Amnetsy, communiqué de Presse
En Russie, plus d'une centaine d'organisations ont vu leur financement baisser, leur réputation salie et leur personnel faire l'objet d'intimidations au titre de la loi draconienne sur les « agents de l'étranger », a déclaré Amnesty International à l'approche du quatrième anniversaire de son entrée en vigueur le 21 novembre 2012.
Dans un nouveau rapport intitulé ‘Agents of the people’: Four years of “foreign agents” law in Russia, Amnesty International met en lumière le prix à payer pour la société russe : des organisations non gouvernementales (ONG) critiques et indépendantes contraintes de fermer, de précieux services restreints et l'examen de la politique gouvernementale dans un grand nombre de domaines passé sous silence. Tous ces éléments constituent une attaque calculée contre la liberté d'expression.
« La loi sur les " agents de l’étranger " est destinée à entraver, stigmatiser et au final réduire au silence les ONG critiques. Elle a pris dans ses filets un large éventail d'ONG et est lourde de conséquences pour les droits individuels et la qualité du débat civique en Russie. Les ultimes perdants ne sont pas les ONG, mais la société russe », a déclaré Sergueï Nikitine, directeur d'Amnesty International Russie.
Au cours des quatre dernières années, 148 organisations ont été inscrites au registre des « agents de l'étranger », dont 27 ont totalement fermé. Ces ONG jouent un rôle important dans la protection des droits des citoyens ordinaires. Dans de nombreux cas, elles ont fourni des services que l'État n'assurait pas, comme une assistance juridique ou un soutien psychologique aux victimes de discriminations ou de violences et une surveillance environnementale. Ces contributions vitales au bien-être des citoyens de Russie sont désormais bloquées ou menacées, car les ONG risquent d'être – ou sont – considérées comme prenant part à des « activités politiques » et qualifiées d'« agents de l'étranger » au titre de la loi de 2012.
Les modifications apportées à cette loi au mois de juin 2016 n'ont servi qu'à élargir le champ d'application déjà vaste des « activités politiques » interdites, afin d'inclure quasiment toute forme de commentaire sur la politique gouvernementale ou l'action des pouvoirs publics.
Amnesty International s’est penchée sur le cas de plus d'une dizaine d'ONG figurant sur la liste des « agents de l'étranger » et a mené des entretiens avec leurs dirigeants et leurs employés. Elles englobent des organisations travaillant sur tout un éventail de sujets, notamment la discrimination, la protection des droits des femmes et des personnes LGBTI, la préservation de la mémoire historique, les recherches universitaires, la réforme de la justice pénale et du système carcéral, les droits des consommateurs et les questions liées à l'environnent. Toutes ces organisations ont en commun la volonté d’amener les citoyens à évaluer de manière critique la politique mise en œuvre par le gouvernement.
Si le financement en Russie a toujours été limité, il est encore plus difficile d’y avoir accès depuis la diabolisation des ONG dans les médias russes. Conséquence de la loi sur les « agents de l'étranger », les fonds provenant de l'étranger – seule alternative possible pour les ONG – sont devenus une source de financement dangereuse, porteuse de risques considérables en termes de réputation et de légalité. Toute ONG qui dispose de fonds étrangers et prend part à des activités considérées comme politiques est susceptible de tomber sous le coup de cette loi.
« Il est clair que le principal objectif des autorités russes est d'étouffer le développement d'une société civile très engagée et de la remplacer par des partisans dociles et dépendants de la politique gouvernementale. Cette politique de la terre brûlée vis-à-vis de la société civile ne sert pas les intérêts à long terme de la Russie », a déclaré Sergueï Nikitine.
Alors que la loi dispose clairement que « les activités visant à protéger le monde végétal et animal » ne doivent pas être considérées comme « politiques », au moins 21 organisations de défense de l'environnement figurent sur le registre des « agents de l'étranger ».
Lorsque le centre environnemental Dront, dont le siège se trouve à Nijni Novgorod (en Russie centrale), a déposé une requête afin d'être retiré de la liste, sa demande a été refusée au motif qu'il avait reçu des fonds de l'étranger. Les trois sources de financement citées étaient les suivantes : 500 roubles (environ 7 euros) de Bellona-Mourmansk pour s'abonner au journal de Dront, Bereginja ; un emprunt à une autre ONG de défense de l'environnement référencée comme un « agent de l'étranger », Zelenyi Mir (Monde vert), que Dront a remboursé avant l'inspection ; et, encore plus surprenant, une subvention de Sorabotnichestvo, fondation gérée par l'Église orthodoxe russe.
« Il s'est avéré que [l'Église] reçoit des apports de liquidités de Chypre et c'est pourquoi notre ministère régional de la Justice (en stricte conformité avec la loi, notez bien) a comptabilisé cet argent comme " étranger ". C'est une situation ubuesque et surréaliste », a déclaré Achkat Kaïoumov, responsable de Dront.
Le 1er février 2016, Dront s'est vue ordonner de s'acquitter d'une amende de 300 000 roubles (environ 4 300 euros). La direction de l'organisation a alors décidé de suspendre temporairement ses activités jusqu'à ce qu'elle soit retirée du registre des « agents de l'étranger ». Pendant ce temps, elle continuera de travailler en tant qu’organisme public non enregistré qui n'a pas besoin d'autorisation officielle.
Si l'affaire Dront illustre la lente agonie d'une organisation, l'attaque contre l'Alliance des femmes du Don symbolise une persécution soutenue. Elle fut l'une des premières ONG à tomber sous le coup de la loi sur les « agents de l'étranger » en 2014, lorsque le ministère de la Justice s'est vu conférer le pouvoir d'inscrire de manière automatique des organisations sur sa liste. En réaction, les militants ont fondé une nouvelle organisation, la Fondation des femmes du Don, afin de poursuivre leur travail. Toutefois, en octobre 2015, elle fut à son tour déclarée « agent de l'étranger ». Le 24 juin 2016, sa responsable Valentina Tcherevatenko a été informée qu'elle faisait l'objet d'une information judiciaire au titre de l'article 330.1 du Code pénal russe, pour s’être « délibérément soustraite à ses responsabilités » au titre de la loi sur les « agents de l'étranger ». Si elle est déclarée coupable, Valentina Tcherevatenko encourt jusqu’à deux ans de prison.
Amnesty International demande aux autorités russes d'abroger la loi sur les « agents de l'étranger » et de lever les restrictions arbitraires imposées aux ONG.
« Les autorités russes devraient être assez solides pour accepter les critiques constructives des organisations de la société civile et apprendre à travailler avec elles – et non contre elles. La première mesure en ce sens consiste à abroger la loi sur les " agents de l'étranger " et à lever toutes les restrictions arbitraires imposées au travail des ONG », a déclaré Sergueï Nikitine.
mardi 22 novembre 2016
lundi 7 novembre 2016
Bilan des marches, mis à jour
Suite aux marches d'Octobre (Marche des fiertés de Montpellier, Existrans), veuillez trouver plus bas le nouveau bilan des marches auxquelles a participé Amnesty France cette année.
Pour le nouveau bilan complet, cliquez ici
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Déclaration publique Indonésie
Indonésie. La criminalisation des relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés en Aceh doit cesser
AMNESTY INTERNATIONAL
DÉCLARATION PUBLIQUE
Index : ASA 21/5039/2016
27 octobre 2016
Indonésie. La criminalisation des relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés en Aceh doit cesser
Amnesty International et l’Institute for Criminal Justice Reform (ICJR) sont très préoccupés par le Code pénal islamique de l’Aceh (Qanun Jinayat), qui est entré en vigueur dans cette province il y a un an. Ce texte rend passibles de poursuites pénales les relations sexuelles entre adultes consentants et étend le champ d’application des peines de fustigation. Nos deux organisations appellent les autorités indonésiennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains, qui les obligent à mettre fin aux peines de fustigation et à abroger les dispositions du Code pénal islamique de l’Aceh qui ne sont pas conformes au droit international.
Aux termes de ce règlement provincial datant de 2014, les relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés, entre adultes consentants en dehors du mariage et entre personnes du même sexe sont devenues des infractions pénales. Dans certains cas, la législation prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 200 coups de bâton.
Le 17 octobre, sept hommes et six femmes ont reçu entre neuf et 25 coups de bâton à la mosquée Al Ikhlas, dans le village de Gampong Keuramat, qui fait partie du sous-district de Kuta Alam, à Banda Aceh, dans la province indonésienne de l’Aceh (Nanggroe Aceh Darussalam), pour avoir enfreint le règlement islamique interdisant de se trouver seul-e avec une personne du sexe opposé qui n’est ni un conjoint ni un membre de la famille (khalwat) et d’avoir des relations sexuelles en dehors du mariage (ikhtilath). Une femme enceinte condamnée à la fustigation ne se verra infliger sa peine qu’après avoir donné naissance à son enfant. Nos deux organisations engagent les autorités de l’Aceh à annuler sa condamnation immédiatement.
Les peines de fustigation sont contraires à la Constitution indonésienne et violent de toute évidence le droit international et les normes internationales en matière de droits humains. Ces peines cruelles, inhumaines et dégradantes, qui peuvent s’apparenter à de la torture, constituent des violations de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels l’Indonésie est partie.
Amnesty International et l’ICJR sont également préoccupés par l’importance excessive accordée par les autorités à l’application des peines et à l’exemple « moral » invoqué pour justifier la fustigation publique des personnes condamnées. La fustigation peut nuire à la santé physique et mentale, provoquer des douleurs permanentes ou entraîner des lésions irréversibles. En Aceh, les peines de ce type sont toujours infligées en public et attirent les foules et l’attention des médias. Les personnes qui y sont soumises peuvent aussi souffrir de détresse psychologique en raison de la douleur, de la peur et de l’humiliation. Les autorités provinciales et nationales doivent prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d'abroger les dispositions de la législation de l'Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
De plus, les relations sexuelles entre adultes consentants ne doivent pas être traitées comme des infractions pénales et ne sont pas des crimes contre la « moralité ». Le Comité des droits de l'homme et d'autres organes des Nations unies chargés des droits humains ont exprimé leur inquiétude quant aux lois criminalisant l'« adultère » ou d'autres relations sexuelles entre personnes consentantes en dehors du mariage, car elles constituent une violation du droit au respect de la vie privée. Nos deux organisations demandent aux autorités indonésiennes d’abroger les dispositions rendant passibles de poursuites pénales les relations sexuelles et intimes librement consenties en dehors du mariage.
Complément d’information
Le Code pénal islamique de l'Aceh, règlement provincial basé sur la charia (loi islamique), a été adopté par le Parlement de cette province le 27 septembre 2014 et est entré en vigueur le 23 octobre 2015. Il prévoit des peines de fustigation allant jusqu’à 100 coups de bâton pour les relations sexuelles entre personnes du même sexe, avant le mariage ou en dehors du mariage (désignées par le terme zina, qui signifie « adultère »), la consommation d’alcool (khamar), les jeux d’argent (maisir), le fait de se trouver seul-e avec une personne du sexe opposé qui n’est ni un conjoint, ni un membre de la famille (khalwat), les relations intimes en dehors du mariage (ikhtilath), les violences sexuelles, le viol, le fait d’accuser une personne d’adultère sans présenter quatre témoignages à l’appui et les relations intimes au sein des couples non mariés.
La province de l’Aceh est la seule province indonésienne qui applique la charia. Depuis le début de l’année 2016, au moins 100 peines de fustigation y ont déjà été infligées. En 2015, on en avait recensé au moins 108. Bien que le Code pénal islamique de l'Aceh s'applique en principe uniquement aux musulmans de la province, les non-musulmans peuvent aussi être condamnés pour les infractions qui figurent dans le règlement provincial mais qui ne sont pas couvertes par le Code pénal indonésien. En avril 2016, une habitante chrétienne de l’Aceh a reçu 28 coups de bâton pour avoir vendu de l’alcool. C’était la première personne non musulmane soumise à une peine de fustigation en vertu de la charia dans cette province.
En 2013, le Comité des droits de l'homme, qui veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États, a engagé l'Indonésie à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d'abroger les dispositions de la législation de l'Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
AMNESTY INTERNATIONAL
DÉCLARATION PUBLIQUE
Index : ASA 21/5039/2016
27 octobre 2016
Indonésie. La criminalisation des relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés en Aceh doit cesser
Amnesty International et l’Institute for Criminal Justice Reform (ICJR) sont très préoccupés par le Code pénal islamique de l’Aceh (Qanun Jinayat), qui est entré en vigueur dans cette province il y a un an. Ce texte rend passibles de poursuites pénales les relations sexuelles entre adultes consentants et étend le champ d’application des peines de fustigation. Nos deux organisations appellent les autorités indonésiennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains, qui les obligent à mettre fin aux peines de fustigation et à abroger les dispositions du Code pénal islamique de l’Aceh qui ne sont pas conformes au droit international.
Aux termes de ce règlement provincial datant de 2014, les relations intimes ou sexuelles librement consenties au sein des couples non mariés, entre adultes consentants en dehors du mariage et entre personnes du même sexe sont devenues des infractions pénales. Dans certains cas, la législation prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 200 coups de bâton.
Le 17 octobre, sept hommes et six femmes ont reçu entre neuf et 25 coups de bâton à la mosquée Al Ikhlas, dans le village de Gampong Keuramat, qui fait partie du sous-district de Kuta Alam, à Banda Aceh, dans la province indonésienne de l’Aceh (Nanggroe Aceh Darussalam), pour avoir enfreint le règlement islamique interdisant de se trouver seul-e avec une personne du sexe opposé qui n’est ni un conjoint ni un membre de la famille (khalwat) et d’avoir des relations sexuelles en dehors du mariage (ikhtilath). Une femme enceinte condamnée à la fustigation ne se verra infliger sa peine qu’après avoir donné naissance à son enfant. Nos deux organisations engagent les autorités de l’Aceh à annuler sa condamnation immédiatement.
Les peines de fustigation sont contraires à la Constitution indonésienne et violent de toute évidence le droit international et les normes internationales en matière de droits humains. Ces peines cruelles, inhumaines et dégradantes, qui peuvent s’apparenter à de la torture, constituent des violations de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels l’Indonésie est partie.
Amnesty International et l’ICJR sont également préoccupés par l’importance excessive accordée par les autorités à l’application des peines et à l’exemple « moral » invoqué pour justifier la fustigation publique des personnes condamnées. La fustigation peut nuire à la santé physique et mentale, provoquer des douleurs permanentes ou entraîner des lésions irréversibles. En Aceh, les peines de ce type sont toujours infligées en public et attirent les foules et l’attention des médias. Les personnes qui y sont soumises peuvent aussi souffrir de détresse psychologique en raison de la douleur, de la peur et de l’humiliation. Les autorités provinciales et nationales doivent prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d'abroger les dispositions de la législation de l'Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
De plus, les relations sexuelles entre adultes consentants ne doivent pas être traitées comme des infractions pénales et ne sont pas des crimes contre la « moralité ». Le Comité des droits de l'homme et d'autres organes des Nations unies chargés des droits humains ont exprimé leur inquiétude quant aux lois criminalisant l'« adultère » ou d'autres relations sexuelles entre personnes consentantes en dehors du mariage, car elles constituent une violation du droit au respect de la vie privée. Nos deux organisations demandent aux autorités indonésiennes d’abroger les dispositions rendant passibles de poursuites pénales les relations sexuelles et intimes librement consenties en dehors du mariage.
Complément d’information
Le Code pénal islamique de l'Aceh, règlement provincial basé sur la charia (loi islamique), a été adopté par le Parlement de cette province le 27 septembre 2014 et est entré en vigueur le 23 octobre 2015. Il prévoit des peines de fustigation allant jusqu’à 100 coups de bâton pour les relations sexuelles entre personnes du même sexe, avant le mariage ou en dehors du mariage (désignées par le terme zina, qui signifie « adultère »), la consommation d’alcool (khamar), les jeux d’argent (maisir), le fait de se trouver seul-e avec une personne du sexe opposé qui n’est ni un conjoint, ni un membre de la famille (khalwat), les relations intimes en dehors du mariage (ikhtilath), les violences sexuelles, le viol, le fait d’accuser une personne d’adultère sans présenter quatre témoignages à l’appui et les relations intimes au sein des couples non mariés.
La province de l’Aceh est la seule province indonésienne qui applique la charia. Depuis le début de l’année 2016, au moins 100 peines de fustigation y ont déjà été infligées. En 2015, on en avait recensé au moins 108. Bien que le Code pénal islamique de l'Aceh s'applique en principe uniquement aux musulmans de la province, les non-musulmans peuvent aussi être condamnés pour les infractions qui figurent dans le règlement provincial mais qui ne sont pas couvertes par le Code pénal indonésien. En avril 2016, une habitante chrétienne de l’Aceh a reçu 28 coups de bâton pour avoir vendu de l’alcool. C’était la première personne non musulmane soumise à une peine de fustigation en vertu de la charia dans cette province.
En 2013, le Comité des droits de l'homme, qui veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États, a engagé l'Indonésie à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d'abroger les dispositions de la législation de l'Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
jeudi 20 octobre 2016
Changement d'Etat civil en France: la loi est passée!
C’est une première avancée : la loi pour la modernisation de la justice du 21ème siècle adoptée le 12 octobre facilite enfin le changement d’état-civil pour les personnes transgenres. Après plusieurs navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont finalement voté pour une procédure sans critère médical et sans condition d’âge. Explications.
Pour plus de détails: cliquez ici
dimanche 16 octobre 2016
Bulletin de la commission, n°5
Avec son lot de bonnes nouvelles (et de moins bonnes nouvelles), avec son panachage d'actualités, d'illustrations et d'analyses, vous pourrez télécharger le bulletin de la commission, en cliquant ici
vendredi 14 octobre 2016
Annonce marches ce week end
Ce week end, la participation d'Amnesty aux marches se poursuit. Venez donc vous joindre à nous demain, soit à la marche de Montpellier, soit à l'existrans, à Paris.
dimanche 9 octobre 2016
Bilan de l'activité d'Amnesty France dans le cadre des marches des fiertés 2016
Une version (en attente des dernières marches ce mois) résumant les joies, les espoirs, mais aussi certaines difficultés rencontrées, peut être trouvée ici
Merci à tous pour votre implication!
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