dans le centre-ville, le week-end du 24 mai, malgré les assurances de la police indiquant que les participants de cette marche seraient protégés.

L'organisation exhorte les autorités à annuler immédiatement cette décision, et à travailler plutôt à assurer la sécurité des participants de cette manifestation.

Le conseil municipal a déclaré qu'il avait pris cette décision du fait de la nécessité de gérer un grand nombre d'événements et d'animations culturelles dans toute la ville pour la Journée de Kiev, une célébration annuelle de cette cité. Or, c'est la première année que le conseil municipal décide d'interdire toute manifestation qu'il n'aurait pas organisé spécifiquement dans le cadre de cette journée.

« Interdire la première marche des fiertés de l'Ukraine au motif qu'elle risquerait de détourner l'attention d'autres célébrations est une violation flagrante des obligations des autorités ukrainiennes, qui doivent garantir le droit à la liberté de réunion pacifique sans discrimination », a déclaré depuis Kiev Max Tucker, spécialiste de l'Ukraine à Amnesty International.

L'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle l'Ukraine est partie, indique clairement que le droit à la liberté de réunion ne peut être restreint que dans des circonstances exceptionnelles, comme dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, ou encore dans le cadre de la prévention des troubles et infractions pénales.

Le conseil municipal de Kiev ne doit pas utiliser des excuses, comme le souhait d'assurer le bon déroulement des manifestations culturelles dans toute la ville, pour bafouer l'obligation internationale qu'a l'Ukraine de garantir le droit à la liberté de réunion pour tous et sans discrimination.

Dans sa déclaration, le conseil municipal a également affirmé que la mesure était nécessaire pour assurer l'ordre public et la protection de la vie et de la santé des citoyens. Cependant, la police de la ville de Kiev soutient qu'elle est en mesure de protéger cette marche des fiertés.

« Il y aura assez de policiers pour empêcher les attaques », a déclaré Igor Mikhalko, chef du service de presse pour Kiev au ministère de l'Intérieur ukrainien.

L'argument sécuritaire du conseil municipal est donc sans fondement.

Le conseil a par ailleurs déclaré que le grand nombre de plaintes et de demandes de contre-manifestations dans la zone prévue pour le déroulement de cette marche l'avait conforté dans sa décision. L'envoi d'un grand nombre de demandes de contre-manifestations est souvent utilisé comme tactique pour obtenir l'interdiction des événements LGBTI en Ukraine.

« L'Ukraine a pour obligation de protéger les droits de réunion pacifique et d'expression de toutes les personnes, pas seulement les points de vue de la majorité », a ajouté Max Tucker.

En raison de la nature générale de l'interdiction, les organisateurs de la KyivPride 2013 ne sont pas considérés comme partie prenante dans cette affaire et n'auront pas la possibilité de contester cette interdiction en justice.

Les organisateurs pourraient éventuellement former un recours après un jugement, mais la décision du conseil de soumettre la demande d'interdiction le 21 mai signifie de toute façon qu'il n'y aurait aucune possibilité de faire appel avant le 25 mai.

« Non seulement le conseil tente de nous priver de notre droit à la liberté de réunion, mais il nous refuse également la possibilité d'un procès équitable devant un tribunal », a déclaré Stas Mischenko, responsable des communications de la KyivPride 2013.

La première notification de cette marche des fiertés a été soumise aux autorités de Kiev le 11 avril. Les organisateurs annonçaient leur intention de faire le défilé dans la rue Khreschatyk.

En réponse à cette annonce, le conseil municipal a invité les organisateurs à une réunion pour leur indiquer que, le 25 mai, divers concerts de musique auraient lieu dans la zone concernée pour la Journée de Kiev.

« Nous avons donc discuté d'un nouvel itinéraire avec le conseil, qui a dit qu'il n'avait pas prévu d'événements dans ce secteur, et nous avons présenté une nouvelle notification, avec un parcours modifié, le 19 avril », a précisé Stas Mischenko.

Le 7 mai, le conseil municipal a déclaré avoir organisé une course de vélo sur le nouveau parcours, et les organisateurs ont accepté de modifier l'heure du défilé, en soumettant une nouvelle notification le 21 mai.

« Nous avons fait de notre mieux pour nous adapter aux célébrations de la Journée de Kiev, mais il est clair que le conseil ne veut tout simplement pas que la marche ait lieu », a déclaré Stas Mischenko.

En tant que partenaire soutenant la KyivPride 2013, Amnesty International a envoyé une délégation internationale pour y participer, et a recueilli jusqu'à présent plus de 22 000 signatures dans toute l'Europe pour demander que cet événement puisse avoir lieu.

L'Union européenne soutient également la marche des fiertés de Kiev. Elle a demandé aux autorités locales et à la police de faire tout leur possible pour éviter que cette marche, comme l'an dernier, soit annulée, et d'offrir à tous la possibilité d'exercer le droit à la liberté de réunion pacifique, sans que la sécurité des personnes concernées soit compromise.

Les ambassades d'Allemagne, de Suède, de Norvège, des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et du Canada ont également appelé les autorités ukrainiennes à faire en sorte que la marche des fiertés puisse se dérouler en toute sécurité.

mercredi 22 mai 2013

Action Urgente Zambie


ZAMBIE: DEUX HOMMES JUGÉS POUR RELATIONS SEXUELLES « CONTRE NATURE »
Deux hommes ont été arrêtés en Zambie pour relations sexuelles « contre nature » et n’ont pas obtenu leur libération sous caution. Ils sont détenus dans l’attente de leur procès. Ils ont été soumis de force à un examen rectal.
Le 6 mai, la police zambienne a arrêté Phil Mubiana et James Mwansa, âgés tous deux de 21 ans, dans le village de Ndeke, à Kapiri Mposhi (province du Centre). Selon des sources locales, un voisin les aurait dénoncés à la police. Il s’agit de leur deuxième arrestation pour le même motif. Les relations homosexuelles sont considérées comme une infraction aux termes du Code pénal zambien. Les deux hommes ont été arrêtés une première fois le 25 avril 2013 et placés en détention au poste de police de Kapiri Mposhi avant d’être libérés sous caution le 2 mai.
Depuis leur deuxième arrestation, les autorités les ont soumis à un examen rectal effectué sans leur consentement par des médecins employés par l’État, et elles pourraient les avoir contraints à faire des « aveux » pour accélérer la procédure judiciaire. Ils se trouvent actuellement au centre de détention provisoire de Mpima à Kabwe, la capitale de la province, et doivent être jugés le 22 mai pour relations sexuelles « contre nature » au titre de la section 155 du Code pénal. Ils plaideront tous deux non coupable.
L’arrestation de quiconque en raison de son orientation sexuelle réelle ou présumée s’apparente à de la discrimination et constitue une atteinte aux droits à la liberté de conscience et d’expression, ainsi qu’au droit à la vie privée. Les lois érigeant en infractions l’homosexualité et l’identité de genre criminalisent l’exercice légitime de ces droits, qui sont protégés par des traités ratifiés par la Zambie, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Les examens anaux effectués sans le consentement des personnes concernées enfreignent l’interdiction absolue par le droit international de la torture et de toute autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il s’agit dans tous les cas d’une procédure extrêmement invasive, violente et profondément humiliante, qui est en outre effectuée pour des motifs fondés sur la discrimination. De plus, les examens anaux médicolégaux n’ont absolument aucune valeur pour établir l’existence de rapports consentis. 

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mardi 21 mai 2013

Communiqué de Presse: Gambie. La Loi principale soulève de graves préoccupations en matière de droits humains


La loi de 2013 portant modification du Code pénal, également appelée « Loi principale », a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale gambienne mardi 16 avril. Amnesty International craint que le gouvernement n’utilise ce texte pour restreindre les droits humains fondamentaux, allant ainsi à l’encontre des obligations régionales et internationales qui lui incombent en la matière. Les articles 114 et 167 pourraient en particulier servir à limiter les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. De plus, l’article 167 bafoue le droit à la non-discrimination.

1. Liberté d’expression, d’association pacifique et de réunion

En application de l’article 114, chapitre 10, volume III du Code pénal de 2009, relatif à la communication de fausses informations à un fonctionnaire, les autorités gambiennes auraient arrêté et poursuivi des journalistes, des militants des droits humains, des opposants politiques et d’autres personnes ayantsimplement critiqué les autorités. La Loi principale élargit la définition du fonctionnaire énoncée àl’article 114 pour y inclure le président, le vice-président, les ministres et les membres de l’Assemblée nationale. Le nouveau texte renforce également les sanctions encourues par les personnes qui communiquent de fausses informations à un fonctionnaire : les peines d'emprisonnement passent de six mois à cinq ans et les amendes des 500 dalasis (environ 15 dollars) à 50 000 dalasis. De nombreux journalistes, militants des droits humains et avocats gambiens ont dit à Amnesty International craindre que ces modifications ne permettent aux autorités de commettre de nouvelles violations des droits humains et de punir plus sévèrement celles et ceux qui ne font qu’exercer leur droit à la liberté d’expression.

L’article 167 de la nouvelle loi, qui traite des atteintes à l’ordre public, sanctionne notamment les personnes qui « se disputent » ou « tentent de se disputer », « profèrent des insultes violentes » (alinéa h) ou « entonnent des chansons grossières » (alinéa i). Ces termes vagues laissent une trop grande marged’interprétation et d’application qui n’est pas conforme aux normes internationales en matière de droits humains. Par exemple, d’après les interprétations du droit international faisant autorité dans ce domaine, notamment l’Observation générale n° 34 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la liberté d’expression ne peut être restreinte ou interdite au seul motif que les opinions exprimées puissent choquer, offenser ou déranger certaines personnes.

Les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association sont garantis par l’article 25 de la Constitution gambienne, par les articles 9, 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, que la Gambie a ratifiée en 1983, et par les articles 19, 21 et 22 du PIDCP, auquel la Gambie a adhéré en 1979.

Le PIDCP dispose clairement que ces droits ne peuvent faire l'objet de restrictions que lorsque celles-cisont prévues par la loi et nécessaires (dans une société démocratique) à l’un des objectifs légitimes suivants : le respect des droits ou de la réputation d'autrui ; la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Ce principe de nécessité exige qu’en toutes circonstances, les restrictions imposées soient proportionnelles au but légitime recherché.

Les organismes internationaux de défense des droits humains ont souligné que la portée des restrictions ne doit pas compromettre les droits en eux-mêmes. Les restrictions imposées par la nouvelle loi sont si vastes que le gouvernement pourrait s’en servir pour limiter la liberté d’expression.

L’article 167 érige en infraction pénale le fait de s’habiller en femme pour un homme. Or le choix d’une tenue vestimentaire relève de l’exercice de la liberté d’expression. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies s’est penché sur la question des restrictions vestimentaires principalement dans le contexte du droit à la liberté de pensée, de religion et de conscience. Cependant, il apporte un large soutien à la liberté d’expression dans sa jurisprudence. Il a notamment précisé que le fait d’invoquer une culture ou une tradition majoritaire ne répondait à aucun objectif légitime justifiant d’imposer des restrictions à des tenues vestimentaires portées pour des raisons religieuses ou de convictions. De plus, interdire totalement certaines tenues en fonction de stéréotypes liés au genre non seulement bafoue le droit à la non-discrimination (voir ci-dessous) mais, en outre, ne sert aucun but légitime, ce qui va à l’encontre des exigences du PIDCP.

2. Droit à la non-discrimination

Outre le fait de restreindre la liberté d’expression en érigeant en infraction pénale certains choix vestimentaires, l’article 167 de la Loi principale permet de poursuivre en justice les hommes qui travaillent dans l’industrie du sexe et prévoit des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou des amendes de 20 000 dalasis (610 dollars environ) . De telles dispositions rendent souvent difficiles les efforts déployés en matière de santé publique pour aider les hommes qui se prostituent. En réalité, la pénalisation du travail du sexe et des activités connexes est de plus en plus considérée par les bailleurs de fonds et les spécialistes internationaux comme un obstacle majeur dans la lutte contre le VIH/sida à l’échelle mondiale : elle empêche les travailleurs du sexe – et parfois leurs clients – de prendre les précautions nécessaires pour réduire le risque de transmission, et elle dissuade les travailleurs du sexe de se faire dépister ou de se rendre dans des centres de soins car ils craignent de se faire arrêter.

En faisant des hommes qui s’habillent en femmes et des travailleurs du sexe des délinquants potentiels, la Loi principale réserve un traitement particulier aux membres d’un groupe minoritaire déjà marginalisé eten proie à la discrimination. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) font bien trop souvent l’objet d’arrestations et d’actes de harcèlement en Gambie. En avril 2012, 18 hommes et deux femmes ont été arrêtés et inculpés de « tentative de commettre des crimes contre nature » et de « comploten vue de commettre une infraction majeure ». Le fait que certains accusés portaient des vêtements de femme a été utilisé par le parquet comme élément à charge. L'affaire a été classée sans suite au mois d’août, en raison du manque de preuves. Le président Yahya Jammeh a plusieurs fois menacé de tuer des lesbiennes ou des gays, ou de les faire expulser du pays.  

Le droit à la non-discrimination est protégé par l'article 2 de la Charte africaine, l’article 2(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’article 2(2) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et l’article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). De plus, dans ses articles 3 et 26, le PIDCP garantit l’égalité des hommes et des femmes devant la loi et l’égale jouissance des droits pour tous.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, dont le siège se situe à Banjul, a déclaré dans son 21e rapport d’activité : « Outre l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi, le principe de non-discrimination énoncé dans l’article 2 de la Charte est fondamental pour garantir l’exercice de tous les droits fondamentaux. L’objectif de ce principe est d’assurer une égalité de traitement pour toutes les personnes, quels que soient leur nationalité, leur sexe, leur origine ethnique, leurs opinions politiques, leur religion ou leurs croyances, leur handicap, leur âge ou leur orientation sexuelle. » Au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR), les États parties sont tenus de mettre un terme aux discriminations, étant donné que le principe de non-discrimination relève des droits humains les plus fondamentaux. La CEDAW dispose que les États doivent prendre des mesures appropriées afin de « parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes. » Si l’on considère que, par ailleurs, les États ont l’obligation générale de mettre en œuvre les droits humains et de prendre toutes les initiativesnécessaires pour lutter contre les discriminations, les États parties à la CEDAW sont donc tenus de supprimer les lois et les pratiques fondées sur des stéréotypes de genre discriminatoires, notamment surl’idée que certains types de vêtement ne peuvent être portés que par l’un ou l’autre sexe.

De plus, l’orientation sexuelle relève de l’identité intime et profonde d’une personne. Or, selon un principe bien établi du droit international relatif aux droits humains, l’interdiction générale de la discriminationconcerne également les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. C'est pourquoi les tribunaux régionaux des droits humains et d’autres instances juridictionnelles ont examinéavec une attention particulière les motifs de distinction fondés sur l’orientation sexuelle. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a notamment affirmé de manière catégorique que les distinctions fondées sur l'orientation sexuelle doivent être « raisonnables et objectives » .

Cette définition ne pourrait s’appliquer aux distinctions établies par la Loi principale car elles différencientles travailleurs du sexe adultes en fonction de leur genre ou selon le type de services sexuels qu’ils proposent (sans être soumis à aucune violence ou contrainte).

Toute personne adulte doit pouvoir prendre ses propres décisions concernant sa vie ou ses moyens de subsistance, et les gouvernements sont tenus de créer un environnement favorable pour que ces décisionssoient prises librement, de façon éclairée et dans le respect du principe d’égalité. La pénalisation de la prostitution dessert cet objectif, notamment car elle aggrave les risques d’extorsion et de violences policières au lieu de les atténuer.

Recommandations :

Amnesty International appelle le gouvernement de la Gambie à prendre les mesures suivantes :

Revoir et modifier les articles 114 et 167 (alinéas h et i) de la Loi principale de façon à les mettre en conformité avec les obligations incombant à la Gambie aux termes du droit international relatifaux droits humains. En attendant, le gouvernement doit faire en sorte que les droits des personnes soient respectés en :
veillant à ce que l’article 167 (alinéas h et i) soit interprété et appliqué de façon raisonnable et légitime, sans compromettre les droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique etd'association ;
garantissant que, concernant l’article 114 relatif à la communication de fausses informations aux fonctionnaires, policiers, juges et avocats, il soit prouvé au-delà de tout doute raisonnable que la personne savait ou pensait que l'information était fausse et qu’elle cherchait, dans un but précis ou escompté, à tromper le fonctionnaire pour qu’il agisse de façon inappropriée ou s’abstienned’agir, de la manière décrite dans l'article.

Veiller à ce que tous les Gambiens, y compris les travailleurs du sexe, soient à même d'exercer leurs droits humains et de mener une vie libre de toute crainte, violence et discrimination en :
abrogeant les lois qui sont contraires aux obligations régionales et internationales de la Gambie en matière de droits humains, notamment l’article 167(j) de la Loi principale et les articles 135, 136, 144 et 147 du Code pénal.

mercredi 15 mai 2013

Action Ukraine, dans le cadre de la journée internationale contre l'homophobie




La toute première Marche des Fiertés lesbiennes,gays, bisexuelles, trans' et intersexuées (LGBTI)  est prévue à Kiev le 25 mai 2013. L'Ukraine doit garantir la liberté d'expression et de réunion pacifique pour tous, sans discrimination, et montrer son engagement pour l' égalité et le respect en permettant à la marche de se dérouler comme prévu.

Amnesty International demande aux autorités ukrainiennes de respecter leurs obligations en matière de droits humains, conformément à la Convention européenne des droits de  l'homme (CEDH) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de respecter le droit à la liberté de réunion sans discrimination afin de  permettre le bon déroulement de la marche des Fiertés .
Nous vous demandons également de veiller à ce que les manifestants soient adéquatement protégés par la police des attaques physiques des contre-manifestants, et que si de telles attaques se produisaient, elles soient immédiatement suivis d'enquêtes rapides et impartiales de la part des autorités.

Pour plus de détails sur cette action, cliquez ici 
Pour télécharger la pétition, cliquez ici
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lundi 6 mai 2013

Amnesty participe à la première marche des fiertés, à Crest

Située dans la Drôme entre Montélimar et Valence, la ville de Crest, qui compte 8500 habitants, est en passe d'accueillir sa première marche des fiertés. Organisée par le collectif LGBT et hétéro-solidaire de Crest, la manifestation est prévue pour le samedi 11 mai. Pour les membres du collectif, il s'agit avant tout "d’affirmer notre capacité et notre plaisir à vivre ensemble, quelles que soient nos sexualités et nos modèles familiaux, en ville comme en milieu rural"