Communiqué de presse concernant le projet de loi sur le changement d'état civil

Déclaration conjointe Amnesty/TGEU/ILGA, 21 juin 2016

France. Les membres du Parlement doivent garantir le respect des droits fondamentaux
des personnes transgenres

Les membres du Parlement français doivent veiller à ce qu'en France les personnes transgenres puissent obtenir une reconnaissance juridique de leur genre au moyen d'une procédure rapide, accessible, transparente et abordable respectant pleinement leurs droits fondamentaux, ont déclaré Amnesty International, ILGA-Europe et Transgender Europe le 22 juin.

Une commission mixte paritaire composée de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat débattra le 22 juin d'un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai. Dans sa version actuelle, ce texte prévoit que les personnes transgenres ne pourront obtenir une reconnaissance juridique de leur genre que si elles peuvent démontrer que leur genre inscrit à l'état civil ne correspond pas à leur identité de genre. Elles devront à cette fin produire des documents pouvant éventuellement inclure des certificats médicaux.

Si ce texte était adopté, il risquerait alors, en raison d'incertitudes juridiques, d'engendrer de nouvelles violations des droits fondamentaux des personnes transgenres, notamment de leurs droits au respect de la vie privée et de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi que plusieurs autres organes de protection des droits humains ont souligné à plusieurs reprises que le fait d'obliger les personnes transgenres à subir un examen psychiatrique et à suivre un traitement médical pour qu'elles puissent obtenir une reconnaissance juridique de leur genre viole un certain nombre de leurs droits.

Actuellement, du fait de l'absence de cadre juridique, en France les personnes transgenres ne peuvent pas obtenir une reconnaissance juridique de leur genre à moins d'engager une longue procédure judiciaire. Les tribunaux leur demandent alors souvent de produire des documents prouvant qu'elles ont subi un traitement permettant de changer de sexe, y compris un diagnostic psychiatrique de l'identité de genre et une stérilisation.

En France, les personnes transgenres sont systématiquement confrontées à un dilemme qui, quelle que soit leur décision, aboutit à une violation de leurs droits humains. Elles peuvent soit respecter des obligations abusives et obtenir une reconnaissance de leur genre à l'état civil, soit continuer de vivre avec des documents qui ne reflètent pas leur identité de genre et qui les exposent à une discrimination. Les parlementaires français doivent se saisir de cette occasion historique qui s'offre à eux de mettre fin à ces violations des droits humains.

Les parlementaires français doivent s'inspirer de l'exemple d'autres pays européens, tels que le Danemark, l'Irlande, Malte et la Norvège, qui ont réformé ou sont en train de réformer leur législation et leurs pratiques afin de permettre aux personnes transgenres d'obtenir une reconnaissance juridique de leur genre sur la base de l'autodétermination et sans qu'elles soient tenues de subir un traitement médical ou de produire des éléments de preuve.

Le projet de loi soumis à débat le 22 juin ne respecte pas ces critères. Amnesty International, ILGA-Europe et Transgender Europe demandent aux parlementaires français de modifier le projet de loi de telle sorte que les personnes transgenres puissent obtenir une reconnaissance juridique de leur genre au moyen d'une procédure qui ne leur impose pas des obligations abusives et qui respecte pleinement leurs droits humains.