samedi 25 juin 2016
Déclaration publique Amnesty (Ukraine)
AMNESTY INTERNATIONAL
DÉCLARATION PUBLIQUE
EUR 50/4258/2016
14 juin 2016
Ukraine. La marche des fiertés de Kiev, une véritable célébration des droits humains
Amnesty International se réjouit de la coopération entre la police nationale ukrainienne et les autorités de la région administrative de Kiev pour assurer la protection des participants à la marche des fiertés LGBTI (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées) qui s’est déroulée le 12 juin dans la capitale ukrainienne et a été un succès. Contrairement aux années précédentes, l’Ukraine a respecté son obligation internationale de protéger le droit à la liberté d'expression et le droit de réunion pacifique des personnes LGBTI. C’est une étape importante dans la lutte contre la discrimination liée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, et un exemple bienvenu dans une région où, dans beaucoup de pays, les marches des fiertés sont souvent attaquées par des foules violentes.
Jusqu’à 2 000 personnes se sont rassemblées à Kiev le 12 juin pour défiler en faveur de l’égalité pour les personnes LGBTI. Elles ne se sont pas laissé décourager par les menaces de groupes d’extrême droite qui avaient promis de transformer l’événement en « bouillie sanglante », ni par les contre-manifestants qui ont tenté de perturber le défilé. Près de 7 000 policiers et autres agents des forces de l’ordre étaient présents sur les lieux et aux alentours pour protéger le rassemblement. La police a pris des mesures de sécurité complètes pour assurer la protection du défilé, notamment en interdisant l’accès à plusieurs rues voisines et en fermant une station de métro pour empêcher de possibles attaques.
La police a arrêté 57 personnes qui prévoyaient d’attaquer les participants avant le rassemblement ou ont tenté de le faire pendant celui-ci. Un participant a été blessé légèrement et emmené à l’hôpital après avoir été agressé par plusieurs personnes non identifiées alors qu’il avait quitté le défilé. Une enquête a été lancée pour identifier les auteurs de cette agression.
Des représentants de missions diplomatiques et d’organisations internationales en Ukraine ont participé à la marche des fiertés. Sept députés du Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) se sont également joints au défilé pour montrer leur solidarité avec les personnes LGBTI d’Ukraine.
Plusieurs semaines avant l’événement, des négociations ont débuté entre les organisateurs de la marche, la police nationale ukrainienne et les autorités de la région administrative de Kiev. Elles comprenaient plusieurs réunions dont le but était d’établir et de coordonner l’itinéraire et les mesures de sécurité nécessaires.
À Kiev, en 2012 et 2014, des marches des fiertés avaient été annulées au dernier moment après que la police eut informé les comités organisateurs qu’elle ne pouvait pas assurer la sécurité des participants, à la suite de menaces formulées par des groupes d’extrême droite. En 2015, la police a accepté au dernier moment d’assurer la protection des participants au rassemblement, mais n’a pas réussi à se mettre d’accord avec les organisateurs sur un plan de sécurité. Par conséquent, la marche des fiertés a été écourtée après qu’une dizaine de manifestants ont été blessés par les groupes d’extrême droite qui ont attaqué la manifestation. Au moins cinq agents de police ont également été blessés, dont un grièvement.
Complément d’information
Par le passé, les autorités ukrainiennes n’ont pas protégé le droit de réunion pacifique des personnes LGBTI.
En 2012, une marche des fiertés prévue pour le 20 mai a été annulée par les organisateurs parce qu’ils avaient reçu des menaces de violence de plusieurs personnes et groupes, et parce que la police de Kiev s’était déclarée incapable d’assurer la sécurité des manifestants, leur annonçant que « des gens seraient blessés ».
Une autre marche des fiertés prévue pour le 5 juillet 2014 a également été annulée après que les policiers ont annoncé au comité organisateur qu’ils ne pouvaient pas garantir la sécurité des participants face aux contre-manifestations attendues, et ce peu de temps avant l’événement.
La première marche des fiertés LGBTI en Ukraine a eu lieu en 2013 et a attiré 100 participants et 500 contre-manifestants. Elle s’est déroulée à la périphérie de la ville, à la suite d’une décision de justice interdisant aux manifestants de se rendre dans le centre-ville. La marche coïncidait avec les célébrations de la Journée de Kiev. Les autorités locales de la municipalité où la marche a eu lieu ont tenté d’obtenir une décision judiciaire interdisant toutes les manifestations qui n’étaient pas liées à cette fête officielle, mais leur demande a été refusée.
Pendant la marche des fiertés de Kiev de 2015, on a pu observer un manque de coordination entre les organisateurs de l’événement et les services chargés d’appliquer la loi, et aucun plan d’évacuation n’avait été mis en place. En conséquence, malgré la présence d’au moins 1 500 policiers et agents de la Garde nationale, environ 10 participants ont été blessés par des manifestants homophobes. Au moins cinq agents de police ont également été blessés, dont un grièvement. La police a arrêté au moins 28 contre-manifestants, mais seuls quatre d’entre eux ont été traduits en justice pour houliganisme. Ils ont tous été condamnés à deux ans de prison avec sursis.
En mai 2014, l’Ukraine a adopté sa première loi contre la discrimination. Malgré les appels de militants qui demandaient que l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient citées expressément dans les motifs de discrimination interdits, le texte final ne mentionnait pas ces termes.
En novembre 2015, le Parlement ukrainien a adopté une modification du Code du travail interdisant expressément la discrimination liée à l’origine ethnique, au handicap et à de nombreuses autres caractéristiques, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les législateurs ukrainiens s’étaient opposés pendant des années à cette évolution de la loi.
jeudi 23 juin 2016
Action urgente Turquie
IL FAUT LEVER L’INTERDICTION ET PROTÉGER LES MARCHES DES
FIERTÉS À ISTANBUL
Le 17 juin, la préfecture d’Istanbul a annoncé que la Trans Pride et la marche des fiertés d’Istanbul, qui étaient prévues les 19 et 26 juin respectivement, ont été interdites pour des raisons de sécurité. Les autorités privent ainsi les personnes LGBTI de leur droit à la liberté de réunion pacifique.
La préfecture d’Istanbul a annoncé le 17 juin que la Trans Pride et les marches des fiertés d’Istanbul, qui étaient prévues les 19 et 26 juin respectivement, ont été interdites pour des raisons de sécurité. Le comité d’organisation de la marche des fiertés d’Istanbul avait participé à des discussions avec la préfecture, afin de garantir que des dizaines de milliers de lesbiennes, de gays, et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et leurs alliés puissent défiler pacifiquement et en toute sécurité, et ne soient pas empêchés d’exercer leur droit à la liberté d’expression et de réunion.
En 2015, le préfet a interdit la marche des fiertés d’Istanbul faute semble-t-il de notification officielle, et en raison d’un risque de « provocations » entre participants et contre-manifestants prévoyant de prendre la marche pour cible. Les organisateurs n’ont cependant pas été informés, et le défilé a eu lieu. La police a utilisé du gaz lacrymogène, des canons à eau et des projectiles à billes poivre, empêchant les membres du cortège de véritablement participer. Les organisateurs de la marche des fiertés 2016 à Istanbul demandent aux autorités de prendre des mesures de sécurité adaptées afin que ne se concrétisent pas les menaces circulant sur les médias sociaux selon lesquelles des contre- manifestants entendent mener des attaques violentes contre les cortèges. Amnesty International a rencontré le préfet adjoint d’Istanbul le 16 juin et a demandé aux autorités de faire en sorte que les défilés de cette année puissent se dérouler en toute sécurité et sans violence, dans le respect du droit de réunion pacifique.
Après l’annonce de l’interdiction, les organisateurs de la Trans Pride ont fait part de leur intention de défiler quand même le 19 juin. Le comité d’organisation de la marche des fiertés d’Istanbul réfléchit à la suite à donner. Amnesty International prévoit d’envoyer des observateurs des droits humains à ces manifestations.
En savoir plus sur cette action, cliquez ici
Pour un modèle de lettre, cliquez ici
FIERTÉS À ISTANBUL
Le 17 juin, la préfecture d’Istanbul a annoncé que la Trans Pride et la marche des fiertés d’Istanbul, qui étaient prévues les 19 et 26 juin respectivement, ont été interdites pour des raisons de sécurité. Les autorités privent ainsi les personnes LGBTI de leur droit à la liberté de réunion pacifique.
La préfecture d’Istanbul a annoncé le 17 juin que la Trans Pride et les marches des fiertés d’Istanbul, qui étaient prévues les 19 et 26 juin respectivement, ont été interdites pour des raisons de sécurité. Le comité d’organisation de la marche des fiertés d’Istanbul avait participé à des discussions avec la préfecture, afin de garantir que des dizaines de milliers de lesbiennes, de gays, et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et leurs alliés puissent défiler pacifiquement et en toute sécurité, et ne soient pas empêchés d’exercer leur droit à la liberté d’expression et de réunion.
En 2015, le préfet a interdit la marche des fiertés d’Istanbul faute semble-t-il de notification officielle, et en raison d’un risque de « provocations » entre participants et contre-manifestants prévoyant de prendre la marche pour cible. Les organisateurs n’ont cependant pas été informés, et le défilé a eu lieu. La police a utilisé du gaz lacrymogène, des canons à eau et des projectiles à billes poivre, empêchant les membres du cortège de véritablement participer. Les organisateurs de la marche des fiertés 2016 à Istanbul demandent aux autorités de prendre des mesures de sécurité adaptées afin que ne se concrétisent pas les menaces circulant sur les médias sociaux selon lesquelles des contre- manifestants entendent mener des attaques violentes contre les cortèges. Amnesty International a rencontré le préfet adjoint d’Istanbul le 16 juin et a demandé aux autorités de faire en sorte que les défilés de cette année puissent se dérouler en toute sécurité et sans violence, dans le respect du droit de réunion pacifique.
Après l’annonce de l’interdiction, les organisateurs de la Trans Pride ont fait part de leur intention de défiler quand même le 19 juin. Le comité d’organisation de la marche des fiertés d’Istanbul réfléchit à la suite à donner. Amnesty International prévoit d’envoyer des observateurs des droits humains à ces manifestations.
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mercredi 22 juin 2016
Communiqué de presse concernant le projet de loi sur le changement d'état civil
Déclaration conjointe Amnesty/TGEU/ILGA, 21 juin 2016
France. Les membres du Parlement
doivent garantir le respect des droits fondamentaux
des personnes transgenres
des personnes transgenres
Les membres du Parlement français doivent veiller à ce
qu'en France les personnes transgenres puissent obtenir une reconnaissance
juridique de leur genre au moyen d'une procédure rapide, accessible,
transparente et abordable respectant pleinement leurs droits fondamentaux, ont
déclaré Amnesty International, ILGA-Europe et Transgender Europe le
22 juin.
Une commission mixte paritaire composée de membres de
l'Assemblée nationale et du Sénat débattra le 22 juin d'un projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale le 19 mai. Dans sa version actuelle, ce texte prévoit que les
personnes transgenres ne pourront obtenir une reconnaissance juridique de leur
genre que si elles peuvent démontrer que leur genre inscrit à l'état civil ne
correspond pas à leur identité de genre. Elles devront à cette fin produire des
documents pouvant éventuellement inclure des certificats médicaux.
Si ce texte était adopté, il risquerait alors, en
raison d'incertitudes juridiques, d'engendrer de nouvelles violations des
droits fondamentaux des personnes transgenres, notamment de leurs droits au
respect de la vie privée et de ne pas subir de traitement inhumain ou
dégradant. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi
que plusieurs autres organes de protection des droits humains ont souligné à
plusieurs reprises que le fait d'obliger les personnes transgenres à subir un
examen psychiatrique et à suivre un traitement médical pour qu'elles puissent
obtenir une reconnaissance juridique de leur genre viole un certain nombre de
leurs droits.
Actuellement, du fait de l'absence de cadre juridique,
en France les personnes transgenres ne peuvent pas obtenir une reconnaissance
juridique de leur genre à moins d'engager une longue procédure judiciaire. Les
tribunaux leur demandent alors souvent de produire des documents prouvant
qu'elles ont subi un traitement permettant de changer de sexe, y compris un
diagnostic psychiatrique de l'identité de genre et une stérilisation.
En France, les personnes transgenres sont
systématiquement confrontées à un dilemme qui, quelle que soit leur décision,
aboutit à une violation de leurs droits humains. Elles peuvent soit respecter
des obligations abusives et obtenir une reconnaissance de leur genre à l'état
civil, soit continuer de vivre avec des documents qui ne reflètent pas leur
identité de genre et qui les exposent à une discrimination. Les parlementaires
français doivent se saisir de cette occasion historique qui s'offre à eux de
mettre fin à ces violations des droits humains.
Les parlementaires français doivent s'inspirer de
l'exemple d'autres pays européens, tels que le Danemark, l'Irlande, Malte et la
Norvège, qui ont réformé ou sont en train de réformer leur législation et leurs
pratiques afin de permettre aux personnes transgenres d'obtenir une
reconnaissance juridique de leur genre sur la base de l'autodétermination et
sans qu'elles soient tenues de subir un traitement médical ou de produire des
éléments de preuve.
Le projet de loi soumis à débat le 22 juin ne
respecte pas ces critères. Amnesty International, ILGA-Europe et Transgender
Europe demandent aux parlementaires français de modifier le projet de loi de
telle sorte que les personnes transgenres puissent obtenir une reconnaissance
juridique de leur genre au moyen d'une procédure qui ne leur impose pas des
obligations abusives et qui respecte pleinement leurs droits humains.
vendredi 17 juin 2016
Communiqué de presse Ouganda
Ouganda. Il faut enquêter sur les cambriolages qui visent les bureaux
d'organisations
Ces attaques en série indiquent que les auteurs agissent en toute impunité
Kampala, 13 juin 2016 – Les Forces de police ougandaises (UPF) doivent
mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie et transparente sur
une série d'attaques visant des organisations non gouvernementales (ONG) et
des défenseurs des droits humains ougandais et amener les responsables
présumés à rendre des comptes, ont déclaré 31 organisations ougandaises et
internationales de défense des droits humains dans une lettre adressée à
l'inspecteur général de la police. Au regard de la gravité d'une récente
attaque, au cours de laquelle un agent de sécurité a été battu à mort, il
est urgent de prendre des mesures, d'autant que personne n'a été tenu pour
responsable.
Entre avril et mai 2016, des cambrioleurs se sont introduits dans les
locaux d'au moins trois organisations à Kampala – le Forum des éducatrices
africaines (FAWE), le Forum de sensibilisation et de promotion des droits
humains (HRAPF), et le Réseau des droits humains pour les
journalistes-Ouganda (HRNJ-Ouganda). Ces cambriolages font suite à une
vingtaine d'autres qui ont ciblé les bureaux d'ONG depuis 2012.
L'inspecteur général de la police a mis sur pied une équipe de huit
policiers chargés d'enquêter sur ces affaires en juillet 2014, mais
personne n'a encore été traduit en justice.
« L'absence d'obligation de rendre des comptes pour ces attaques visant des
ONG a généré un climat dans lequel les assaillants sont allés jusqu'à tuer
un agent de sécurité pour parvenir à leurs fins, a déclaré Maria Burnett,
chercheuse sur l'Afrique à Human Rights Watch. Les Forces de police
ougandaises doivent se montrer à la hauteur de leur mission et enquêter
activement sur ces affaires afin de déférer les responsables présumés à la
justice. »
Au Forum de sensibilisation et de promotion des droits humains (HRAPF), les
cambrioleurs ont battu à mort l'agent de sécurité Emmanuel Arituha, saccagé
les bureaux du directeur et de son adjoint, et dérobé des documents et un
écran de télévision. En revanche, ils n'ont pas pris les ordinateurs, les
portables ni les équipements électroniques. Ses collègues évoquent Emmanuel
Arituha en parlant d'un homme « toujours souriant et très impliqué dans son
travail ». Il a été tué alors qu'il contribuait à payer les frais de
scolarité de ses deux plus jeunes frères et sœurs.
Au Forum des éducatrices africaines (FAWE), les cambrioleurs ont volé un
serveur, des ordinateurs portables et de bureau, des caméras et des
projecteurs. Sur les images vidéos enregistrées dans les locaux du Réseau
des droits humains pour les journalistes-Ouganda (HRNJ-Ouganda), on peut
voir un visiteur donner un plat contenant des sédatifs aux agents de
sécurité, laissant la voie libre à quatre individus pour fouiller les
locaux une fois les gardiens endormis. Plus de deux semaines après la
dernière attaque, la police n'a procédé à aucune arrestation.
Les organisations dont les bureaux ont été visités en 2014 incluent le
Réseau des droits de l'homme-Ouganda, la Coalition anti-corruption en
Ouganda, l'Uganda Land Alliance, le Groupe d'action pour la santé, les
droits humains et le VIH/SIDA, et Lira NGO Forum. Ces organisations sont
bien connues pour leur travail sur des sujets sensibles – notamment la
corruption, les droits à la terre, la liberté d'expression et les droits
des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) – et
pour leur critique des politiques gouvernementales.
Lors d'une attaque contre les locaux de l'Uganda Land Alliance en juillet
2015, un autre agent de sécurité, Richard Oketch, avait été battu à mort.
Personne n’a été arrêté pour ce meurtre.
Chaque incident a été signalé à la police en temps voulu, mais l'enquête et
le recueil d'éléments de preuve (déclarations de témoins, preuves ADN et
images de vidéosurveillance notamment) ont été limités et ont manqué de
suivi. Dans certains cas, la police ne donnait pas suite aux plaintes et,
le plus souvent, ne livrait pas d'informations substantielles sur le
déroulement des enquêtes.
« Les défenseurs des droits humains travaillent déjà dans un environnement
difficile et souvent répressif en Ouganda, a déclaré Adrian Jjuuko,
directeur exécutif du HRAPF. Nous sommes déterminés à poursuivre notre
travail pour la population ougandaise, mais nous avons besoin que la police
prenne en compte ces menaces qui visent nos biens, notre sécurité physique
et même nos vies. »
En tant qu'État partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
l’Ouganda est tenu de garantir le droit à la vie et le droit à la liberté
et à la sécurité de tous, ainsi que le droit à la liberté d'association,
droits gravement piétinés lorsque les organisations ne peuvent pas faire
leur travail dans un environnement sûr. La Déclaration des Nations unies
sur les défenseurs des droits de l’homme dispose que les États doivent
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités
compétentes « protègent toute personne [...] de toute violence, menace,
représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action
arbitraire » dans le cadre de leur travail de défense des droits humains.
Les organisations signataires de la lettre ont demandé à l'inspecteur
général de la police de clarifier les mesures prises par la police pour
enquêter sur les derniers cambriolages, et sur la précédente vague en 2014.
Elles lui demandent également de préciser comment la police compte protéger
les défenseurs des droits humains, notamment les membres du HRAPF et
d'autres ONG dont les bureaux ont été visités, contre de nouveaux actes de
violence.
« Au regard de l'absence d'obligation de rendre des comptes et de
l'impunité persistante pour les attaques ciblant des défenseurs et leurs
bureaux, cela revient à dire que les autorités cautionnent et tolèrent de
tels actes, a déclaré Sarah Jackson, directrice adjointe pour l'Afrique de
l'Est, la Corne de l'Afrique et la région des Grands Lacs à Amnesty
International. Mettre fin à l'impunité est essentiel pour protéger et
assurer un environnement sûr et constructif pour les défenseurs des droits
humains. »
Parmi les signataires de la lettre figurent notamment :
Amnesty International Kenya
Centre for Human Rights, Université de Pretoria (Afrique du Sud)
Chapter Four Uganda, Ouganda
COC-Netherlands, Pays-Bas
Commonwealth Human Rights Initiative, New Delhi
Community Development and Child Welfare Initiatives (CODI) Uganda, Ouganda
Projet Défenseurs de l'Est et de la Corne de l'Afrique (EHAHRDP)/Defend
Defenders, Ouganda
FOKUS – Forum for Women and Development, Norvège
Foundation for Human Rights Initiative, Ouganda
Freedom House, Etats-Unis
FRI - Organisation norvégienne pour la diversité sexuelle et de genre,
Norvège
Health GAP, Etats-Unis
Human Dignity Trust, Royaume-Uni
Forum de sensibilisation et de promotion des droits humains (HRAPF),
Ouganda
Réseau des droits humains pour les journalistes, Ouganda
Réseau des droits de l'homme, Ouganda
Human Rights Watch, Etats-Unis
Icebreakers, Ouganda
Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transexuels et
intersexués (ILGA), Suisse
Initiative for Social and Economic Rights (ISER), Ouganda
Legal Aid Service Providers Network-Laspnet, Ouganda
NGO Forum, Ouganda
Pan Africa ILGA, Afrique du Sud
Robert F. Kennedy Human Rights, Etats-Unis
Sexual Minorities Uganda (SMUG), Ouganda
The African Centre for Treatment and Rehabilitation of Torture Victims
(ACTV), Ouganda
The National Coalition on HRDs, Ouganda
Uganda Land Alliance, Ouganda
Uganda Network of AIDS Service Organisations (UNASO), Ouganda
UHAI-EASHRI, Kenya
Unwanted Witness, Ouganda
d'organisations
Ces attaques en série indiquent que les auteurs agissent en toute impunité
Kampala, 13 juin 2016 – Les Forces de police ougandaises (UPF) doivent
mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie et transparente sur
une série d'attaques visant des organisations non gouvernementales (ONG) et
des défenseurs des droits humains ougandais et amener les responsables
présumés à rendre des comptes, ont déclaré 31 organisations ougandaises et
internationales de défense des droits humains dans une lettre adressée à
l'inspecteur général de la police. Au regard de la gravité d'une récente
attaque, au cours de laquelle un agent de sécurité a été battu à mort, il
est urgent de prendre des mesures, d'autant que personne n'a été tenu pour
responsable.
Entre avril et mai 2016, des cambrioleurs se sont introduits dans les
locaux d'au moins trois organisations à Kampala – le Forum des éducatrices
africaines (FAWE), le Forum de sensibilisation et de promotion des droits
humains (HRAPF), et le Réseau des droits humains pour les
journalistes-Ouganda (HRNJ-Ouganda). Ces cambriolages font suite à une
vingtaine d'autres qui ont ciblé les bureaux d'ONG depuis 2012.
L'inspecteur général de la police a mis sur pied une équipe de huit
policiers chargés d'enquêter sur ces affaires en juillet 2014, mais
personne n'a encore été traduit en justice.
« L'absence d'obligation de rendre des comptes pour ces attaques visant des
ONG a généré un climat dans lequel les assaillants sont allés jusqu'à tuer
un agent de sécurité pour parvenir à leurs fins, a déclaré Maria Burnett,
chercheuse sur l'Afrique à Human Rights Watch. Les Forces de police
ougandaises doivent se montrer à la hauteur de leur mission et enquêter
activement sur ces affaires afin de déférer les responsables présumés à la
justice. »
Au Forum de sensibilisation et de promotion des droits humains (HRAPF), les
cambrioleurs ont battu à mort l'agent de sécurité Emmanuel Arituha, saccagé
les bureaux du directeur et de son adjoint, et dérobé des documents et un
écran de télévision. En revanche, ils n'ont pas pris les ordinateurs, les
portables ni les équipements électroniques. Ses collègues évoquent Emmanuel
Arituha en parlant d'un homme « toujours souriant et très impliqué dans son
travail ». Il a été tué alors qu'il contribuait à payer les frais de
scolarité de ses deux plus jeunes frères et sœurs.
Au Forum des éducatrices africaines (FAWE), les cambrioleurs ont volé un
serveur, des ordinateurs portables et de bureau, des caméras et des
projecteurs. Sur les images vidéos enregistrées dans les locaux du Réseau
des droits humains pour les journalistes-Ouganda (HRNJ-Ouganda), on peut
voir un visiteur donner un plat contenant des sédatifs aux agents de
sécurité, laissant la voie libre à quatre individus pour fouiller les
locaux une fois les gardiens endormis. Plus de deux semaines après la
dernière attaque, la police n'a procédé à aucune arrestation.
Les organisations dont les bureaux ont été visités en 2014 incluent le
Réseau des droits de l'homme-Ouganda, la Coalition anti-corruption en
Ouganda, l'Uganda Land Alliance, le Groupe d'action pour la santé, les
droits humains et le VIH/SIDA, et Lira NGO Forum. Ces organisations sont
bien connues pour leur travail sur des sujets sensibles – notamment la
corruption, les droits à la terre, la liberté d'expression et les droits
des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) – et
pour leur critique des politiques gouvernementales.
Lors d'une attaque contre les locaux de l'Uganda Land Alliance en juillet
2015, un autre agent de sécurité, Richard Oketch, avait été battu à mort.
Personne n’a été arrêté pour ce meurtre.
Chaque incident a été signalé à la police en temps voulu, mais l'enquête et
le recueil d'éléments de preuve (déclarations de témoins, preuves ADN et
images de vidéosurveillance notamment) ont été limités et ont manqué de
suivi. Dans certains cas, la police ne donnait pas suite aux plaintes et,
le plus souvent, ne livrait pas d'informations substantielles sur le
déroulement des enquêtes.
« Les défenseurs des droits humains travaillent déjà dans un environnement
difficile et souvent répressif en Ouganda, a déclaré Adrian Jjuuko,
directeur exécutif du HRAPF. Nous sommes déterminés à poursuivre notre
travail pour la population ougandaise, mais nous avons besoin que la police
prenne en compte ces menaces qui visent nos biens, notre sécurité physique
et même nos vies. »
En tant qu'État partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
l’Ouganda est tenu de garantir le droit à la vie et le droit à la liberté
et à la sécurité de tous, ainsi que le droit à la liberté d'association,
droits gravement piétinés lorsque les organisations ne peuvent pas faire
leur travail dans un environnement sûr. La Déclaration des Nations unies
sur les défenseurs des droits de l’homme dispose que les États doivent
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités
compétentes « protègent toute personne [...] de toute violence, menace,
représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action
arbitraire » dans le cadre de leur travail de défense des droits humains.
Les organisations signataires de la lettre ont demandé à l'inspecteur
général de la police de clarifier les mesures prises par la police pour
enquêter sur les derniers cambriolages, et sur la précédente vague en 2014.
Elles lui demandent également de préciser comment la police compte protéger
les défenseurs des droits humains, notamment les membres du HRAPF et
d'autres ONG dont les bureaux ont été visités, contre de nouveaux actes de
violence.
« Au regard de l'absence d'obligation de rendre des comptes et de
l'impunité persistante pour les attaques ciblant des défenseurs et leurs
bureaux, cela revient à dire que les autorités cautionnent et tolèrent de
tels actes, a déclaré Sarah Jackson, directrice adjointe pour l'Afrique de
l'Est, la Corne de l'Afrique et la région des Grands Lacs à Amnesty
International. Mettre fin à l'impunité est essentiel pour protéger et
assurer un environnement sûr et constructif pour les défenseurs des droits
humains. »
Parmi les signataires de la lettre figurent notamment :
Amnesty International Kenya
Centre for Human Rights, Université de Pretoria (Afrique du Sud)
Chapter Four Uganda, Ouganda
COC-Netherlands, Pays-Bas
Commonwealth Human Rights Initiative, New Delhi
Community Development and Child Welfare Initiatives (CODI) Uganda, Ouganda
Projet Défenseurs de l'Est et de la Corne de l'Afrique (EHAHRDP)/Defend
Defenders, Ouganda
FOKUS – Forum for Women and Development, Norvège
Foundation for Human Rights Initiative, Ouganda
Freedom House, Etats-Unis
FRI - Organisation norvégienne pour la diversité sexuelle et de genre,
Norvège
Health GAP, Etats-Unis
Human Dignity Trust, Royaume-Uni
Forum de sensibilisation et de promotion des droits humains (HRAPF),
Ouganda
Réseau des droits humains pour les journalistes, Ouganda
Réseau des droits de l'homme, Ouganda
Human Rights Watch, Etats-Unis
Icebreakers, Ouganda
Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transexuels et
intersexués (ILGA), Suisse
Initiative for Social and Economic Rights (ISER), Ouganda
Legal Aid Service Providers Network-Laspnet, Ouganda
NGO Forum, Ouganda
Pan Africa ILGA, Afrique du Sud
Robert F. Kennedy Human Rights, Etats-Unis
Sexual Minorities Uganda (SMUG), Ouganda
The African Centre for Treatment and Rehabilitation of Torture Victims
(ACTV), Ouganda
The National Coalition on HRDs, Ouganda
Uganda Land Alliance, Ouganda
Uganda Network of AIDS Service Organisations (UNASO), Ouganda
UHAI-EASHRI, Kenya
Unwanted Witness, Ouganda
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