L'arrêt de la Cour suprême sur les personnes transgenres doit mener à l'abrogation de l'incrimination de l'homosexualité

 

AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AILRC-FR
15 avril2014

La reconnaissance par la Cour suprême des droits fondamentaux des personnes transgenres améliorerait le quotidien d'un million de personnes, a déclaré Amnesty International Inde mardi 15 avril.

Un collège de deux juges de la Cour suprême a estimé que la discrimination se fondant sur l'identité de genre portait atteinte aux droits à l'égalité, à la libre expression, à la vie privée, à l'autonomie et à la dignité, qui sont garantis par la Constitution. La Cour a enjoint au gouvernement central et aux autorités des États d'accorder aux personnes transgenres une reconnaissance sur le plan juridique de leur identification personnelle au genre masculin, féminin ou à un « troisième genre » ; et à mettre en place des politiques de discrimination positive et de protection sociale pour ces personnes.

« Ce jugement pourrait transformer la vie de personnes qui sont opprimées depuis des années », a déclaré Shashikumar Velath, directeur des programmes d'Amnesty International Inde.

« Il réaffirme les valeurs constitutionnelles que sont l'inclusion et l'égalité, mais tant que l'article 377 du Code pénal ne sera pas abrogé, les discriminations et les violences liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre resteront une menace », a déclaré Shashikumar Velath.

« À l'heure où le pays se rend aux urnes, le jugement prononcé ce 15 avril devrait encourager le prochain gouvernement à abroger cette loi absurde. »

L'article 377 du Code pénal indien, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la Cour suprême en décembre 2013, érige en infraction les relations homosexuelles entre adultes consentants.