mercredi 22 octobre 2014

Action Urgente Indonésie

@HRW (Un homme et une femme emmenés par la "police de la Charia")


INDONESIE : LE PARLEMENT DE L'ACEH ADOPTE UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE FONDÉ SUR LA CHARIA

Le Parlement de la province de l'Aceh a adopté un règlement issu de la charia qui criminaliserait, entre autres, les relations sexuelles entre personnes du même sexe et les relations sexuelles hors mariage entre personnes consentantes, et qui prévoit une peine de fustigation pour les contrevenants. Le gouverneur de la province de l'Aceh et le gouvernement central peuvent bloquer sa mise en œuvre.
Le Code pénal islamique de l'Aceh, règlement provincial basé sur la charia (loi islamique), a été adopté par le Parlement de cette province le 27 septembre. Il prévoit jusqu'à 100 coups de bâton pour les personnes reconnues coupables de relations sexuelles entre personnes du même sexe, de relations sexuelles avant le mariage ou d'autres relations sexuelles hors mariage (« adultère »). D'autres infractions seraient aussi passibles d'une peine de fustigation en vertu de ce règlement, notamment la consommation d'alcool, les jeux d'argent, le fait de « se trouver seul-e en compagnie d’une personne du sexe opposé hors des liens du mariage ou de liens familiaux » (khalwat), les atteintes sexuelles, le viol, le fait d'accuser une personne d'adultère sans présenter quatre témoins des faits, et les relations intimes entre personnes non mariées. On peut aussi s'inquiéter de ce que les procédures prévues par ce texte concernant les preuves dans les affaires de viol et d'atteintes sexuelles ne soient pas conformes aux normes internationales. Le Code pénal islamique de l'Aceh s'appliquera à tous les musulmans de la province, tandis que les non-musulmans pourraient aussi être condamnés pour les infractions qui figurent dans le règlement provincial mais qui ne sont pas couvertes par le Code pénal indonésien.
Ce texte réglementaire ne pourra être soumis au gouvernement central que si le gouverneur de l'Aceh le ratifie. En vertu de la législation actuelle, le gouvernement central dispose de 60 jours après la réception du texte pour demander la révision de certaines de ses dispositions ou le rejeter totalement s'il est contraire à la Constitution indonésienne ou à d'autres lois nationales.
La fustigation est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, interdit par le droit international, notamment par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, deux traités auxquels l'Indonésie est partie.


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