GUATEMALA : LE PARLEMENT GUATEMALTEQUE RISQUE D’ADOPTER UNE LOI DISCRIMINATOIRE

EXTERNE SF 18 U 278 – AMR 34/9028/2018

AU 163/18 Toulouse, le 12 septembre 2018

Le Congrès du Guatemala est sur le point d’adopter une loi interdisant l’avortement, le mariage entre personnes du même sexe et l’éducation sexuelle complète. La proposition de loi n° 5272 « pour la protection de la vie et de la famille » menace directement les droits des femmes, des jeunes filles et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), ainsi que leur vie et leurs familles.

Le député Aníbal Rojas Espino a présenté la proposition de loi n° 5272 au Congrès du Guatemala le 26 avril 2017, accompagnée de 30 000 signatures de soutien recueillies par la Coordination nationale évangélique. Ce texte a reçu un avis favorable de la Commission des aspects législatifs et constitutionnels, avant d’être examiné les 22 et 28 août 2018. Il doit maintenant faire l’objet d’une troisième lecture en séance plénière, qui pourrait avoir lieu au cours des prochains jours, lors de laquelle il pourrait être voté et approuvé.

Des organisations locales et des défenseurs des droits humains au Guatemala ont indiqué que le Congrès devait examiner la proposition de loi le 4 septembre. Amnesty International a publié une Action urgente mondiale le 31 août pour appeler les législateurs à voter contre la proposition de loi n° 5272 et à travailler plutôt sur une loi qui améliorerait la protection des droits humains. Ce texte n’a pas été intégré à l’ordre du jour des débats du 4 septembre ; les défenseurs des droits humains pensent que les législateurs ont tenu compte de la pression internationale. On ignore quand il sera à nouveau discuté, si bien que la menace persiste.

La proposition de loi vise à modifier le Code pénal afin d’alourdir les sanctions pour les avortements et de criminaliser des femmes même en cas de mort naturel de leur fœtus. Ces dispositions menacent la santé et la vie des femmes et des jeunes filles en les empêchant de bénéficier de soins vitaux. Elles étendraient la criminalisation de l’avortement à des situations de fausse couche, d’enfants mort-nés et de complications obstétriques et rendrait passible d’emprisonnement toute personne qui « fait la promotion de l’avortement ou facilite l’accès à celui-ci », ce qui ferait reculer le Guatemala dans le domaine des droits en matière d’avortement.

Par ailleurs, la proposition de loi renforce les discriminations historiques envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), en interdisant expressément le mariage entre personnes du même sexe. Elle prévoit également d’interdire aux établissements scolaires de promouvoir des « politiques ou programmes traitant de la diversité sexuelle et de l’idéologie de genre, ainsi que d’aborder des comportements sexuels qui diffèrent de l’hétérosexualité comme s’ils étaient normaux ».

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax / Twitter :

 appelez les législateurs du Guatemala à voter contre la proposition de loi n° 5272 et à dire « non » à une loi discriminatoire » ;

 engagez le Congrès guatémaltèque à travailler sur une loi qui améliorerait la protection des droits humains pour les jeunes filles, les femmes et les personnes LGBTI.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 22 OCTOBRE 2018.

Président du Congrès, Alvaro Arzú Escobar

Palacio Legislativo, 9 Avenida 9-44,

Zona 1, Guatemala City,

Guatemala, 01001

Courriel : aarzu@congreso.gob.gt

Twitter : @AlvaroArzuE, #NoALa5272 (« Non à la 5272 »)

Formule d’appel : Monsieur le Député,

Député à l’origine de la proposition de loi n° 5272

Aníbal Rojas Espino

Palacio Legislativo, 9 Avenida 9-44,

Zona 1, Guatemala City,

Guatemala, 01001

Courriel : arojas@congreso.gob.gt

Twitter : @AnibalRojasGT, #NoALa5272

Formule d’appel : Monsieur le Député,

Copies à : Email au Congrès

comunicacionsocial@congreso.gob.gt

direcciongeneral@congreso.gob.gt

direccionlegislativa@congreso.gob.gt

Twitter : @CongresoGuate, #NoALa5272

Ambassade du Guatémala

2 rue Villebois-Mareuil - 75017 Paris

Tél : 01.42.27.78.63. - Fax : 01.47.54.02.06

Courriel : embfrancia@minex.gob.gt

guatemala.paris@orange.fr

Tarifs postaux pour le Guatémala :

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Comité des droits de l’homme des Nations

unies ont reconnu le lien de cause à effet entre la mortalité maternelle et les lois qui

restreignent ou criminalisent l’avortement. L’OMS a souligné que la limitation de l’accès à

l’avortement légal ne diminue pas les besoins d’avortement et augmente probablement le

nombre de femmes qui ont recours à des avortements illégaux et dangereux. Elle entraîne des

taux de morbidité et de mortalité accrus et crée des inégalités sociales.

En vertu des traités internationaux que le Guatemala a signés, les autorités guatémaltèques

sont tenues de garantir les droits de toutes les personnes sans discrimination, y compris celle

fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Dans ses récentes observations concernant le Guatemala, le Comité des droits de l’homme a

exprimé ses préoccupations relatives à la discrimination et à la violence motivées par

l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des victimes, à la criminalisation de l’avortement et

des fausses couches et au manque de services de santé reproductive adaptés. Il appelle le

gouvernement du Guatemala à « [g]arantir le plein accès aux services de santé sexuelle et

procréative, à la contraception d’urgence et à une éducation sexuelle complète pour

sensibiliser les hommes, les femmes, les filles et les garçons dans l’ensemble du pays ».

Parallèlement, le Comité des droits de l’enfant a recommandé expressément aux autorités

guatémaltèques de « veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative soit inscrite

au programme scolaire obligatoire et soit développée en associant les adolescents, filles et

garçons, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et

des infections sexuellement transmissibles ».

La proposition de loi n° 5272 a été présentée devant le Congrès le 27 avril 2017 et approuvée

en deuxième lecture le 28 août 2018. Elle doit maintenant faire l’objet d’une troisième lecture

en séance plénière, qui pourrait avoir lieu au cours des prochains jours. Si elle est à nouveau

approuvée, elle passera à l’étape finale de l’adoption article par article. Pour en savoir plus,

consultez le communiqué de presse sur le même sujet :

https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/09/guatemala-ley-discriminatoria-pone-en-riesgola-

vida-y-los-derechos-de-miles-de-mujeres-ninas-y-personas-lgbti/.