Action urgente Macédoine

©Balkan Insight

MACEDOINE : L'INTERDICTION DU MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE EST EN ATTENTE DE VALIDATION

L'amendement XXXIII, actuellement en cours d'examen devant le Parlement de l'ex- République yougoslave de Macédoine, est discriminatoire envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) au regard de leur droit à une vie familiale et de tous les droits reproductifs et sociaux associés au mariage. S'il est adopté, la Constitution définira le mariage comme l'union exclusive entre un homme et une femme.

Le 1er juillet, le gouvernement de Macédoine a soumis sept projets d'amendements constitutionnels au Parlement, dont celui de l'amendement XXXIII. Dans sa forme actuelle, cet amendement définirait strictement le mariage comme l'union entre un homme et une femme. Le 27 août, le texte de tous les projets d'amendements a été examiné et adopté par une majorité de parlementaires. Les amendements doivent être soumis à un vote final à la fin du mois d'octobre.

Une précédente version de l'amendement XXXIII définissait la cohabitation officielle, ou toute autre forme de vie commune officielle, exclusivement comme l'union entre un homme et une femme. Cependant, le 16 octobre, à la suite de la publication de l'avis de la Commission de Venise sur le projet d'amendement, le ministre de la Justice a annoncé que cet élément serait retiré de la proposition. Une décision de modifier la Constitution doit obtenir l'aval d'au moins deux tiers des membres du Parlement, ce qui risque d'arriver car le principal parti de l'opposition, qui boycotte actuellement le Parlement, possède moins d'un tiers des sièges.
L'amendement XXXIII a été rédigé dans l'intention de déterminer constitutionnellement le statut du mariage de manière à protéger « les intérêts des époux, de la famille et de la société ». Cependant, en limitant le mariage aux couples hétérosexuels, il introduit une discrimination directe envers les personnes LGBTI qui vivent ou souhaitent vivre dans une union entre personnes de même sexe, au regard de leur droit à une vie familiale et de tous les droits reproductifs et sociaux associés au mariage. 

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Action Urgente Indonésie

@HRW (Un homme et une femme emmenés par la "police de la Charia")

INDONESIE : LE PARLEMENT DE L'ACEH ADOPTE UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE FONDÉ SUR LA CHARIA

Le Parlement de la province de l'Aceh a adopté un règlement issu de la charia qui criminaliserait, entre autres, les relations sexuelles entre personnes du même sexe et les relations sexuelles hors mariage entre personnes consentantes, et qui prévoit une peine de fustigation pour les contrevenants. Le gouverneur de la province de l'Aceh et le gouvernement central peuvent bloquer sa mise en œuvre.

Le Code pénal islamique de l'Aceh, règlement provincial basé sur la charia (loi islamique), a été adopté par le Parlement de cette province le 27 septembre. Il prévoit jusqu'à 100 coups de bâton pour les personnes reconnues coupables de relations sexuelles entre personnes du même sexe, de relations sexuelles avant le mariage ou d'autres relations sexuelles hors mariage (« adultère »). D'autres infractions seraient aussi passibles d'une peine de fustigation en vertu de ce règlement, notamment la consommation d'alcool, les jeux d'argent, le fait de « se trouver seul-e en compagnie d’une personne du sexe opposé hors des liens du mariage ou de liens familiaux » (khalwat), les atteintes sexuelles, le viol, le fait d'accuser une personne d'adultère sans présenter quatre témoins des faits, et les relations intimes entre personnes non mariées. On peut aussi s'inquiéter de ce que les procédures prévues par ce texte concernant les preuves dans les affaires de viol et d'atteintes sexuelles ne soient pas conformes aux normes internationales. Le Code pénal islamique de l'Aceh s'appliquera à tous les musulmans de la province, tandis que les non-musulmans pourraient aussi être condamnés pour les infractions qui figurent dans le règlement provincial mais qui ne sont pas couvertes par le Code pénal indonésien.

Ce texte réglementaire ne pourra être soumis au gouvernement central que si le gouverneur de l'Aceh le ratifie. En vertu de la législation actuelle, le gouvernement central dispose de 60 jours après la réception du texte pour demander la révision de certaines de ses dispositions ou le rejeter totalement s'il est contraire à la Constitution indonésienne ou à d'autres lois nationales.

La fustigation est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, interdit par le droit international, notamment par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, deux traités auxquels l'Indonésie est partie.

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"Ma liberté défend la votre" propagande et vérité sur l'homophobie en Russie

©gaysir.no: Kirill Kalugin, appréhendé par les autorités

AMNESTY INTERNATIONAL
ARTICLE - SEMAINE D’ACTION RUSSIE

AILRC-FR
Embargo : samedi 11 octobre 2014, à 0h01 TU 

« Ma liberté défend la vôtre » : propagande et vérité sur l’homophobie en Russie

La scène évoque le combat entre David et Goliath.

Mais dans le cas de Kirill Kalugin, il s’est retrouvé encerclé par au moins six adversaires imposants – des hommes musclés vêtus de tenues de parachutistes russes, qui l’ont cerné et coincé tout en le bousculant et en l’insultant. Ils lui ont clairement fait savoir qu’ils ne l’aimaient pas et n’appréciaient pas son message.

La raison pour laquelle ils s’en sont pris à ce militant, étudiant universitaire roux et élancé ? Il a osé se présenter sur la place du Palais à Saint-Pétersbourg, place pavée de style néoclassique, et briser l’un des principaux tabous de la société russe.

Voyez-vous, Kirill est homosexuel. Mais depuis l’adoption d’un texte de loi en juin 2013, il n’est pas censé se sentir libre de le dire en public. Ni faire quoi que ce soit qui puisse constituer une « promotion de l’homosexualité », une infraction définie en termes très vagues.

Aussi, en s’installant avec courage sur la place du Palais le 2 août 2013, durant les célébrations de la Journée annuelle des parachutistes, et en déployant un drapeau arc-en-ciel portant l’inscription « Je propage la tolérance », il savait qu’il allait au-devant des problèmes.

Les policiers ont séparé Kirill de ses agresseurs. Puis ils l’ont arrêté.

Imperturbable, Kirill est retourné cette année, le 2 août, place du Palais, avec un autre drapeau arc-en-ciel arborant le message : « Ma liberté défend la vôtre ». De nouveau, il a été interpellé en hâte.

« La propagande de l’homosexualité »
La loi de juin 2013, qui a pour but de « protéger » les enfants contre les « influences néfastes », a conquis la Douma – un seul législateur a choisi l’abstention.

Cependant, les « influences néfastes » ne sont en fait que des citoyens russes lambda qui se trouvent être lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexués (LGBTI) – ou des personnes qui travaillent sur des questions relatives aux droits humains en lien avec ce sujet.

La « propagande de l’homosexualité » n’ayant pas de définition légale, la loi punit en fait des personnes pour la simple raison qu’elles sont ce qu’elles sont et l’expriment.

« La propagande de l’homosexualité n’étant pas d’ordre matériel, il est très difficile de savoir ce que cela signifie. Si vous êtes homosexuel et transparent sur ce sujet, cela peut être considéré comme de la propagande », a déclaré Polina Andrianova, directrice de Coming Out, une organisation de défense des droits des personnes LGBTI dont le siège se trouve à Saint-Pétersbourg.

Une homophobie en ébullition
La police en Russie s’efforce de faire appliquer la loi sur la propagande, qui a donné lieu à un nombre assez limité de poursuites. Ce qui ne veut pas dire que son impact ne s’est pas fait sentir.

« Les répercussions de la loi sont en fait plus graves à l’extérieur des tribunaux, nuance Polina Andrianova. Sa conséquence la plus terrible est qu’elle justifie les comportements homophobes et donne le feu vert à la violence homophobe. »

La loi semble donner de l’élan à une homophobie qui était larvée et secouait déjà certains pans de la société russe.

« Sous l’ère soviétique, l’homosexualité était interdite et il était totalement tabou d’en parler », a déclaré Goulia Soultanova, organisatrice du Festival international du film LGBT Bok o Bok (« Côte à côte »), à Saint-Pétersbourg.

Les effets persistants de ce tabou historique, alliés à la nouvelle loi aux accents sinistres et à la définition vague, renforcent la stigmatisation et les peurs de la communauté LGBTI. Beaucoup se demandent quelles activités et quelles actions seront considérées comme de la « propagande » – contraignant certaines personnes à revenir au silence alors qu’elles parlaient ouvertement de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Les temps sont  particulièrement rudes pour les couples homosexuels avec enfants, puisqu’un débat public en Russie porte sur le fait de séparer ces familles, la logique perverse étant que les enfants dans ces foyers sont soumis en permanence à la « propagande » de la part de leurs propres parents.

Nombreux sont ceux qui, au sein de la communauté LGBT, vivent sous la menace constante d’agression ou de problèmes. Des contre-manifestants en colère se rassemblent souvent lors des manifestations et événements LGBT, se servant de la loi sur la « propagande » comme d’un prétexte pour perturber l’événement, parfois de manière violente.

Les policiers présents sur les lieux s’abstiennent généralement d’intervenir. Parfois, ils arrêtent les victimes plutôt que les auteurs des violences.

Par ailleurs, il est difficile d’obtenir justice pour des attaques discriminatoires, puisque la législation russe en matière d'infractions motivées par la haine ne couvre pas les crimes commis à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée.

L’homicide d’une lesbienne qui donnait des cours de tango à Saint-Pétersbourg début septembre témoigne de cette difficulté : la police a d’abord laissé entendre et tenté de faire croire qu’il s’agissait d’un suicide, alors que cette femme a été retrouvée la gorge tranchée, dans sa voiture dont le moteur tournait encore.

« Un combat pour la survie » 
Confrontée aux agressions homophobes et à la réponse inefficace des forces de l’ordre, Polina Andrianova décrit le travail de son organisation comme « un combat pour la survie ».

Les militants de Coming Out ont récemment passé plusieurs mois à organiser la QueerFest de Saint-Pétersbourg. Depuis 2008, cet événement annuel incontournable propose pendant 10 jours débats, séminaires et spectacles visant à favoriser un environnement sûr et tolérant pour le débat, et à accroître la visibilité de la communauté LGBT, petite mais active, de la ville.

À l’ouverture du festival cette année, le 18 septembre, Polina Andrianova avait bon espoir que cette édition ne soit pas marquée comme les précédentes par les menaces et les annulations. Malheureusement, depuis la soirée d’ouverture, le festival s’est transformé en une bataille entre d’un côté les organisateurs et de l’autre la police, les rassemblements homophobes et les changements de salle.

Une semaine après l’ouverture, Coming Out a publié un communiqué recensant toute une série d’agressions et de tentatives visant à faire fermer QueerFest. Les festivaliers et d’autres – notamment le bureau du médiateur régional – ont déposé 24 plaintes auprès des services de police.

Deux heures avant la cérémonie d’ouverture, le principal site accueillant le festival s’est désisté, invoquant des risques en termes de sécurité dans le bâtiment. L’événement a alors été transféré dans un lieu de remplacement et a été pris pour cible par une vingtaine de militants de droite accompagnés de Vitali Milonov, député de Saint-Pétersbourg, homophobe virulent qui a soutenu une précédente version régionale de la loi sur la propagande relative à l’homosexualité. Ils ont crié des insultes homophobes et répandu un liquide antiseptique nocif et un gaz non identifié.

Une autre soirée a été écourtée par une alerte à la bombe. Et, rebondissement orwellien, la police a tenté d’interrompre une conférence de presse sur le thème « Qui cherche à fermer le QueerFest ? »

« Depuis six ans que nous organisons ce festival, nous n’avons jamais eu à faire face à une offensive aussi soutenue et organisée contre notre liberté de réunion et d’expression. Au lieu de maintenir l’ordre en assurant la protection des citoyens, la police s’en sert comme prétexte pour fermer des événements. Et les autorités, plutôt que de traduire les responsables présumés en justice, préfèrent détourner le regard, a déclaré Polina Andrianova.

« Tous les moyens sont bons pour nous acculer dans un " ghetto ". Pourtant, le festival est dédié au dialogue et à l’ouverture dans la société, et notre meilleure défense aujourd’hui consiste à rester visible. »

La défense des droits des LGBTI s’inscrit, de manière à la fois essentielle et complémentaire, dans la défense des droits humains au sens large en Russie. Tous les Russes devraient être libres d’être eux-mêmes et d’avoir des relations aimantes et consensuelles avec la personne de leur choix, sans peur d’être agressés ni accusés de faire de la « propagande ».

Bien que l'espace laissé à la liberté d'expression se rétrécisse rapidement, nombreux sont ceux qui, en Russie, disent ce qu'ils pensent. Du 6 au 12 octobre, les militants d'Amnesty International sont à leurs côtés, solidaires, pour une semaine d'action destinée à montrer aux dirigeants russes que le reste du monde ne se taira pas. Agissez et informez-vous plus en détails en vous rendant sur www.amnesty.org/Speak-Out-Russia.

Communiqué de presse Tchad

AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AILRC-FR
9 octobre 2014 
Tchad. Le président doit abandonner un projet de loi homophobe


Le président tchadien Idriss Déby a été mis en garde au sujet du projet de loi homophobe actuellement examiné par le Parlement : son adoption constituerait une violation flagrante des obligations incombant au Tchad en termes de droits humains. Dans une lettre ouverte publiée début octobre, le secrétaire général d'Amnesty International, Salil Shetty, appelle le président à abandonner ce projet de loi qui exposerait les personnes « déclarées coupables » de relations homosexuelles à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans et à de lourdes amendes. 

« Si ce projet de loi homophobe est adopté, le président Idriss Déby bafouera de manière flagrante les obligations régionales et internationales relatives aux droits humains. Il privera les citoyens de leur droit à la vie privée, institutionnalisera la discrimination et permettra la stigmatisation et le harcèlement de ceux qui sont ou sont considérés comme homosexuels – quel que soit leur comportement sexuel, a déclaré Salil Shetty, secrétaire général d'Amnesty International.

« Le président Idriss Déby doit intervenir sans délai et bloquer ce projet de loi, afin de ne pas exposer des personnes à des risques accrus de violences et d’atteintes aux droits humains en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou présumée, et pour qu’elles puissent au contraire vivre dans l’égalité, dans la dignité et sans peur. »

Le Code pénal approuvé en septembre par le gouvernement tchadien prévoit la criminalisation des rapports entre personnes de même sexe. Il prévoit des peines allant de 15 à 20 années d’emprisonnement, et des amendes allant de 50 000 à 500 000 francs CFA (soit d’environ 100 à 1 000 euros). Il doit désormais être examiné et peut-être adopté par le Parlement.

Amnesty International considère ce projet comme une régression considérable au regard des droits humains au Tchad. Il constitue une violation des obligations régionales et internationales du pays. Selon la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle le Tchad est partie, toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur et de sexe, et toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.

Par ailleurs, ce texte fait preuve d’un irrespect total envers une résolution historique adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2014, qui condamne les actes de violence, la discrimination et les autres atteintes aux droits humains dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Communiqué de presse indonésie

AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AILRC-FR
26 septembre 2014


Indonésie. Le nouvel arrêté rendant passibles de 100 coups de bâton les relations homosexuelles et hors mariage dans la province de l'Aceh constitue un « énorme revers » pour les droits humains

Une nouvelle disposition mise en place dans la province indonésienne de l'Aceh, qui prévoit une peine allant jusqu'à 100 coups de bâton pour des « infractions » telles que les relations homosexuelles et les relations sexuelles hors mariage, constitue un énorme revers pour les droits humains, a déclaré Amnesty International.

Vendredi 26 septembre, le Parlement de l'Aceh a adopté le Code pénal islamique de la province de l'Aceh, un arrêté qui criminalise un certain nombre d'actes – notamment les relations homosexuelles, les relations sexuelles en dehors du mariage et le fait d'« être seul en compagnie d'une personne du sexe opposé qui n'est ni un conjoint, ni un parent » (khalwat). Les personnes reconnues coupables de telles « infractions » pourraient encourir des peines de flagellation, d'emprisonnement ou d'amende prononcées par des tribunaux islamiques.

« Cet arrêté n'aurait jamais dû être adopté et constitue un énorme revers pour les droits humains dans la province de l'Aceh. Le Parlement de l'Aceh doit immédiatement abroger ou réviser les dispositions de ce texte qui bafoue les droits humains, a déclaré Richard Bennett, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

« Les lois qui criminalisent les relations sexuelles hors mariage violent le droit au respect de la vie privée et sont utilisées de manière disproportionnée pour contrôler et punir les choix des femmes. Elles dissuadent en outre les femmes de signaler les viols et autres violences sexuelles, de peur d'être accusées de relations sexuelles en dehors du mariage. 

« L'incrimination de personnes en raison de leur orientation sexuelle porte un énorme coup à l'égalité en Indonésie et viole les engagements internationaux de ce pays en matière de droits humains. Ce texte ne fera qu'aggraver le climat d'homophobie, de peur et de harcèlement que subissent de nombreux citoyens en Aceh. 

« La flagellation est un châtiment cruel, inhumain et dégradant qui est clairement interdit aux termes du droit international. Les personnes qui en sont victimes subissent non seulement une vive douleur et une humiliation, mais elles souffrent également souvent de séquelles physiques ou psychologiques sur le long terme. » 

Complément d’information
Depuis 2010, au moins 156 personnes ont été flagellées en Aceh : en 2010, 16 personnes au moins ont subi ce châtiment pour avoir participé à des jeux d'argent, pour khalwat et pour avoir vendu de la nourriture pendant le mois de jeûne du Ramadan ; en 2011, 72 au moins pour consommation d'alcool, jeux d'argent et khalwat ; en 2012, au moins 43 pour jeux d'argent et khalwat ; en 2013, au moins huit pour jeux d'argent ; depuis début 2014 et jusqu'au 22 septembre, au moins 17 pour jeux d'argent.
En 2009, le Parlement de l'Aceh a adopté le Code pénal islamique de la province de l'Aceh (Qanun Hukum Jinayat), qui prévoyait l’exécution par lapidation en cas d'« adultère » et jusqu’à 100 coups de bâton en cas de relations sexuelles entre personnes du même sexe ou avant le mariage. Le gouverneur de l'Aceh a cependant refusé d'approuver ce Code et celui-ci n'a jamais été mis en œuvre, en partie du fait des vives critiques qu’il a suscitées aux niveaux local, national et international. La peine de lapidation qui figurait initialement dans le code révisé a depuis été retirée. Cependant, le nouveau Code pénal adopté vendredi 26 septembre prévoit toujours des peines de flagellation.