AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
AILRC-FR
7 novembre 2013
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne :
un revers pour les réfugiés
La
Cour de justice de l'Union européenne s'est refusée le 7 novembre à
établir que la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de
même sexe constituait une « persécution » au sens de la législation
européenne en matière d'asile. Cette position témoigne du décalage de la
juridiction par rapport au droit international relatif aux droits
humains et aux réfugiés, ont déclaré Amnesty International et la
Commission internationale de juristes.
Dans les affaires jointes X, Y et Z c Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel,
la cour basée à Luxembourg examinait des questions soulevées par des
demandes d'asile déposées aux Pays-Bas par des ressortissants de
l'Ouganda, du Sénégal et de la Sierra Leone. Les trois hommes avaient fait valoir qu'ils craignaient avec raison d'être persécutés parce qu’ils sont homosexuels – leur
orientation sexuelle n'était pas contestée – et que les relations
sexuelles entre hommes constituent une infraction pénale dans leur pays respectif.
« La
Cour a esquivé la véritable question dans cette affaire et manqué une
occasion majeure d'établir clairement que la pénalisation des relations
consenties entre personnes de même sexe équivaut dans les faits à
réprimer pénalement les personnes pour ce qu'elles sont, et constitue
donc une persécution en soi, quelle que soit la fréquence des peines
d'emprisonnement effectives »,
L'une des questions importantes sur lesquelles la
Cour devait se prononcer était de savoir si « la pénalisation des
activités homosexuelles assortie de la menace d'une peine de prison »
constitue une « persécution » au sens de la législation européenne en
matière d'asile.
La
Cour a bien établi que la condamnation à une peine d'emprisonnement
d'une personne pour de tels actes constituerait une persécution.
Amnesty
International et la Commission internationale de juristes considèrent
que la seule existence d'une législation qui pénalise les relations
consenties entre personnes de même sexe – c'est-à-dire qui réprime
pénalement les personnes pour leur orientation sexuelle et pour ce
qu'elles sont – est contraire au droit international relatif aux droits
humains et à la jurisprudence en la matière, et va à l'encontre d'un
nombre croissant de décisions émises par les tribunaux nationaux.
« La
Cour aurait dû considérer que ces lois, même lorsqu'elles n'ont pas été
appliquées récemment dans la pratique, sont susceptibles de donner lieu
à une crainte fondée de persécution chez les personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), qui doivent de
ce fait être reconnues réfugiées lorsqu'elles demandent l'asile », a
déclaré Livio Zilli, conseiller juridique principal à la Commission
internationale de juristes.
Amnesty International a rassemblé dans un rapport de
nombreux éléments montrant que ces lois donnent aux agents de l'État
les moyens de commettre des violations des droits humains et créent un
climat d'homophobie d'État. Ces lois mettent en place les conditions
pour le harcèlement et la persécution, et privent les personnes LGBTI
– ou perçues comme étant LGBTI – de la protection effective des pouvoirs
publics qu’elles sont pourtant en droit d'attendre au regard du droit international relatif aux droits humains.
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