EXTERNE SF 18 U 278 – AMR 34/9028/2018
AU 163/18 Toulouse, le 12 septembre 2018
Le Congrès du Guatemala est sur le point d’adopter une loi
interdisant l’avortement, le mariage entre personnes du même sexe et
l’éducation sexuelle complète. La proposition de loi n° 5272 « pour la
protection de la vie et de la famille » menace directement les droits des
femmes, des jeunes filles et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,
transgenres ou intersexuées (LGBTI), ainsi que leur vie et leurs familles.
Le député Aníbal Rojas Espino a présenté la proposition de
loi n° 5272 au Congrès du Guatemala le 26 avril 2017, accompagnée de 30 000
signatures de soutien recueillies par la Coordination nationale évangélique. Ce
texte a reçu un avis favorable de la Commission des aspects législatifs et
constitutionnels, avant d’être examiné les 22 et 28 août 2018. Il doit
maintenant faire l’objet d’une troisième lecture en séance plénière, qui
pourrait avoir lieu au cours des prochains jours, lors de laquelle il pourrait
être voté et approuvé.
Des organisations locales et des défenseurs des droits
humains au Guatemala ont indiqué que le Congrès devait examiner la proposition
de loi le 4 septembre. Amnesty International a publié une Action urgente
mondiale le 31 août pour appeler les législateurs à voter contre la proposition
de loi n° 5272 et à travailler plutôt sur une loi qui améliorerait la
protection des droits humains. Ce texte n’a pas été intégré à l’ordre du jour
des débats du 4 septembre ; les défenseurs des droits humains pensent que les
législateurs ont tenu compte de la pression internationale. On ignore quand il
sera à nouveau discuté, si bien que la menace persiste.
La proposition de loi vise à modifier le Code pénal afin
d’alourdir les sanctions pour les avortements et de criminaliser des femmes
même en cas de mort naturel de leur fœtus. Ces dispositions menacent la santé
et la vie des femmes et des jeunes filles en les empêchant de bénéficier de
soins vitaux. Elles étendraient la criminalisation de l’avortement à des
situations de fausse couche, d’enfants mort-nés et de complications obstétriques
et rendrait passible d’emprisonnement toute personne qui « fait la promotion de
l’avortement ou facilite l’accès à celui-ci », ce qui ferait reculer le
Guatemala dans le domaine des droits en matière d’avortement.
Par ailleurs, la proposition de loi renforce les
discriminations historiques envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,
transgenres et intersexuées (LGBTI), en interdisant expressément le mariage
entre personnes du même sexe. Elle prévoit également d’interdire aux
établissements scolaires de promouvoir des « politiques ou programmes traitant
de la diversité sexuelle et de l’idéologie de genre, ainsi que d’aborder des
comportements sexuels qui diffèrent de l’hétérosexualité comme s’ils étaient
normaux ».
ACTION RECOMMANDEE :
lettre international / email / fax / Twitter :
appelez les
législateurs du Guatemala à voter contre la proposition de loi n° 5272 et à
dire « non » à une loi discriminatoire » ;
engagez le Congrès
guatémaltèque à travailler sur une loi qui améliorerait la protection des
droits humains pour les jeunes filles, les femmes et les personnes LGBTI.
MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.SI VOUS RECEVIEZ
CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 22 OCTOBRE 2018.
Président du Congrès, Alvaro Arzú Escobar
Palacio
Legislativo, 9 Avenida 9-44,
Zona 1, Guatemala
City,
Guatemala, 01001
Courriel :
aarzu@congreso.gob.gt
Twitter : @AlvaroArzuE, #NoALa5272 (« Non à la 5272 »)
Formule d’appel : Monsieur le Député,
Député à l’origine de la proposition de loi n° 5272
Aníbal Rojas
Espino
Palacio
Legislativo, 9 Avenida 9-44,
Zona 1, Guatemala
City,
Guatemala, 01001
Courriel : arojas@congreso.gob.gt
Twitter : @AnibalRojasGT, #NoALa5272
Formule d’appel : Monsieur le Député,
Copies à : Email au
Congrès
comunicacionsocial@congreso.gob.gt
direcciongeneral@congreso.gob.gt
direccionlegislativa@congreso.gob.gt
Twitter :
@CongresoGuate, #NoALa5272
Ambassade du Guatémala
2 rue Villebois-Mareuil - 75017 Paris
Tél : 01.42.27.78.63. - Fax : 01.47.54.02.06
Courriel :
embfrancia@minex.gob.gt
guatemala.paris@orange.fr
Tarifs postaux pour le Guatémala :
Lettre internationale (20 g) : 1,30 €
COMPLÉMENT D’INFORMATION
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Comité des
droits de l’homme des Nations
unies ont reconnu le lien de cause à effet entre la
mortalité maternelle et les lois qui
restreignent ou criminalisent l’avortement. L’OMS a souligné
que la limitation de l’accès à
l’avortement légal ne diminue pas les besoins d’avortement
et augmente probablement le
nombre de femmes qui ont recours à des avortements illégaux
et dangereux. Elle entraîne des
taux de morbidité et de mortalité accrus et crée des
inégalités sociales.
En vertu des traités internationaux que le Guatemala a signés,
les autorités guatémaltèques
sont tenues de garantir les droits de toutes les personnes
sans discrimination, y compris celle
fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Dans ses récentes observations concernant le Guatemala, le
Comité des droits de l’homme a
exprimé ses préoccupations relatives à la discrimination et
à la violence motivées par
l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des victimes,
à la criminalisation de l’avortement et
des fausses couches et au manque de services de santé
reproductive adaptés. Il appelle le
gouvernement du Guatemala à « [g]arantir le plein accès aux
services de santé sexuelle et
procréative, à la contraception d’urgence et à une éducation
sexuelle complète pour
sensibiliser les hommes, les femmes, les filles et les
garçons dans l’ensemble du pays ».
Parallèlement, le Comité des droits de l’enfant a recommandé
expressément aux autorités
guatémaltèques de « veiller à ce que l’éducation à la santé
sexuelle et procréative soit inscrite
au programme scolaire obligatoire et soit développée en
associant les adolescents, filles et
garçons, en accordant une attention particulière à la
prévention des grossesses précoces et
des infections sexuellement transmissibles ».
La proposition de loi n° 5272 a été présentée devant le
Congrès le 27 avril 2017 et approuvée
en deuxième lecture le 28 août 2018. Elle doit maintenant
faire l’objet d’une troisième lecture
en séance plénière, qui pourrait avoir lieu au cours des
prochains jours. Si elle est à nouveau
approuvée, elle passera à l’étape finale de l’adoption
article par article. Pour en savoir plus,
consultez le communiqué de presse sur le même sujet :
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/09/guatemala-ley-discriminatoria-pone-en-riesgola-
vida-y-los-derechos-de-miles-de-mujeres-ninas-y-personas-lgbti/.
