mardi 6 mars 2012

Position d'Amnesty sur les droits des personnes du même sexe de se marier et de fonder une famille




Conformément à sa mission, les actions d’Amnesty International (AI) sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) sont centrées sur certaines violations graves des droits humains et sur la protection de ces droits au niveau local, national et international.

AI estime que le mariage civil entre partenaires de même sexe met en jeu les droits humains fondamentaux. Le refus de la reconnaissance de l’égalité des droits civils aux couples constitués de partenaires de même sexe empêche beaucoup de personnes de bénéficier d’un ensemble de droits. Pour AI, le refus opposé à certaines personnes de pouvoir se marier et de fonder une famille en raison du genre de leur partenaire viole le droit à la non-discrimination, le droit à l’égalité devant la loi et le droit de se marier et de fonder une famille tels qu’énoncés par le droit international.

S’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), AI considère que le genre ou l’orientation sexuelle ne doivent pas être des éléments discriminants utilisés par les Etats pour restreindre le droit à se marier et à fonder une famille.

En France, le mariage n’étant pas autorisé pour deux personnes de même sexe et le pacte civil de solidarité (PACS) n’offrant pas les mêmes droits et garanties juridiques que le mariage (séparation des biens, logement, adoption, nationalité et carte de séjour, pension de réversion, prestation compensatoire en cas de rupture du contrat), la législation peut être considérée comme discriminante.

Le droit de se marier et celui de fonder une famille doivent être ouverts à chaque personne, quel que soit le genre de son partenaire.

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