Action Cameroun : Criminalisation des relations entre personnes de même sexe au Cameroun

L’article du Code pénal camerounais criminalisant les relations entre personnes de même sexe doit être abrogé.

L’article 347 du Code pénal camerounais érige en infraction les actes sexuels entre personnes de même sexe qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, ainsi que d’une amende pouvant atteindre 350 dollars US.

Cet article en lui-même va à l’encontre des obligations internationales du Cameroun en matière de droits humains au regard des droits à la non-discrimination, à la vie privée, à la liberté et à la sécurité des personnes. Cette disposition est également utilisée pour justifier les abus et les discriminations contre des personnes qui sont (ou qui sont présumées être) lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), aussi bien par les acteurs étatiques que par leur communauté.

Appelez le Président à abroger l’article 347 du Code pénal camerounais, à libérer toute personne qui serait détenue sur base de cette disposition et à s’assurer que personne ne soit victime d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants en raison de son orientation sexuelle (réelle ou présumée) ou de son identité de genre.

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Communiqué de presse: Ukraine. La Marche des fiertés a été annulée, la police n’étant pas en mesure d’en assurer la protection

L’incapacité des autorités ukrainiennes à garantir la protection des personnes désireuses de participer à la Marche des fiertés prévue le 5 juillet envoie tous les mauvais signaux, a déclaré Amnesty International.

La Marche des Fiertés 2014 a été annulée, la police ayant affirmé au comité organisateur qu’elle ne pouvait pas garantir la sécurité des participants, en raison des défilés prévus par des contre-manifestants d’extrême-droite.

« L’importance du droit à la liberté de réunion a été mis en évidence de manière dramatique lors des manifestations d’EuroMaïdan. Il est déplorable que cinq mois plus tard, les autorités qui ont-elles-mêmes tiré parti de ce droit en refusent la jouissance pacifique à certains citoyens. Pourtant, la semaine dernière, lors d’une réunion avec le ministère de l’Intérieur, on nous avait assuré que l’ordre serait dûment maintenu lors de cet événement, a déclaré John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« Les autorités doivent absolument veiller à maintenir l’ordre lors de la Marche des fiertés 2015, afin de protéger tous ceux qui souhaitent y participer. »

Le maire de Kiev, Vitali Klichko, a résumé succinctement l’approche officielle vis-à-vis de la Marche des fiertés en déclarant,  le 4 juillet, que le moment n’était pas aux « événements de divertissement » en Ukraine.

Zambie. Deux hommes accusés de relations sexuelles « contre nature » ont été relaxés

AMNESTY INTERNATIONAL
FLASH 

AILRC-FR
3 juillet 2014

Zambie. Deux hommes accusés de relations sexuelles « contre nature » ont été relaxés

Un tribunal de Zambie a relaxé jeudi 3 juillet deux Zambiens accusés d'avoir eu des relations sexuelles consentantes, au motif que les faits n'étaient pas prouvés au-delà de tout doute raisonnable. Il s'agit là de la bonne décision, mais elle a été prise pour de mauvaises raisons, a déclaré Amnesty International. 

« Ces deux hommes ont passé plus d'un an en prison dans l'attente d'un procès, accusés de quelque chose qui ne devrait pas être considéré comme une infraction, et c'est effarant, a dit Simeon Mawanza, chercheur d'Amnesty International sur la Zambie. 

« L'incarcération d'une personne du fait de son orientation sexuelle, réelle ou telle qu'elle est perçue, est une mesure inique et une violation du droit international. Amnesty International a toujours considéré ces hommes comme des prisonniers d'opinion. »

James Mwape et Philip Mubiana ont été remis en liberté jeudi 3 juillet ; inculpés d'avoir eu des relations sexuelles « contre nature », ils ont passé plus d'un an de détention. Le tribunal a déclaré que l'accusation n'avait pas prouvé la véracité des faits au-delà de tout doute raisonnable.  

« La décision de libérer les deux hommes est la bonne, mais il est regrettable qu'elle ait été motivée par de mauvaises raisons. Les autorités zambiennes doivent satisfaire aux obligations qui sont les leurs, à savoir respecter et protéger tous les droits humains et mettre fin aux persécutions qui visent des individus du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre, réelles ou telles qu'elles sont perçues.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Stefan Simanowitz + 44 (0) 20 7413 5729 or + 44 (0)77961 421583 press@amnesty.org 

COMPLÉMENT D'INFORMATIONS 
Les deux hommes, tous deux âgés de 22 ans, ont été appréhendés une première fois le 25 avril 2013, et placés en détention avant d’être libérés sous caution le 2 mai. Ils ont de nouveau été arrêtés le 5 mai et soumis de force à des examens rectaux par des médecins du service public, dont le but était d'apporter la « preuve » de leur activité sexuelle. Ces examens s'apparentent à des actes de torture.

Ils avaient été inculpés de relations sexuelles « contre nature » aux termes de l'article 155 du Code pénal zambien, qui dispose que l'homosexualité est contraire à la loi. S'ils avaient été déclarés coupables, ils risquaient au moins 15 années d'emprisonnement. 

Ils ont tous deux nié les accusations portées contre eux. 

Action Urgente Russie

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RUSSIE : UNE ONG DE DÉFENSE DES DROITS DES LGBTI CONTRAINTE DE SE DÉCLARER COMME « AGENT ÉTRANGER »

Le 2 juillet, le tribunal du district de Vassileïostrovski, à Saint-Pétersbourg, examinera la requête du parquet aux fins d’enregistrement en tant qu’« agent étranger » de Vykhod (« Coming Out »), une organisation de défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI). C’est la troisième fois que l’organisation est visée par cette procédure. Elle refuse catégoriquement d’être qualifiée d’« agent étranger » et se bat en justice.

En octobre 2013, le parquet du District central de Saint-Pétersbourg a engagé une procédure administrative contre Vykhod (« Coming Out »), aux motifs que l’ONG participait à des « activités politiques » et avait reçu des financements étrangers. Au regard du droit russe, cela signifie que l’ONG doit se déclarer comme « agent étranger ». Le parquet a avancé que l’action menée par l’ONG contre la loi portant interdiction de la « propagande des relations sexuelles non traditionnelles devant mineur », adoptée par le Parlement russe en 2013, constituait une « activité politique ». Il a cité, à titre d’exemples de ces « activités politiques », des articles diffusés sur le site web de l’ONG, une brochure publiée en 2012 (Discrimination of LGBT: What, How and Why?) et une manifestation organisée en janvier 2013 à Saint-Pétersbourg, déclarant qu’elles visaient toutes à « modeler l’opinion publique » dans le but d’« influencer le processus décisionnel du gouvernement ».

Lors d’une audience tenue en mai, le procureur a présenté une analyse de la brochure Discrimination of LGBT: What, How and Why?. Dans cette analyse, on pouvait lire que Vykhod tentait de « s’aligner sur les pratiques sociales les plus avancées de certains pays étrangers ayant une attitude déviante par rapport à la morale chrétienne ». Il y était fait référence à l’« opinion de la majorité », à l’orthodoxie et à l’islam, et à la gagnante de l’Eurovision de cette année, Conchita Wurst, considérée comme une preuve de l’« abomination contre nature de l’homosexualité ». Il y était également soutenu que, d’une part, cette brochure « stimulait l’homophobie » et, d’autre part, « cherchait à combattre la loi fédérale » punissant les auteurs de « propagande des relations sexuelles non traditionnelles devant mineur ».

Le climat d’intolérance à l’égard des LGBTI qui règne actuellement en Russie, auquel vient s’ajouter une hausse des actes de harcèlement dont sont la cible les ONG indépendantes dans le pays de la part des autorités, n’est pas propice à la tenue d’un procès impartial, et il est à craindre que Vykhod n’obtienne pas gain de cause le 2 juillet. 

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Déclaration publique, conseil des droits de l'homme

 

MNESTY INTERNATIONAL
DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR
20 juin 2014

La résolution du Conseil des droits de l'homme sur la famille ne doit nuire aux droits humains d'aucune des personnes qui appartiennent à une famille


Un groupe de pays a présenté une résolution sur la « protection de la famille » lors de la session actuelle du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Cette résolution affirme avoir pour but de célébrer le 20e anniversaire de l'Année internationale de la famille en convoquant une table ronde sur la « question de la protection de la famille ».

Une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la famille doit mettre au premier plan et au centre la protection des droits humains. Cet impératif doit se traduire clairement dans le texte de la résolution, dans son titre, et dans le thème de la table ronde prévue.

En particulier, la résolution doit :

- affirmer que les États sont dans l'obligation de respecter, de protéger et de réaliser les droits humains de chaque membre de la famille ;

- veiller à ce que soit reconnue l'égalité de droits des personnes indépendamment de la forme prise par la famille, en reconnaissant l'existence de diverses formes de famille et en réaffirmant que « les structures familiales diffèrent en fonction des systèmes culturels, sociaux et politiques », comme l'a déclaré le Conseil à l'unanimité dans sa résolution A/HRC/RES/7/29 sur les droits de l'enfant ;

    - souligner qu'il est important de promouvoir et de protéger les droits humains de chaque membre de la famille. Toute carence sur ces points pourrait aboutir à une résolution qui risquerait d'affaiblir les efforts du Conseil sur plusieurs questions importantes, notamment la prévention des mariages précoces et des mariages forcés, les mutilations génitales féminines, la violence domestique et les atteintes sexuelles contre des enfants.

Amnesty International constate que les pays auteurs de la résolution n'ont pas accepté des amendements qui auraient permis l'intégration des questions mentionnées ci-dessus et la réalisation d'un accord sur une résolution reflétant les obligations des États en matière de droits humains.

Le rejet de ces amendements révèle à l'évidence que la résolution vise des objectifs sans rapport avec la promotion et la protection des droits humains des différentes personnes appartenant à la famille.

Amnesty International invite les auteurs de la résolution à proposer un projet de résolution sur les droits humains, fondée sur le droit international relatif aux droits humains et propre à être adoptée par l'ensemble du Conseil des droits de l'homme.

Complément d’information

Un groupe de 13 États (le Bangladesh, la Chine, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, le Maroc, la Mauritanie, la Namibie, l’Ouganda, le Qatar, la Russie, le Salvador, la Sierra Leone et la Tunisie) ont présenté un projet de résolution intitulé « Protection de la famille » à la 26e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève (A/HRC/26/L.20). Ce texte demande au Conseil de réunir une table ronde sur la « question de la protection de la famille » en 2014, pour célébrer le 20e anniversaire de l'Année internationale de la famille.

L'accent mis dans cette résolution sur la « protection de la famille » n'est pas conforme au mandat du Conseil, missionné pour promouvoir et protéger les droits humains.  Cet aspect conviendrait mieux à la Commission du développement social. Les droits humains sont le propre des personnes, prises individuellement ; la famille, qui est un groupe, ne fait pas par elle-même l'objet d'une protection des droits humains.

Différentes formes de famille existent dans tous les contextes. Les États sont dans l'obligation de respecter, de protéger et de réaliser les droits humains de toutes les personnes appartenant aux différentes formes de familles, y compris (liste non exhaustive) les familles élargies, les familles monoparentales, les familles nucléaires, les foyers dont le chef de famille est mineur, les familles recomposées, les familles où les deux parents sont de même sexe, les familles sans enfant, les familles polygames, les familles intergénérationnelles.

Communiqué de presse Amnesty, Tadjikistan

AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AILRC-FR
13 juin 2014

Tadjikistan. La police arrête des travailleuses du sexe et des homosexuels présumés dans le cadre d’une campagne de « moralité »


Le Tadjikistan doit cesser immédiatement sa campagne de harcèlement et de violence ciblant les personnes accusées de « crimes moraux », a déclaré Amnesty International vendredi 13 juin. La police a arrêté plus de 500 travailleurs et travailleuses du sexe et plusieurs hommes soupçonnés de « comportement homosexuel » depuis le 6 juin.

Dans une série de rafles nocturnes menées dans la capitale Douchanbé, la police a interpellé des personnes soupçonnées de prostitution ou d’autres « crimes moraux »  - notamment une femme enceinte et trois homosexuels présumés.

Ils ont été entassés dans des fourgons de police et plusieurs ont affirmé avoir été frappés par les policiers.

« Ces raids nocturnes, opérés sous couvert d’une campagne visant à garantir la moralité publique, sont en réalité une opération de discrimination et de mauvais traitements, a déclaré Denis Krivosheev, directeur adjoint du programme Europe et Asie Centrale d’Amnesty International.

« Au regard des informations faisant état de passages à tabac, de menaces, de violences sexuelles et d’examens médicaux forcés invasifs, il faut que le ministère des Affaires internes remédie aux atteintes aux droits humains qu’auraient commis les policiers. »

Selon les organisations locales de défense des droits humains, la police a arrêté 70 personnes au cours de la dernière descente, le 10 juin. La plupart ont été libérées sans inculpation 36 heures plus tard. Cependant, on ignore ce qu’il est advenu de 30 autres personnes, qui n’ont pas été relâchées.

Les policiers ont contraint les détenus à effectuer des tests sanguins et les personnes soupçonnées d’être des travailleuses du sexe à subir des frottis – en utilisant la force physique pour contraindre celles qui refusaient. Plusieurs ont raconté que  des policiers leur avaient infligé des humiliations sexuelles, mais ne souhaitaient pas livrer plus de détails.

Selon des informations parvenues à Amnesty International, des policiers au Tadjikistan ont violé des travailleuses du sexe en garde à vue, échangeant du sexe contre leur libération.

Plusieurs détenus ont été soumis de force à des tests pour le VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles, en violation de leurs droits humains à la vie privée et à l’intégrité corporelle et de leur droit à ne pas être soumis à des mauvais traitements.

Toutes les personnes arrêtées ont été photographiées, filmées, et les policiers ont relevé leurs empreintes digitales. Ils n’ont pas suivi le protocole d’enregistrement des détenus.

Le Tadjikistan a dépénalisé les relations sexuelles entre personnes de même sexe en 1998 ; pourtant, le ministère a déclaré que les trois hommes avaient été interpellés parce qu’ils étaient soupçonnés de « comportement homosexuel ».

« La police ne peut pas arrêter des gens, les détenir pendant des jours sans accès à un avocat, sans mandat ni inculpation, simplement pour imposer sa propre vision de la moralité publique, a déclaré Denis Krivosheev. 

« Lorsque les autorités procèdent à des arrestations, elles doivent respecter les fondamentaux de la procédure légale et prendre toutes les précautions possibles pour traiter les détenus avec dignité et humanité. »

Action urgente Zambie

 

ZAMBIE : UN TRIBUNAL REPORTE SON VERDICT DANS UNE AFFAIRE CONCERNANT DES HOMOSEXUELS 

Le 30 mai, le tribunal de première instance de Kapiri Mposhi a reporté sine die la lecture de son verdict dans l’affaire James Mwape et Philip Mubiana.

Le 30 mai, le tribunal de première instance de Kapiri Mposhi devait rendre son verdict dans l’affaire concernant James Mwape et Philip Mubiana. Ces deux hommes sont détenus depuis plus d’un an, accusés d’avoir eu des relations sexuelles « contre-nature ». Mais en raison des retards du procureur, l’affaire a été repoussée sine die.

Le 6 mai 2013, la police du district de Kapiri Mposhi, dans la province du Centre de la Zambie, a arrêté Philip Mubiana et James Mwape, tous deux âgés de 21 ans, dans le village de Ndeke. C’est la deuxième fois qu’ils étaient arrêtés pour des relations homosexuelles présumées, ce que le Code pénal zambien considère comme un crime. Les deux hommes ont été interpellés une première fois le 25 avril 2013, et placés en détention au poste de Kapiri Mposhi jusqu’au 2 mai, date à laquelle ils avaient été libérés sous caution.

Après la deuxième arrestation, ils ont subi de force des examens rectaux effectués par des médecins du service public. Détenus au centre de détention provisoire de Mpima à Kabwe, capitale de la province du Centre, ils ont comparu pour la dernière fois devant un tribunal le 30 mai 2014 : ils sont inculpés de relations sexuelles « contre-nature », au titre de la section 155 du Code pénal. Le 24 janvier, le dernier témoin de l’accusation a livré son témoignage. James Mwape et Phillip Mubiana seraient très affectés par leur situation.

Les examens rectaux effectués sans le consentement des personnes concernées enfreignent l’interdiction absolue par le droit international de la torture et de toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. De tels examens sont extrêmement invasifs, abusifs et humiliants, et sont réalisés pour des raisons fondées sur une forme de discrimination. De plus, les examens rectaux médicolégaux n’ont absolument aucune valeur pour établir l’existence de rapports consentis.

James Mwape et Phillip Mubiana plaident tous deux non coupables. Pour des raisons de sécurité, les actions engagées dans cette affaire ne doivent faire AUCUNE référence de quelque sorte à la sexualité des deux accusés. 

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