Vous pourrez trouver le détail de l'action ici.
lundi 28 novembre 2016
Action réfugié.e.s et problématiques de genre
S'appuyant, entre autre sur le cas de Patricia, évoqué, juste en dessous, une action vous est proposée en lien avec les problématiques de genre dans le cadre des mouvements de réfugié.e.s actuellement.
L'histoire de Patricia, réfugiée transgenre
PATRICIA : RENVOYÉE VERS LES PERSÉCUTIONS
Patricia* est une Salvadorienne, elle est transgenre. Persécutée par des bandes criminelles et par la police dans son pays, elle fui vers le Mexique. Elle nous raconte son périple
Pour l'ensemble de l'interview, cliquez ici
samedi 26 novembre 2016
Déclaration Publique Amnesty
La Troisième commission de l’ONU soutient le travail du Conseil des droits de l'homme dans sa lutte contre les violences et les discriminations à l’égard des personnes LGBTI
Amnesty International salue la décision des États membres de l'ONU de soutenir le travail du Conseil des droits de l'homme concernant la protection des personnes contre les violences et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Lundi 21 novembre, lors de la Troisième commission de l'Assemblée générale, 84 pays ont voté en faveur d'un amendement à la résolution sur le rapport du Conseil des droits de l'homme supprimant un paragraphe qui différait la mise en œuvre de la Résolution 32/2 du Conseil sur la Protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Cette résolution propose notamment la création d'un expert indépendant sur ces questions. Cet amendement, déposé par le Brésil au nom de l'Argentine, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Salvador, du Mexique et de l'Uruguay, a été coparrainé par plus de 65 pays. Ce vote adresse clairement un message de soutien au Conseil des droits de l'homme et à l'expert indépendant.
Le droit de ne pas subir de violence et de discrimination pour quelque raison que ce soit est clairement inscrit dans le droit international relatif aux droits humains. Nous espérons qu’avec la décision de la Troisième commission, M. Muntarbhorn, nommé par le Conseil comme expert indépendant en septembre 2016, pourra poursuivre son important travail sans obstacle.
Complément d'information
Le Botswana a déposé auprès de la Troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies un projet de résolution au nom du Groupe des États d’Afrique, demandant de reporter à la 72e session du Conseil la mise en œuvre de la résolution 32/2 adoptée lors de sa 32e session, qui instaurait la nomination d'un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
La 33e session du Conseil a nommé Vitit Muntarbhorn comme expert indépendant. Il est entré en fonction le 1er novembre 2016.
Amnesty International salue la décision des États membres de l'ONU de soutenir le travail du Conseil des droits de l'homme concernant la protection des personnes contre les violences et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Lundi 21 novembre, lors de la Troisième commission de l'Assemblée générale, 84 pays ont voté en faveur d'un amendement à la résolution sur le rapport du Conseil des droits de l'homme supprimant un paragraphe qui différait la mise en œuvre de la Résolution 32/2 du Conseil sur la Protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Cette résolution propose notamment la création d'un expert indépendant sur ces questions. Cet amendement, déposé par le Brésil au nom de l'Argentine, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Salvador, du Mexique et de l'Uruguay, a été coparrainé par plus de 65 pays. Ce vote adresse clairement un message de soutien au Conseil des droits de l'homme et à l'expert indépendant.
Le droit de ne pas subir de violence et de discrimination pour quelque raison que ce soit est clairement inscrit dans le droit international relatif aux droits humains. Nous espérons qu’avec la décision de la Troisième commission, M. Muntarbhorn, nommé par le Conseil comme expert indépendant en septembre 2016, pourra poursuivre son important travail sans obstacle.
Complément d'information
Le Botswana a déposé auprès de la Troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies un projet de résolution au nom du Groupe des États d’Afrique, demandant de reporter à la 72e session du Conseil la mise en œuvre de la résolution 32/2 adoptée lors de sa 32e session, qui instaurait la nomination d'un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
La 33e session du Conseil a nommé Vitit Muntarbhorn comme expert indépendant. Il est entré en fonction le 1er novembre 2016.
Communiqué de Presse Amnesty: Il faut protéger les personnes réfugiées contre les violences sexuelles et liées au genre
Les gouvernements de par le monde doivent de toute
urgence fournir une meilleure protection aux femmes et filles réfugiées, ainsi
qu'aux personnes LGBTI réfugiées (lesbiennes, gays et personnes bisexuelles,
transgenres et intersexuées), qui sont en butte à de nombreuses violences
sexuelles et liées au genre à chaque étape de leur périple, a déclaré Amnesty
International vendredi 25 novembre 2016 à l'occasion du lancement de la
campagne internationale Seize jours
d’action contre la violence liée au genre.
« Imaginez : vous vivez dans un camp de
réfugiés, où vous avez trop peur pour aller aux toilettes et où vous êtes
victime de harcèlement sexuel chaque jour dans le pays d'accueil en raison de
votre genre ou de votre identité. Cette réalité terrifiante, c'est celle que
vivent à travers le monde des centaines de milliers de réfugiées, femmes,
filles et personnes LGBTI, et l'inaction des gouvernements des pays riches la
fait perdurer, a déclaré Catherine Murphy, directrice par intérim du programme
Genre, sexualité et identité à Amnesty International.
« Pour marquer le début de la campagne annuelle Seize jours d’action contre la violence liée
au genre, nous exhortons les gouvernements du monde entier à mettre en
œuvre leurs obligations légales afin d'éliminer les violences fondées sur le
genre. Pour cela, ils doivent prendre des mesures ciblées, notamment garantir
que la police assure un environnement sûr et confidentiel aux réfugiées, pour
qu'elles puissent signaler de tels actes de violence.
« Il est vital également que la communauté
internationale se mobilise afin de partager la responsabilité en matière de
protection des réfugiés, en augmentant de manière significative le nombre de
places de réinstallation offertes à ceux qui ont un besoin criant de
protection. La pauvreté et l'insécurité dans lesquelles de nombreuses personnes
réfugiées se retrouvent dans des pays comme le Liban et la Libye accroissent le
risque d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre. »
Seize
jours d’action contre la violence liée au genre
est une campagne mondiale, coordonnée par le Center for Women's Global
Leadership, qui a pour but de sensibiliser aux violences faites aux femmes et
aux filles. Elle est l'occasion de mettre en œuvre la solidarité internationale
dans la lutte pour mettre un terme aux violences faites aux femmes.
De dangereux périples
Les réfugiés et les migrants en transit sont particulièrement
exposés aux violations de leurs droits, notamment aux violences et à la traite
des êtres humains. Les femmes, les filles et les personnes LGBTI sont en butte
à des menaces spécifiques comme le harcèlement sexuel, le viol et d'autres
formes de violence liée au genre, ce qui renforce la nécessité d'établir des
itinéraires sûrs et légaux.
En 2016, des réfugiées et des migrantes d'Afrique
subsaharienne qui étaient passées par la Libye ont raconté à Amnesty
International que le viol était tellement courant
lors des voyages aux mains des passeurs qu’elles avaient pris des pilules
contraceptives avant de partir pour ne pas risquer de tomber enceintes si elles
se faisaient violer.
En outre, on constate que la violence liée au genre est de
plus en plus l’une des causes qui contraignent les femmes et les personnes
LGTBI à fuir leurs pays d'origine en quête de protection dans d'autres États.
Patricia* [son nom a été modifié], femme transgenre de 32 ans, a raconté à
Amnesty International le harcèlement et la persécution qu'elle a subis au
Salvador :
« Des policiers m'ont suivie, m'ont extorqué de
l'argent, et m'ont harcelée et frappée. Ils disaient qu'ils ne m'aimaient pas à
cause de " ce que je suis ". J'ai aussi été menacée par des
bandes criminelles – chaque mois ils me demandaient un " loyer ",
mais je n'avais pas les moyens d'en régler la totalité. Je pense que j'ai été
menacée par discrimination ou homophobie, à cause de mon identité. J'ai bien
songé à aller voir les autorités, mais j'ai réalisé que c'était les mêmes
personnes que celles qui me harcelaient. »
Craignant pour sa sécurité, Patricia a décidé de partir
au Mexique, mais a été expulsée au bout de quelques mois, durant lesquels elle
a été frappée et dévalisée à deux reprises.
Amnesty International dénonce le fait que les femmes, les
filles et les personnes LGBTI réfugiées qui fuient des violences extrêmes dans
les pays du « Triangle nord » de l'Amérique centrale (Guatemala,
Salvador et Honduras) sont exposées aux violences fondées sur le genre à la
fois dans leurs pays d'origine et dans les pays de transit. Des pays d'accueil
comme le Mexique ne leur offrent pas une protection adéquate : en 2015,
98 % des migrants originaires d'Amérique centrale arrêtés par les
autorités mexicaines en tant que clandestins ont été renvoyés dans leurs pays
d'origine.
Absence de protections juridiques
Partout dans le monde, des femmes et des filles réfugiées
sans papiers en règle se retrouvent confrontées au même dilemme : ne pas
signaler les crimes dont elles sont victimes, ou dénoncer ces crimes et risquer
d’être détenues, expulsées ou sanctionnées parce qu'elles n'ont pas de permis
de séjour valides.
Maryam* [son nom a été modifié], une Syrienne originaire
de Homs arrivée au Liban en 2013, a déclaré à Amnesty International que des
policiers passaient souvent à la maison qu'elle louait avec des femmes de sa
famille et menaçaient de les jeter en prison si elles refusaient de « sortir »
avec eux. Elle a déclaré :
« Le harcèlement [des réfugiées] est un gros
problème au Liban. Peu importe que je sois célibataire ou mariée, je suis sans
cesse harcelée. C'est pourquoi nous avons peur pour nos enfants. J'ai une fille
de 16 ans et je n'ose même pas l'envoyer à la boutique toute proche. »
Cette année, Amnesty International demande à ses
sympathisants d'envoyer des messages de solidarité à un groupe de femmes
yézidies originaires du nord de l'Irak qui ont dû fuir en août 2014, lorsque le
groupe armé se désignant sous le nom d'État islamique (EI) a envahi la région
et lancé une campagne systématique de nettoyage ethnique. Elles sont restées
bloquées en Grèce, dans des conditions très difficiles.
Pendant plus de cinq mois, elles ont séjourné au camp de
Nea Kavala, où les conditions sont déplorables : peu d'éclairage, pas de
toilettes ni de douches sûres et séparées, et aucun mécanisme permettant de
signaler des actes de harcèlement sexuel. Ne se sentant pas du tout en sécurité
dans ce camp, ces femmes ont constitué un « cercle de protection »
pour veiller les unes sur les autres, en l'absence de protection des autorités.
Ce groupe a depuis déménagé dans un autre camp.
« La Grèce et les pays qui accueillent des réfugiés
doivent agir sans délai pour améliorer les conditions d'accueil de ceux qui
restent bloqués dans le pays, notamment en prenant des mesures adaptées pour
assurer la sécurité des femmes et des filles réfugiées, a déclaré Catherine
Murphy.
« Minimum absolu, les femmes, les jeunes filles et
les personnes LGBTI doivent avoir accès en toute sécurité à des toilettes et à
des lieux pour dormir, ainsi qu'à des services et des soins de santé pour
celles qui ont subi des violences liées au genre. »
Complément d'information
Les violences liées au genre sont des violences commises
contre une personne en raison de son genre. Elles peuvent viser des femmes et
des filles, mais aussi d'autres personnes en raison de leur orientation
sexuelle ou de leur identité ou expression de genre réelle ou supposée, ainsi
que des hommes du fait d'attitudes discriminatoires vis-à-vis de ce qui
constitue la « masculinité ».
Les déplacements forcés ont atteint un niveau record en
2015. Environ 10,5 millions de femmes et de filles réfugiées étaient
enregistrées à la fin de l'année.
mardi 22 novembre 2016
L’Assemblée générale des Nations unies doit soutenir le Conseil des droits de l'homme dans sa lutte contre les violences et les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI
Amnesty, déclaration publique
Amnesty International est très préoccupée par les récentes tentatives visant à saper les efforts du Conseil des droits de l'homme (le Conseil) pour la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) contre les violences et les discriminations, et les condamne fermement. Le 3 novembre 2016, lors de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le Botswana a déposé un projet de résolution au nom du Groupe des États d’Afrique. Ce projet cherche à reporter la mise en œuvre de la résolution 32/2 du Conseil, adoptée le 15 juillet 2016, qui instaurait la nomination d’un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
La 33e session du Conseil a nommé Vitit Muntarbhorn comme expert indépendant. Il est entré en fonction le 1er novembre 2016.
Ce projet de résolution est une tentative manifeste de bloquer la mise en œuvre du mandat créé par le Conseil. Si ce projet de résolution était adopté, ce serait la première fois que la Troisième Commission de l’Assemblée générale chercherait à réouvrir un mandat de procédure spéciale créé par le Conseil.
Aux termes de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, qui a créé le Conseil en 2006, celui-ci est chargé de favoriser la protection universelle des droits humains et des libertés fondamentales pour tous, sans aucune distinction et de manière équitable et équilibrée.
La création de mandats thématiques ou relatifs à certains pays, tels que l’expert indépendant prévu par la résolution 32/2 du Conseil, occupe une place centrale dans le mandat et les compétences du Conseil. En permettant à la Troisième Commission de redéfinir l’exercice de cette compétence, le Conseil se verrait relégué à un rôle d’organe consultatif.
Le projet de résolution fait référence au besoin de « déterminer le fondement juridique » du mandat. Le droit de ne pas subir de violence et de discrimination pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, est pourtant clairement inscrit dans le droit international relatif aux droits humains.
Amnesty International demande au Groupe des États d’Afrique de retirer la proposition de report. L’organisation demande également à tous les États de respecter la décision du Conseil de créer un mandat d’expert indépendant sur la protection de toutes les personnes contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
Amnesty International est très préoccupée par les récentes tentatives visant à saper les efforts du Conseil des droits de l'homme (le Conseil) pour la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) contre les violences et les discriminations, et les condamne fermement. Le 3 novembre 2016, lors de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le Botswana a déposé un projet de résolution au nom du Groupe des États d’Afrique. Ce projet cherche à reporter la mise en œuvre de la résolution 32/2 du Conseil, adoptée le 15 juillet 2016, qui instaurait la nomination d’un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
La 33e session du Conseil a nommé Vitit Muntarbhorn comme expert indépendant. Il est entré en fonction le 1er novembre 2016.
Ce projet de résolution est une tentative manifeste de bloquer la mise en œuvre du mandat créé par le Conseil. Si ce projet de résolution était adopté, ce serait la première fois que la Troisième Commission de l’Assemblée générale chercherait à réouvrir un mandat de procédure spéciale créé par le Conseil.
Aux termes de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, qui a créé le Conseil en 2006, celui-ci est chargé de favoriser la protection universelle des droits humains et des libertés fondamentales pour tous, sans aucune distinction et de manière équitable et équilibrée.
La création de mandats thématiques ou relatifs à certains pays, tels que l’expert indépendant prévu par la résolution 32/2 du Conseil, occupe une place centrale dans le mandat et les compétences du Conseil. En permettant à la Troisième Commission de redéfinir l’exercice de cette compétence, le Conseil se verrait relégué à un rôle d’organe consultatif.
Le projet de résolution fait référence au besoin de « déterminer le fondement juridique » du mandat. Le droit de ne pas subir de violence et de discrimination pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, est pourtant clairement inscrit dans le droit international relatif aux droits humains.
Amnesty International demande au Groupe des États d’Afrique de retirer la proposition de report. L’organisation demande également à tous les États de respecter la décision du Conseil de créer un mandat d’expert indépendant sur la protection de toutes les personnes contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
Quatre ans après l’adoption de la loi sur les « agents de l'étranger », les ONG sont entravées et muselées
Amnetsy, communiqué de Presse
En Russie, plus d'une centaine d'organisations ont vu leur financement baisser, leur réputation salie et leur personnel faire l'objet d'intimidations au titre de la loi draconienne sur les « agents de l'étranger », a déclaré Amnesty International à l'approche du quatrième anniversaire de son entrée en vigueur le 21 novembre 2012.
Dans un nouveau rapport intitulé ‘Agents of the people’: Four years of “foreign agents” law in Russia, Amnesty International met en lumière le prix à payer pour la société russe : des organisations non gouvernementales (ONG) critiques et indépendantes contraintes de fermer, de précieux services restreints et l'examen de la politique gouvernementale dans un grand nombre de domaines passé sous silence. Tous ces éléments constituent une attaque calculée contre la liberté d'expression.
« La loi sur les " agents de l’étranger " est destinée à entraver, stigmatiser et au final réduire au silence les ONG critiques. Elle a pris dans ses filets un large éventail d'ONG et est lourde de conséquences pour les droits individuels et la qualité du débat civique en Russie. Les ultimes perdants ne sont pas les ONG, mais la société russe », a déclaré Sergueï Nikitine, directeur d'Amnesty International Russie.
Au cours des quatre dernières années, 148 organisations ont été inscrites au registre des « agents de l'étranger », dont 27 ont totalement fermé. Ces ONG jouent un rôle important dans la protection des droits des citoyens ordinaires. Dans de nombreux cas, elles ont fourni des services que l'État n'assurait pas, comme une assistance juridique ou un soutien psychologique aux victimes de discriminations ou de violences et une surveillance environnementale. Ces contributions vitales au bien-être des citoyens de Russie sont désormais bloquées ou menacées, car les ONG risquent d'être – ou sont – considérées comme prenant part à des « activités politiques » et qualifiées d'« agents de l'étranger » au titre de la loi de 2012.
Les modifications apportées à cette loi au mois de juin 2016 n'ont servi qu'à élargir le champ d'application déjà vaste des « activités politiques » interdites, afin d'inclure quasiment toute forme de commentaire sur la politique gouvernementale ou l'action des pouvoirs publics.
Amnesty International s’est penchée sur le cas de plus d'une dizaine d'ONG figurant sur la liste des « agents de l'étranger » et a mené des entretiens avec leurs dirigeants et leurs employés. Elles englobent des organisations travaillant sur tout un éventail de sujets, notamment la discrimination, la protection des droits des femmes et des personnes LGBTI, la préservation de la mémoire historique, les recherches universitaires, la réforme de la justice pénale et du système carcéral, les droits des consommateurs et les questions liées à l'environnent. Toutes ces organisations ont en commun la volonté d’amener les citoyens à évaluer de manière critique la politique mise en œuvre par le gouvernement.
Si le financement en Russie a toujours été limité, il est encore plus difficile d’y avoir accès depuis la diabolisation des ONG dans les médias russes. Conséquence de la loi sur les « agents de l'étranger », les fonds provenant de l'étranger – seule alternative possible pour les ONG – sont devenus une source de financement dangereuse, porteuse de risques considérables en termes de réputation et de légalité. Toute ONG qui dispose de fonds étrangers et prend part à des activités considérées comme politiques est susceptible de tomber sous le coup de cette loi.
« Il est clair que le principal objectif des autorités russes est d'étouffer le développement d'une société civile très engagée et de la remplacer par des partisans dociles et dépendants de la politique gouvernementale. Cette politique de la terre brûlée vis-à-vis de la société civile ne sert pas les intérêts à long terme de la Russie », a déclaré Sergueï Nikitine.
Alors que la loi dispose clairement que « les activités visant à protéger le monde végétal et animal » ne doivent pas être considérées comme « politiques », au moins 21 organisations de défense de l'environnement figurent sur le registre des « agents de l'étranger ».
Lorsque le centre environnemental Dront, dont le siège se trouve à Nijni Novgorod (en Russie centrale), a déposé une requête afin d'être retiré de la liste, sa demande a été refusée au motif qu'il avait reçu des fonds de l'étranger. Les trois sources de financement citées étaient les suivantes : 500 roubles (environ 7 euros) de Bellona-Mourmansk pour s'abonner au journal de Dront, Bereginja ; un emprunt à une autre ONG de défense de l'environnement référencée comme un « agent de l'étranger », Zelenyi Mir (Monde vert), que Dront a remboursé avant l'inspection ; et, encore plus surprenant, une subvention de Sorabotnichestvo, fondation gérée par l'Église orthodoxe russe.
« Il s'est avéré que [l'Église] reçoit des apports de liquidités de Chypre et c'est pourquoi notre ministère régional de la Justice (en stricte conformité avec la loi, notez bien) a comptabilisé cet argent comme " étranger ". C'est une situation ubuesque et surréaliste », a déclaré Achkat Kaïoumov, responsable de Dront.
Le 1er février 2016, Dront s'est vue ordonner de s'acquitter d'une amende de 300 000 roubles (environ 4 300 euros). La direction de l'organisation a alors décidé de suspendre temporairement ses activités jusqu'à ce qu'elle soit retirée du registre des « agents de l'étranger ». Pendant ce temps, elle continuera de travailler en tant qu’organisme public non enregistré qui n'a pas besoin d'autorisation officielle.
Si l'affaire Dront illustre la lente agonie d'une organisation, l'attaque contre l'Alliance des femmes du Don symbolise une persécution soutenue. Elle fut l'une des premières ONG à tomber sous le coup de la loi sur les « agents de l'étranger » en 2014, lorsque le ministère de la Justice s'est vu conférer le pouvoir d'inscrire de manière automatique des organisations sur sa liste. En réaction, les militants ont fondé une nouvelle organisation, la Fondation des femmes du Don, afin de poursuivre leur travail. Toutefois, en octobre 2015, elle fut à son tour déclarée « agent de l'étranger ». Le 24 juin 2016, sa responsable Valentina Tcherevatenko a été informée qu'elle faisait l'objet d'une information judiciaire au titre de l'article 330.1 du Code pénal russe, pour s’être « délibérément soustraite à ses responsabilités » au titre de la loi sur les « agents de l'étranger ». Si elle est déclarée coupable, Valentina Tcherevatenko encourt jusqu’à deux ans de prison.
Amnesty International demande aux autorités russes d'abroger la loi sur les « agents de l'étranger » et de lever les restrictions arbitraires imposées aux ONG.
« Les autorités russes devraient être assez solides pour accepter les critiques constructives des organisations de la société civile et apprendre à travailler avec elles – et non contre elles. La première mesure en ce sens consiste à abroger la loi sur les " agents de l'étranger " et à lever toutes les restrictions arbitraires imposées au travail des ONG », a déclaré Sergueï Nikitine.
En Russie, plus d'une centaine d'organisations ont vu leur financement baisser, leur réputation salie et leur personnel faire l'objet d'intimidations au titre de la loi draconienne sur les « agents de l'étranger », a déclaré Amnesty International à l'approche du quatrième anniversaire de son entrée en vigueur le 21 novembre 2012.
Dans un nouveau rapport intitulé ‘Agents of the people’: Four years of “foreign agents” law in Russia, Amnesty International met en lumière le prix à payer pour la société russe : des organisations non gouvernementales (ONG) critiques et indépendantes contraintes de fermer, de précieux services restreints et l'examen de la politique gouvernementale dans un grand nombre de domaines passé sous silence. Tous ces éléments constituent une attaque calculée contre la liberté d'expression.
« La loi sur les " agents de l’étranger " est destinée à entraver, stigmatiser et au final réduire au silence les ONG critiques. Elle a pris dans ses filets un large éventail d'ONG et est lourde de conséquences pour les droits individuels et la qualité du débat civique en Russie. Les ultimes perdants ne sont pas les ONG, mais la société russe », a déclaré Sergueï Nikitine, directeur d'Amnesty International Russie.
Au cours des quatre dernières années, 148 organisations ont été inscrites au registre des « agents de l'étranger », dont 27 ont totalement fermé. Ces ONG jouent un rôle important dans la protection des droits des citoyens ordinaires. Dans de nombreux cas, elles ont fourni des services que l'État n'assurait pas, comme une assistance juridique ou un soutien psychologique aux victimes de discriminations ou de violences et une surveillance environnementale. Ces contributions vitales au bien-être des citoyens de Russie sont désormais bloquées ou menacées, car les ONG risquent d'être – ou sont – considérées comme prenant part à des « activités politiques » et qualifiées d'« agents de l'étranger » au titre de la loi de 2012.
Les modifications apportées à cette loi au mois de juin 2016 n'ont servi qu'à élargir le champ d'application déjà vaste des « activités politiques » interdites, afin d'inclure quasiment toute forme de commentaire sur la politique gouvernementale ou l'action des pouvoirs publics.
Amnesty International s’est penchée sur le cas de plus d'une dizaine d'ONG figurant sur la liste des « agents de l'étranger » et a mené des entretiens avec leurs dirigeants et leurs employés. Elles englobent des organisations travaillant sur tout un éventail de sujets, notamment la discrimination, la protection des droits des femmes et des personnes LGBTI, la préservation de la mémoire historique, les recherches universitaires, la réforme de la justice pénale et du système carcéral, les droits des consommateurs et les questions liées à l'environnent. Toutes ces organisations ont en commun la volonté d’amener les citoyens à évaluer de manière critique la politique mise en œuvre par le gouvernement.
Si le financement en Russie a toujours été limité, il est encore plus difficile d’y avoir accès depuis la diabolisation des ONG dans les médias russes. Conséquence de la loi sur les « agents de l'étranger », les fonds provenant de l'étranger – seule alternative possible pour les ONG – sont devenus une source de financement dangereuse, porteuse de risques considérables en termes de réputation et de légalité. Toute ONG qui dispose de fonds étrangers et prend part à des activités considérées comme politiques est susceptible de tomber sous le coup de cette loi.
« Il est clair que le principal objectif des autorités russes est d'étouffer le développement d'une société civile très engagée et de la remplacer par des partisans dociles et dépendants de la politique gouvernementale. Cette politique de la terre brûlée vis-à-vis de la société civile ne sert pas les intérêts à long terme de la Russie », a déclaré Sergueï Nikitine.
Alors que la loi dispose clairement que « les activités visant à protéger le monde végétal et animal » ne doivent pas être considérées comme « politiques », au moins 21 organisations de défense de l'environnement figurent sur le registre des « agents de l'étranger ».
Lorsque le centre environnemental Dront, dont le siège se trouve à Nijni Novgorod (en Russie centrale), a déposé une requête afin d'être retiré de la liste, sa demande a été refusée au motif qu'il avait reçu des fonds de l'étranger. Les trois sources de financement citées étaient les suivantes : 500 roubles (environ 7 euros) de Bellona-Mourmansk pour s'abonner au journal de Dront, Bereginja ; un emprunt à une autre ONG de défense de l'environnement référencée comme un « agent de l'étranger », Zelenyi Mir (Monde vert), que Dront a remboursé avant l'inspection ; et, encore plus surprenant, une subvention de Sorabotnichestvo, fondation gérée par l'Église orthodoxe russe.
« Il s'est avéré que [l'Église] reçoit des apports de liquidités de Chypre et c'est pourquoi notre ministère régional de la Justice (en stricte conformité avec la loi, notez bien) a comptabilisé cet argent comme " étranger ". C'est une situation ubuesque et surréaliste », a déclaré Achkat Kaïoumov, responsable de Dront.
Le 1er février 2016, Dront s'est vue ordonner de s'acquitter d'une amende de 300 000 roubles (environ 4 300 euros). La direction de l'organisation a alors décidé de suspendre temporairement ses activités jusqu'à ce qu'elle soit retirée du registre des « agents de l'étranger ». Pendant ce temps, elle continuera de travailler en tant qu’organisme public non enregistré qui n'a pas besoin d'autorisation officielle.
Si l'affaire Dront illustre la lente agonie d'une organisation, l'attaque contre l'Alliance des femmes du Don symbolise une persécution soutenue. Elle fut l'une des premières ONG à tomber sous le coup de la loi sur les « agents de l'étranger » en 2014, lorsque le ministère de la Justice s'est vu conférer le pouvoir d'inscrire de manière automatique des organisations sur sa liste. En réaction, les militants ont fondé une nouvelle organisation, la Fondation des femmes du Don, afin de poursuivre leur travail. Toutefois, en octobre 2015, elle fut à son tour déclarée « agent de l'étranger ». Le 24 juin 2016, sa responsable Valentina Tcherevatenko a été informée qu'elle faisait l'objet d'une information judiciaire au titre de l'article 330.1 du Code pénal russe, pour s’être « délibérément soustraite à ses responsabilités » au titre de la loi sur les « agents de l'étranger ». Si elle est déclarée coupable, Valentina Tcherevatenko encourt jusqu’à deux ans de prison.
Amnesty International demande aux autorités russes d'abroger la loi sur les « agents de l'étranger » et de lever les restrictions arbitraires imposées aux ONG.
« Les autorités russes devraient être assez solides pour accepter les critiques constructives des organisations de la société civile et apprendre à travailler avec elles – et non contre elles. La première mesure en ce sens consiste à abroger la loi sur les " agents de l'étranger " et à lever toutes les restrictions arbitraires imposées au travail des ONG », a déclaré Sergueï Nikitine.
lundi 7 novembre 2016
Bilan des marches, mis à jour
Suite aux marches d'Octobre (Marche des fiertés de Montpellier, Existrans), veuillez trouver plus bas le nouveau bilan des marches auxquelles a participé Amnesty France cette année.
Pour le nouveau bilan complet, cliquez ici
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Déclaration publique Indonésie
Indonésie. La criminalisation des relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés en Aceh doit cesser
AMNESTY INTERNATIONAL
DÉCLARATION PUBLIQUE
Index : ASA 21/5039/2016
27 octobre 2016
Indonésie. La criminalisation des relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés en Aceh doit cesser
Amnesty International et l’Institute for Criminal Justice Reform (ICJR) sont très préoccupés par le Code pénal islamique de l’Aceh (Qanun Jinayat), qui est entré en vigueur dans cette province il y a un an. Ce texte rend passibles de poursuites pénales les relations sexuelles entre adultes consentants et étend le champ d’application des peines de fustigation. Nos deux organisations appellent les autorités indonésiennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains, qui les obligent à mettre fin aux peines de fustigation et à abroger les dispositions du Code pénal islamique de l’Aceh qui ne sont pas conformes au droit international.
Aux termes de ce règlement provincial datant de 2014, les relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés, entre adultes consentants en dehors du mariage et entre personnes du même sexe sont devenues des infractions pénales. Dans certains cas, la législation prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 200 coups de bâton.
Le 17 octobre, sept hommes et six femmes ont reçu entre neuf et 25 coups de bâton à la mosquée Al Ikhlas, dans le village de Gampong Keuramat, qui fait partie du sous-district de Kuta Alam, à Banda Aceh, dans la province indonésienne de l’Aceh (Nanggroe Aceh Darussalam), pour avoir enfreint le règlement islamique interdisant de se trouver seul-e avec une personne du sexe opposé qui n’est ni un conjoint ni un membre de la famille (khalwat) et d’avoir des relations sexuelles en dehors du mariage (ikhtilath). Une femme enceinte condamnée à la fustigation ne se verra infliger sa peine qu’après avoir donné naissance à son enfant. Nos deux organisations engagent les autorités de l’Aceh à annuler sa condamnation immédiatement.
Les peines de fustigation sont contraires à la Constitution indonésienne et violent de toute évidence le droit international et les normes internationales en matière de droits humains. Ces peines cruelles, inhumaines et dégradantes, qui peuvent s’apparenter à de la torture, constituent des violations de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels l’Indonésie est partie.
Amnesty International et l’ICJR sont également préoccupés par l’importance excessive accordée par les autorités à l’application des peines et à l’exemple « moral » invoqué pour justifier la fustigation publique des personnes condamnées. La fustigation peut nuire à la santé physique et mentale, provoquer des douleurs permanentes ou entraîner des lésions irréversibles. En Aceh, les peines de ce type sont toujours infligées en public et attirent les foules et l’attention des médias. Les personnes qui y sont soumises peuvent aussi souffrir de détresse psychologique en raison de la douleur, de la peur et de l’humiliation. Les autorités provinciales et nationales doivent prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d'abroger les dispositions de la législation de l'Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
De plus, les relations sexuelles entre adultes consentants ne doivent pas être traitées comme des infractions pénales et ne sont pas des crimes contre la « moralité ». Le Comité des droits de l'homme et d'autres organes des Nations unies chargés des droits humains ont exprimé leur inquiétude quant aux lois criminalisant l'« adultère » ou d'autres relations sexuelles entre personnes consentantes en dehors du mariage, car elles constituent une violation du droit au respect de la vie privée. Nos deux organisations demandent aux autorités indonésiennes d’abroger les dispositions rendant passibles de poursuites pénales les relations sexuelles et intimes librement consenties en dehors du mariage.
Complément d’information
Le Code pénal islamique de l'Aceh, règlement provincial basé sur la charia (loi islamique), a été adopté par le Parlement de cette province le 27 septembre 2014 et est entré en vigueur le 23 octobre 2015. Il prévoit des peines de fustigation allant jusqu’à 100 coups de bâton pour les relations sexuelles entre personnes du même sexe, avant le mariage ou en dehors du mariage (désignées par le terme zina, qui signifie « adultère »), la consommation d’alcool (khamar), les jeux d’argent (maisir), le fait de se trouver seul-e avec une personne du sexe opposé qui n’est ni un conjoint, ni un membre de la famille (khalwat), les relations intimes en dehors du mariage (ikhtilath), les violences sexuelles, le viol, le fait d’accuser une personne d’adultère sans présenter quatre témoignages à l’appui et les relations intimes au sein des couples non mariés.
La province de l’Aceh est la seule province indonésienne qui applique la charia. Depuis le début de l’année 2016, au moins 100 peines de fustigation y ont déjà été infligées. En 2015, on en avait recensé au moins 108. Bien que le Code pénal islamique de l'Aceh s'applique en principe uniquement aux musulmans de la province, les non-musulmans peuvent aussi être condamnés pour les infractions qui figurent dans le règlement provincial mais qui ne sont pas couvertes par le Code pénal indonésien. En avril 2016, une habitante chrétienne de l’Aceh a reçu 28 coups de bâton pour avoir vendu de l’alcool. C’était la première personne non musulmane soumise à une peine de fustigation en vertu de la charia dans cette province.
En 2013, le Comité des droits de l'homme, qui veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États, a engagé l'Indonésie à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d'abroger les dispositions de la législation de l'Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
AMNESTY INTERNATIONAL
DÉCLARATION PUBLIQUE
Index : ASA 21/5039/2016
27 octobre 2016
Indonésie. La criminalisation des relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés en Aceh doit cesser
Amnesty International et l’Institute for Criminal Justice Reform (ICJR) sont très préoccupés par le Code pénal islamique de l’Aceh (Qanun Jinayat), qui est entré en vigueur dans cette province il y a un an. Ce texte rend passibles de poursuites pénales les relations sexuelles entre adultes consentants et étend le champ d’application des peines de fustigation. Nos deux organisations appellent les autorités indonésiennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains, qui les obligent à mettre fin aux peines de fustigation et à abroger les dispositions du Code pénal islamique de l’Aceh qui ne sont pas conformes au droit international.
Aux termes de ce règlement provincial datant de 2014, les relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés, entre adultes consentants en dehors du mariage et entre personnes du même sexe sont devenues des infractions pénales. Dans certains cas, la législation prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 200 coups de bâton.
Le 17 octobre, sept hommes et six femmes ont reçu entre neuf et 25 coups de bâton à la mosquée Al Ikhlas, dans le village de Gampong Keuramat, qui fait partie du sous-district de Kuta Alam, à Banda Aceh, dans la province indonésienne de l’Aceh (Nanggroe Aceh Darussalam), pour avoir enfreint le règlement islamique interdisant de se trouver seul-e avec une personne du sexe opposé qui n’est ni un conjoint ni un membre de la famille (khalwat) et d’avoir des relations sexuelles en dehors du mariage (ikhtilath). Une femme enceinte condamnée à la fustigation ne se verra infliger sa peine qu’après avoir donné naissance à son enfant. Nos deux organisations engagent les autorités de l’Aceh à annuler sa condamnation immédiatement.
Les peines de fustigation sont contraires à la Constitution indonésienne et violent de toute évidence le droit international et les normes internationales en matière de droits humains. Ces peines cruelles, inhumaines et dégradantes, qui peuvent s’apparenter à de la torture, constituent des violations de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels l’Indonésie est partie.
Amnesty International et l’ICJR sont également préoccupés par l’importance excessive accordée par les autorités à l’application des peines et à l’exemple « moral » invoqué pour justifier la fustigation publique des personnes condamnées. La fustigation peut nuire à la santé physique et mentale, provoquer des douleurs permanentes ou entraîner des lésions irréversibles. En Aceh, les peines de ce type sont toujours infligées en public et attirent les foules et l’attention des médias. Les personnes qui y sont soumises peuvent aussi souffrir de détresse psychologique en raison de la douleur, de la peur et de l’humiliation. Les autorités provinciales et nationales doivent prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d'abroger les dispositions de la législation de l'Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
De plus, les relations sexuelles entre adultes consentants ne doivent pas être traitées comme des infractions pénales et ne sont pas des crimes contre la « moralité ». Le Comité des droits de l'homme et d'autres organes des Nations unies chargés des droits humains ont exprimé leur inquiétude quant aux lois criminalisant l'« adultère » ou d'autres relations sexuelles entre personnes consentantes en dehors du mariage, car elles constituent une violation du droit au respect de la vie privée. Nos deux organisations demandent aux autorités indonésiennes d’abroger les dispositions rendant passibles de poursuites pénales les relations sexuelles et intimes librement consenties en dehors du mariage.
Complément d’information
Le Code pénal islamique de l'Aceh, règlement provincial basé sur la charia (loi islamique), a été adopté par le Parlement de cette province le 27 septembre 2014 et est entré en vigueur le 23 octobre 2015. Il prévoit des peines de fustigation allant jusqu’à 100 coups de bâton pour les relations sexuelles entre personnes du même sexe, avant le mariage ou en dehors du mariage (désignées par le terme zina, qui signifie « adultère »), la consommation d’alcool (khamar), les jeux d’argent (maisir), le fait de se trouver seul-e avec une personne du sexe opposé qui n’est ni un conjoint, ni un membre de la famille (khalwat), les relations intimes en dehors du mariage (ikhtilath), les violences sexuelles, le viol, le fait d’accuser une personne d’adultère sans présenter quatre témoignages à l’appui et les relations intimes au sein des couples non mariés.
La province de l’Aceh est la seule province indonésienne qui applique la charia. Depuis le début de l’année 2016, au moins 100 peines de fustigation y ont déjà été infligées. En 2015, on en avait recensé au moins 108. Bien que le Code pénal islamique de l'Aceh s'applique en principe uniquement aux musulmans de la province, les non-musulmans peuvent aussi être condamnés pour les infractions qui figurent dans le règlement provincial mais qui ne sont pas couvertes par le Code pénal indonésien. En avril 2016, une habitante chrétienne de l’Aceh a reçu 28 coups de bâton pour avoir vendu de l’alcool. C’était la première personne non musulmane soumise à une peine de fustigation en vertu de la charia dans cette province.
En 2013, le Comité des droits de l'homme, qui veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États, a engagé l'Indonésie à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d'abroger les dispositions de la législation de l'Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
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