Action Urgente Russie

FEDERATION DE RUSSIE : ELENA KLIMOVA ATTEND L’EXAMEN DE SON APPEL

L’audience d’appel d’Elena Klimova se tiendra sous peu. Si la cour d’appel confirme la décision du tribunal de première instance, elle devra payer une amende d’un montant exorbitant pour « propagande en faveur de relations sexuelles non conventionnelles entre mineurs ». Deti-404 (Enfants-404) - le groupe qu’elle a créé en ligne pour soutenir les adolescents et adolescentes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués - risque également d’être dissous.

Les services moscovites de Roskomnadzor (l'autorité de régulation des médias) ont ouvert une procédure à l'encontre d’Elena Klimova et de Deti-404, affirmant avoir reçu 130 lettres de plainte concernant le groupe, et estimant que les informations publiées sur le site pouvaient susciter « une attitude positive à l'égard des relations sexuelles non conventionnelles ».

La plainte a été examinée le 23 janvier par une juge du tribunal du district de Dzerjinski, à Nijni Taguil, dans la région de Sverdlovsk. La magistrate avait refusé d'ajourner l'audience, alors que l'avocat d'Elena Klimova, souffrant, ne pouvait pas y assister. Cette décision constitue une violation du droit de l'accusée à un procès équitable. La juge a également rejeté une demande formulée un peu plus tôt par Elena Klimova, qui souhaitait que le contenu des rubriques en ligne de Deti-404 fasse l'objet d'une nouvelle expertise. Elle avait motivé ce refus en expliquant qu'elle avait déjà pris connaissance d'avis d'experts « pour » et « contre » ledit contenu et qu'une nouvelle évaluation n'ajouterait rien. Elena Klimova a été déclarée coupable de « propagande en faveur de relations sexuelles non conventionnelles entre mineurs » et condamnée à une amende de 50 000 roubles (soit environ 780 euros). Elle a alors fait appel de cette décision.

Au début du mois de mars, Elena Klimova a appris que le bureau du procureur de l’un des districts de Saint-Pétersbourg avait demandé la fermeture du groupe Deti-404 créé sur le réseau social russe VKontakte. Elena Klimova a créé deux groupes, l'un sur Facebook, l'autre sur VKontakte. Pour l’instant, les militants n’ont pas été officiellement informés de l’ouverture d’une procédure à ce propos.

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Le cauchemar des trans en Europe

Ici, une vidéo proposée par Transgender Europe pour rappeler les difficultés des trans en Europe (sous titres en Français)

Communiqué de Presse Bulgarie

La Bulgarie doit enquêter sur les crimes de haine et poursuivre les responsables afin de mettre un terme au climat de peur

Le manque de détermination dont fait preuve la Bulgarie lorsqu’il s’agit d’enquêter sur les crimes de haine et d’engager des poursuites contre leurs auteurs présumés alimente la peur, la discrimination et au final la violence, écrit Amnesty International dans un nouveau rapport publié lundi 9 février 2015. 

Intitulé Missing the point: Lack of adequate investigation of hate crimes in Bulgaria, ce rapport rend compte des graves répercussions des crimes motivés par la haine sur les victimes et souligne le fait que l’inaction des autorités face aux préjugés à l’égard des demandeurs d’asile, des migrants, des musulmans et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), avive la violence et la discrimination. 

« Des centaines de personnes appartenant à des minorités subissent des crimes de haine et beaucoup d’autres ne font pas confiance aux autorités pour les protéger, a déclaré Marco Perolini, spécialiste des questions de discrimination en Europe au sein d’Amnesty International. Les autorités bulgares doivent prendre fermement position et veiller à faire appliquer les lois nationales et internationales, afin de garantir le respect des droits humains pour tous. »

Crimes de haine racistes et xénophobes
En Bulgarie, la loi permet de poursuivre les auteurs de crimes de haine liés au racisme et à la xénophobie ; toutefois, les autorités s’abstiennent systématiquement de les identifier comme tels et de mener des enquêtes dignes de ce nom sur ces agissements.

Les attaques contre les migrants et les demandeurs d’asile ont connu un pic en 2013, selon le Comité Helsinki de Bulgarie et d’autres organisations locales. Le procureur général adjoint a informé Amnesty International que le bureau du procureur de Sofia avait ouvert 80 instructions pénales concernant des crimes visant des minorités ethniques – notamment des migrants, des demandeurs d’asile, des Roms et des Turcs de souche – entre janvier 2013 et mars 2014. Cependant, les données recueillies ne sont pas exhaustives et ne reflètent pas l’ampleur réelle de ces violences.

Nazir, demandeur d’asile irakien, a été agressé en septembre 2013 par un groupe de huit ou neuf personnes qui avaient des coups-de-poing américains. Il a été hospitalisé pendant neuf jours et a dû subir deux opérations. La police ne s’est pas rendue à l’hôpital pour prendre sa déposition et a ensuite refusé d’enregistrer sa plainte. Selon le témoignage de Nazir, les policiers lui ont conseillé de « déguerpir, sinon ils me renverraient en Irak ». En réponse à une question d’Amnesty International, le ministère de l’Intérieur a déclaré que deux policiers avaient été sanctionnés pour manque de diligence dans cette affaire, à l’issue d’une inspection interne, mais on ignore toujours si une enquête a été ouverte sur l’agression dont a été victime Nazir.

Pour certains crimes, comme le meurtre ou l’agression physique, la motivation raciste ou xénophobe constitue une circonstance aggravante, qui ajoute à la sanction. Cependant, les autorités traitent souvent ces crimes comme relevant de la circonstance aggravante générale de houliganisme, qui, selon les procureurs, est plus facile à démontrer. C’est en partie dû au fait que de nombreux représentants de l’État n’ont pas les connaissances ni l’expérience requises pour mettre les lois existantes en pratique.

« Bien souvent, les autorités ne prennent pas en compte l’aspect discriminatoire du crime, comme les insultes racistes. Le houliganisme, en fait un euphémisme, ne saurait remplacer les inculpations reflétant la réalité des crimes commis, a déclaré Marco Perolini, spécialiste des questions de discrimination en Europe au sein d’Amnesty International. Mettre fin au racisme et à la xénophobie suppose de reconnaître leur existence et de recueillir des informations sur ces phénomènes. » 

Metin, citoyen bulgare d’origine turque, a été violemment agressé par un groupe de skinheads vêtus de noir, au pied d’un immeuble où vivent de nombreux migrants. Son pronostic vital a été engagé, et il a passé plusieurs semaines dans le coma. L’un des agresseurs a crié à un homme qui tentait d’intervenir lorsqu’ils ont essayé de s’introduire par effraction dans l’appartement de Metin, avant l’agression : « Pourquoi défendez-vous les migrants ? Ils tuent des filles bulgares. » La police a appréhendé les suspects sur les lieux et une instruction a été ouverte pour tentative de meurtre motivée par le houliganisme.

Crimes de haine homophobes et transphobes
La législation bulgare ne comprend aucune disposition relative aux crimes de haine ayant des motivations homophobes, qui sont actuellement traités par les autorités comme des actes de « houliganisme ».

En janvier 2014, le gouvernement a proposé un nouveau Code pénal, qui intégrait l’orientation sexuelle comme motivation d’un crime de haine ; cependant, l’adoption de la loi a été suspendue à l’approche des élections parlementaires d’octobre 2014. Le nouveau gouvernement doit encore mettre en œuvre ce changement. 

« En Bulgarie, les violences homophobes et transphobes sont balayées sous le tapis. Les autorités doivent réviser la loi sur les crimes de haine, afin d’inclure tous les motifs de discrimination, afin que les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) puissent vivre sans avoir peur », a déclaré Marco Perolini.

Mihaïl Stoïanov, étudiant de 25 ans, a été assassiné dans un parc de Sofia en 2008, parce que ses agresseurs pensaient qu’il était gay. Durant l’enquête, un homme a témoigné que les deux suspects appartenaient à un groupe qui prétendait « nettoyer » le parc des homosexuels. En raison de lacunes juridiques, en août 2013, le bureau du procureur de Sofia a inculpé les suspects de meurtre commis pour des motifs de houliganisme. Le procureur chargé de l’affaire a déclaré à Amnesty International : « La loi est restrictive et c’est pourquoi je n’ai pas pu prendre en compte la motivation homophobe dans l’acte d’accusation. »

Les obstacles à la justice pour les victimes
La majorité des victimes de crimes de haine ne portent pas plainte auprès des autorités. Certaines expliquent qu’elles sont sûres que la police ne traitera pas correctement leur affaire, tandis que d’autres craignent de subir des discriminations aux mains de la police.

Selon une récente étude menée par l’Union européenne, 86 % des LGBT en Bulgarie qui avaient subi des violences ou des menaces de violence n’avaient pas signalé ces faits à la police. Environ un tiers ont affirmé avoir hésité à  porter plainte parce qu’ils avaient peur des réactions homophobes ou transphobes des policiers bulgares.

Parmi ceux qui dénoncent des crimes de haine, peu obtiennent justice ou des réparations devant les tribunaux. Amnesty International s’est entretenue avec des plaignants qui n’étaient pas informés de leurs droits en tant que victimes, ni de l’évolution de leur affaire, et ce en violation des dispositions du droit bulgare.

Aurore, femme noire française, a été agressée à un arrêt de bus à Sofia par un groupe de sept ou huit hommes. Ils ont imité les cris d’un singe et lui ont donné des coups de pied. Ses agresseurs ont mentionné son appartenance ethnique lors de l’agression, et il ne fait aucun doute qu’elle a été victime d’une agression raciste. Elle n’a jamais été citée à comparaître en tant que victime au tribunal, ni informée de l’audience. Le tribunal a acquitté les suspects de toute responsabilité pénale et les a condamnés à une amende.

Aurore a déclaré à Amnesty International : « Une partie de moi est morte ce jour-là… Surtout en sachant que ces gens s’en sont sortis avec une amende, et que je n’ai pas été informée de l’audience… Je ne veux pas d’argent ni quoi que ce soit, je veux simplement que ces actes soient reconnus et dûment sanctionnés pour que, peut-être, de telles choses ne se produisent plus à l’avenir. »

« Les autorités doivent enquêter, reconnaître et condamner publiquement les crimes de haine afin d’empêcher qu’ils ne se reproduisent, et combattre les préjugés bien ancrés dans la société bulgare », a déclaré Marco Perolini.

Communiqué de press Malaisie

©GT Howe/AP

Malaisie. Le verdict prononcé contre Anwar Ibrahim va avoir un effet néfaste sur la liberté d'expression

La décision d'un tribunal malaisien de déclarer Anwar Ibrahim, dirigeant de l'opposition, coupable de « sodomie » et de le condamner à cinq ans d'emprisonnement constitue un jugement oppressif qui va avoir un effet néfaste sur la liberté d'expression dans le pays, a déclaré Amnesty International. 

Mardi 10 février, la Cour fédérale de Malaisie, plus haute juridiction du pays, a confirmé la décision d'une cour d'appel annulant l'acquittement d'Anwar Ibrahim à la suite de poursuites pour « sodomie » remontant à 2008 et l'a condamné à cinq ans de prison. 

« Ce jugement déplorable est le dernier épisode en date des tentatives incessantes des autorités malaisiennes visant à faire taire les détracteurs du gouvernement. Les accusations de “sodomie” portées contre Anwar Ibrahim ont toujours été motivées par des considérations politiques et il doit être libéré immédiatement, a déclaré Richard Bennett, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International. 

« La justice malaisienne a manqué une occasion de montrer son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Nous considérons Anwar Ibrahim comme un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression. 

« Les tentatives visant à faire taire ce dirigeant de l'opposition s'inscrivent dans une répression généralisée des voix dissidentes en Malaisie. Au cours de l'année écoulée, les autorités ont fait amplement usage de la Loi relative à la sédition, un texte draconien, pour s'en prendre aux journalistes, responsables politiques et universitaires qu'elles trouvent gênants. Cette pratique doit cesser immédiatement. »

Macédoine. L'interdiction du mariage entre personnes du même sexe renforcera les discriminations

Le premier ministre de la Macédoine, Nikola Gruevski

©gov.mk

AMNESTY INTERNATIONAL
FLASH

AILRC-FR
20 janvier 2015

Macédoine. L'interdiction du mariage entre personnes du même sexe renforcera les discriminations

L'adoption par le Parlement macédonien d'un amendement constitutionnel interdisant le mariage entre personnes du même sexe ne fera qu'accroître les discriminations dans le pays, a déclaré Amnesty International mardi 20 janvier.

Cet amendement, adopté le 20 janvier, définit le mariage uniquement comme l'union d'un homme et d'une femme, ce qui, selon le gouvernement, « affirmera, promouvra et protègera » les fondements traditionnels de la société. Cela revient à interdire le mariage entre personnes du même sexe, ce qui est discriminatoire vis-à-vis des couples homosexuels.

« Le vote du 20 janvier va aggraver les discriminations, les violences et l'intolérance se fondant sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre en Macédoine », a déclaré Gauri van Gulik, directrice adjointe du programme Europe d'Amnesty International.

Une version précédente de cet amendement proposait en outre l'interdiction des unions civiles entre personnes du même sexe, et des autres types de pactes civils. Cette clause a été retirée après que le Conseil de l'Europe l'a déclarée incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Bien que l'interdiction des unions civiles entre personnes du même sexe ne figure pas dans l'amendement tel qu'il a été adopté, les partenariats entre personnes du même sexe ne sont pas reconnus par le droit macédonien à l'heure actuelle. Par ailleurs, la législation contre la discrimination ne prohibe pas les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ce qui est contraire aux obligations de la Macédoine en matière de droits humains.

« La Macédoine est à contre-courant de la tendance européenne à la légalisation du mariage entre personnes du même sexe et du développement des normes européennes relatives aux droits humains en matière d'égalité », a déclaré Gauri van Gulik.

Douze pays européens ont déjà légalisé le mariage entre personnes du même sexe et une vingtaine autorisent l'enregistrement de partenariats civils.

Amnesty International exhorte la Macédoine à abroger les lois discriminatoires et à veiller à ce que les personnes ayant établi un partenariat entre personnes du même sexe puissent exercer leurs droits fondamentaux sans discrimination.

Communiqué de presse Irelande

©thejournal.ie

AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AILRC-FR
19 décembre 2014

Irlande. Des personnes transgenres sont lésées par un nouveau projet de loi


L'Irlande doit permettre aux personnes transgenres de faire reconnaître leur genre de manière rapide, transparente et accessible, a déclaré Amnesty International après la publication, vendredi 19 décembre dans ce pays, du projet de loi pour la reconnaissance du genre.

L'organisation a exhorté les autorités irlandaises à lever les restrictions à la reconnaissance du genre des personnes transgenres mariées et des mineurs, et à faire le nécessaire pour que les personnes transgenres puissent légalement faire reconnaître leur genre sans avoir à fournir de certificat médical.

« L'Irlande a laissé passer la chance d'inscrire les droits de toutes les personnes transgenres dans le droit national. D'importantes modifications devront être apportées à ce projet de loi si on entend combattre les discriminations graves dont sont victimes les personnes transgenres », a déclaré Denis Krivosheev, directeur par intérim du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« Au lieu de faciliter autant que possible pour l'ensemble des personnes transgenres la reconnaissance légale de leur identité, ce projet lèsera plusieurs groupes - en particulier les personnes qui sont mariées ou ont conclu un partenariat civil, les mineurs, et ceux qui ne souhaitent pas recevoir de traitement médical. »

Le projet de loi dispose que les personnes effectuant une demande afin de changer d'identité de genre ne sont pas autorisées à se marier ni à conclure un partenariat civil. Cela signifie que les personnes transgenres qui sont mariées seront contraintes à divorcer de leur conjoint si elles souhaitent changer leur identité de genre.

Divorcer en Irlande suppose cinq années de séparation préalable - ou deux ans pour les partenariats civils -, ce qui signifie que de nombreuses personnes ne pourront pas prétendre à la reconnaissance de leur identité de genre même si elles sont séparées.

« Ce projet de loi ignore complètement les besoins des personnes qui souhaitent rester mariées, ou qui ont entamé une procédure de divorce, tout en obtenant la reconnaissance de leur genre. C’est une violation de leurs droits fondamentaux », a déclaré Denis Krivosheev.

« Au lieu de cela, le projet de loi force avec cruauté les personnes transgenres à se séparer de leur conjoint - puis à passer des années dans les limbes sans compagnon ni reconnaissance légale de leur identité. Leur seule solution est de sacrifier leur identité de genre afin de rester en couple. »

Amnesty International déplore par ailleurs que le projet de loi exige qu'un certificat médical soit établi par le psychiatre ou l'endocrinologue de la personne effectuant une demande, comme preuve que celle-ci est en transition ou a terminé sa transition.

« Exiger l'obtention d'un "certificat" peut donner lieu non seulement à la stigmatisation des personnes transgenres, mais également à la nécessité de recevoir des traitements de santé que des personnes transgenres ne souhaitent peut-être pas subir et qui ne sont pas requises d'un point de vue médical », a déclaré Denis Krivosheev.

Le projet de loi dispose par ailleurs que les jeunes de 16 et 17 ans doivent obtenir une décision de justice afin de pouvoir faire légalement reconnaître leur genre.

« Plutôt que de fixer un âge minimum pour tous, il convient de privilégier une démarche au cas par cas en ce qui concerne les mineurs, dans le cadre de laquelle l'opinion de ceux-ci et leur intérêt supérieur sont pris en compte, ainsi que l'énonce le Comité des droits de l’enfant des Nations unies », a déclaré Denis Krivosheev.

« Le projet de loi irlandais sur la reconnaissance du genre est un texte bienvenu, mais des modifications doivent y être apportées pour qu'il puisse donner sa pleine mesure, et devienne une initiative réellement progressive de la part des autorités. »

Action Urgente Gambie

GAMBIE : PREMIÈRES ARRESTATIONS DEPUIS LA NOUVELLE LOI HOMOPHOBE

Une loi introduisant d'éventuelles peines de réclusion à perpétuité pour l'infraction d'« homosexualité aggravée » a été promulguée le 9 octobre en Gambie. Depuis deux semaines, l'Agence nationale de renseignement (NIA) et la garde présidentielle ont arrêté quatre hommes, un adolescent de 17 ans et trois femmes soupçonnés d'« homosexualité ». Six autres femmes auraient été arrêtées le 18 novembre. Ces personnes pourraient être condamnées à la réclusion à perpétuité. Amnesty International considère les personnes détenues uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre comme des prisonniers d’opinion.

Quatre hommes, un adolescent et trois femmes ont été arrêtés entre le 7 et le 13 novembre en Sénégambie, bande côtière située au sud de Banjul. Ils ont tous été placés en détention au siège de la NIA, à Banjul. On leur a signifié qu'ils faisaient l'objet d'une information judiciaire pour « homosexualité » mais ils n'ont pas été inculpés. Ils ont subi des actes de torture et d'autres mauvais traitements visant à leur faire « avouer » leurs prétendus crimes et révéler des renseignements sur d'autres personnes considérées comme gays ou lesbiennes. La NIA les a soumis à des passages à tabac et à une privation sensorielle et les a menacés de viol. Les détenus ont été informés que, s'ils n'« avouaient » pas, un appareil serait introduit dans leur anus ou leur vagin pour « tester » leur orientation sexuelle. Bien que les trois femmes concernées aient été libérées le 13 novembre, elles font toujours l'objet d'une information judiciaire ; la NIA a saisi leurs cartes d'identité et leur a ordonné de ne pas quitter le territoire. Les quatre hommes et l'adolescent sont toujours détenus au secret. Six autres femmes auraient été arrêtées entre le 18 et le 19 novembre.

La Loi de 2014 portant modification du Code pénal a été promulguée le 9 octobre. Elle introduit l'infraction d'« homosexualité aggravée », passible de la réclusion à perpétuité.

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