jeudi 26 juin 2014

Déclaration publique, conseil des droits de l'homme

 

MNESTY INTERNATIONAL
DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR
20 juin 2014

La résolution du Conseil des droits de l'homme sur la famille ne doit nuire aux droits humains d'aucune des personnes qui appartiennent à une famille


Un groupe de pays a présenté une résolution sur la « protection de la famille » lors de la session actuelle du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Cette résolution affirme avoir pour but de célébrer le 20e anniversaire de l'Année internationale de la famille en convoquant une table ronde sur la « question de la protection de la famille ».

Une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la famille doit mettre au premier plan et au centre la protection des droits humains. Cet impératif doit se traduire clairement dans le texte de la résolution, dans son titre, et dans le thème de la table ronde prévue.

En particulier, la résolution doit :

- affirmer que les États sont dans l'obligation de respecter, de protéger et de réaliser les droits humains de chaque membre de la famille ;

- veiller à ce que soit reconnue l'égalité de droits des personnes indépendamment de la forme prise par la famille, en reconnaissant l'existence de diverses formes de famille et en réaffirmant que « les structures familiales diffèrent en fonction des systèmes culturels, sociaux et politiques », comme l'a déclaré le Conseil à l'unanimité dans sa résolution A/HRC/RES/7/29 sur les droits de l'enfant ;

    - souligner qu'il est important de promouvoir et de protéger les droits humains de chaque membre de la famille. Toute carence sur ces points pourrait aboutir à une résolution qui risquerait d'affaiblir les efforts du Conseil sur plusieurs questions importantes, notamment la prévention des mariages précoces et des mariages forcés, les mutilations génitales féminines, la violence domestique et les atteintes sexuelles contre des enfants.

Amnesty International constate que les pays auteurs de la résolution n'ont pas accepté des amendements qui auraient permis l'intégration des questions mentionnées ci-dessus et la réalisation d'un accord sur une résolution reflétant les obligations des États en matière de droits humains.

Le rejet de ces amendements révèle à l'évidence que la résolution vise des objectifs sans rapport avec la promotion et la protection des droits humains des différentes personnes appartenant à la famille.

Amnesty International invite les auteurs de la résolution à proposer un projet de résolution sur les droits humains, fondée sur le droit international relatif aux droits humains et propre à être adoptée par l'ensemble du Conseil des droits de l'homme.

Complément d’information

Un groupe de 13 États (le Bangladesh, la Chine, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, le Maroc, la Mauritanie, la Namibie, l’Ouganda, le Qatar, la Russie, le Salvador, la Sierra Leone et la Tunisie) ont présenté un projet de résolution intitulé « Protection de la famille » à la 26e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève (A/HRC/26/L.20). Ce texte demande au Conseil de réunir une table ronde sur la « question de la protection de la famille » en 2014, pour célébrer le 20e anniversaire de l'Année internationale de la famille.

L'accent mis dans cette résolution sur la « protection de la famille » n'est pas conforme au mandat du Conseil, missionné pour promouvoir et protéger les droits humains.  Cet aspect conviendrait mieux à la Commission du développement social. Les droits humains sont le propre des personnes, prises individuellement ; la famille, qui est un groupe, ne fait pas par elle-même l'objet d'une protection des droits humains.

Différentes formes de famille existent dans tous les contextes. Les États sont dans l'obligation de respecter, de protéger et de réaliser les droits humains de toutes les personnes appartenant aux différentes formes de familles, y compris (liste non exhaustive) les familles élargies, les familles monoparentales, les familles nucléaires, les foyers dont le chef de famille est mineur, les familles recomposées, les familles où les deux parents sont de même sexe, les familles sans enfant, les familles polygames, les familles intergénérationnelles.





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