Action Urgente Gambie

GAMBIE : IL FAUT EMPÊCHER UN PROJET DE LOI HOMOPHOBE

Le président gambien étudie actuellement une proposition d’amendement du code pénal, qui discriminerait et sanctionnerait davantage les Gambiens pour leur orientation sexuelle réelle ou supposée.

Le 25 août 2014, l’Assemblée nationale gambienne a adopté un projet de loi relatif à l’amendement du code pénal, qui érige en infraction « l’homosexualité aggravée », passible de la réclusion à perpétuité. Parmi les personnes risquant d’être inculpées d’une telle « infraction» figurent les séropositifs soupçonnés d’être homosexuels, ou les individus décrits dans le projet de loi comme étant de « graves délinquants ». Il est fortement à craindre que ce terme, non défini dans le texte, soit utilisé pour désigner des individus ayant déjà été inculpés ou déclarés coupables d’infractions liées à leur orientation sexuelle réelle ou supposée.

D’autres dispositions du projet de loi vont également à l’encontre des obligations internationales de la Gambie en matière de droits humains. Un nouveau chef d’accusation lié au fait de vouloir « échapper aux représentants de l’État » pourrait servir à prendre pour cible les personnes exprimant des opinions dissidentes et cherchant à quitter le pays. Cette « infraction » est passible d’une amende allant jusqu’à 500 000 dalasi (soit près de 10 000 euros) et d’une peine de prison de cinq ans. Le président gambien Yahya Jammeh a 30 jours pour étudier ce projet de loi avant de l’approuver ou de le renvoyer devant l’Assemblée nationale pour un nouvel examen. S’il donne son aval, le texte sera promulgué et applicable dès sa publication.

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Communiqué de presse Gambie. Le président doit rejeter la loi qui prévoit l'emprisonnement à perpétuité pour « homosexualité avec circonstances aggravantes »

10 septembre 2014

Gambie. Le président doit rejeter la loi qui prévoit l'emprisonnement à perpétuité pour « homosexualité avec circonstances aggravantes »

(Dakar, 10 septembre 2014) - Yahya Jammeh, le président de la Gambie, ne doit pas signer un nouvel amendement du Code pénal prévoyant de punir par l'emprisonnement à perpétuité l'« homosexualité avec circonstances aggravantes », ont déclaré Amnesty International et Human Rights Watch le mercredi 10 septembre 2014. Une telle mesure intensifierait encore le climat de peur dont souffrent les lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) en Gambie.

Plusieurs dispositions de la loi enfreignent le droit international relatif aux droits humains et peuvent être assimilées à une persécution en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre réelles ou présumées. Certains articles de la loi sont comparables aux textes législatifs homophobes qui ont été annulés en août 2014 en Ouganda.

« Le président Jammeh ne devrait pas approuver cette loi profondément nuisible qui viole le droit international relatif aux droits humains », a déclaré Stephen Cockburn, directeur régional adjoint d'Amnesty International pour l’Afrique de l'Ouest et l’Afrique centrale. « L'Assemblée nationale et le président de la Gambie ne devraient pas cautionner une homophobie d'État. »

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de 2014 portant modification du Code pénal le 25 août. À compter de cette date, le président a 30 jours pour signer la loi ou la renvoyer à l'Assemblée nationale pour plus ample examen.

Les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe constituent déjà une infraction en Gambie, ce qui est contraire au droit international relatif aux droits humains. Cependant, la modification proposée actuellement prévoit des peines encore plus lourdes pour les personnes soupçonnées d'être lesbiennes, bisexuelles ou gays.

Le chef d'inculpation d'« homosexualité avec circonstances aggravantes » entraîne une peine d'emprisonnement à perpétuité. L'infraction est définie en termes vagues, ce qui donnerait aux autorités la possibilité de porter diverses atteintes aux droits. Parmi les personnes qui pourraient être inculpées d'« homosexualité avec circonstances aggravantes » et emprisonnées à vie, on trouve les « récidivistes » et les personnes vivant avec le VIH, qui sont soupçonnées d'être gays ou lesbiennes.

« Cette nouvelle loi va stigmatiser encore davantage des personnes déjà marginalisées qui subissent, en Gambie, un climat de peur et de haine », a déclaré Graeme Reid, directeur chargé des droits des personnes LGBT chez Human Rights Watch.

Le président Jammeh a prononcé de nombreuses déclarations publiques s'en prenant aux droits des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées, notamment devant l'Assemblée générale des Nations unies en 2013, déclarant en cette occasion : « Ceux qui font la promotion de l'homosexualité veulent mettre fin à l’existence humaine, cela devient une épidémie et nous, musulmans et Africains, nous battrons pour mettre fin à ce comportement. » En février 2014, il a encore déclaré: « Nous allons combattre ces vermines appelées homosexuels ou gays de la même manière que nous luttons contre les moustiques qui causent le paludisme, sinon de manière plus agressive. »

En mai 2014, le président Jammeh a menacé les Gambiens qui demandent l'asile pour faits de discrimination motivée par leur orientation sexuelle, affirmant à l'agence de presse africaine APA : « Si je les attrape, je vais les tuer. »

En 2012, les autorités ont arrêté 18 hommes et deux femmes à la suite d'une descente dans une boîte de nuit. Ces personnes ont été inculpées pour tentative de commettre des « actes contre nature » et « conspiration en vue de commettre un crime grave ». Leurs photos et leurs noms ont été rendus publics dans la presse. Finalement, les charges retenues contre elles ont été abandonnées, faute de preuves.

En mai 2014, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté une résolution sur la protection contre la violence et d'autres violations des droits humains de personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée. Cette résolution condamnait « les attaques systématiques perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques contre des personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée ».

Bilan des marches

Cette année, amnesty a participé à 28 marches des fiertés en France.

Pour un bilan complet du déroulement des marches, cliquez ici

Action Cameroun : Criminalisation des relations entre personnes de même sexe au Cameroun

L’article du Code pénal camerounais criminalisant les relations entre personnes de même sexe doit être abrogé.

L’article 347 du Code pénal camerounais érige en infraction les actes sexuels entre personnes de même sexe qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, ainsi que d’une amende pouvant atteindre 350 dollars US.

Cet article en lui-même va à l’encontre des obligations internationales du Cameroun en matière de droits humains au regard des droits à la non-discrimination, à la vie privée, à la liberté et à la sécurité des personnes. Cette disposition est également utilisée pour justifier les abus et les discriminations contre des personnes qui sont (ou qui sont présumées être) lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), aussi bien par les acteurs étatiques que par leur communauté.

Appelez le Président à abroger l’article 347 du Code pénal camerounais, à libérer toute personne qui serait détenue sur base de cette disposition et à s’assurer que personne ne soit victime d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants en raison de son orientation sexuelle (réelle ou présumée) ou de son identité de genre.

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Communiqué de presse: Ukraine. La Marche des fiertés a été annulée, la police n’étant pas en mesure d’en assurer la protection

L’incapacité des autorités ukrainiennes à garantir la protection des personnes désireuses de participer à la Marche des fiertés prévue le 5 juillet envoie tous les mauvais signaux, a déclaré Amnesty International.

La Marche des Fiertés 2014 a été annulée, la police ayant affirmé au comité organisateur qu’elle ne pouvait pas garantir la sécurité des participants, en raison des défilés prévus par des contre-manifestants d’extrême-droite.

« L’importance du droit à la liberté de réunion a été mis en évidence de manière dramatique lors des manifestations d’EuroMaïdan. Il est déplorable que cinq mois plus tard, les autorités qui ont-elles-mêmes tiré parti de ce droit en refusent la jouissance pacifique à certains citoyens. Pourtant, la semaine dernière, lors d’une réunion avec le ministère de l’Intérieur, on nous avait assuré que l’ordre serait dûment maintenu lors de cet événement, a déclaré John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« Les autorités doivent absolument veiller à maintenir l’ordre lors de la Marche des fiertés 2015, afin de protéger tous ceux qui souhaitent y participer. »

Le maire de Kiev, Vitali Klichko, a résumé succinctement l’approche officielle vis-à-vis de la Marche des fiertés en déclarant,  le 4 juillet, que le moment n’était pas aux « événements de divertissement » en Ukraine.

Zambie. Deux hommes accusés de relations sexuelles « contre nature » ont été relaxés

AMNESTY INTERNATIONAL
FLASH 

AILRC-FR
3 juillet 2014

Zambie. Deux hommes accusés de relations sexuelles « contre nature » ont été relaxés

Un tribunal de Zambie a relaxé jeudi 3 juillet deux Zambiens accusés d'avoir eu des relations sexuelles consentantes, au motif que les faits n'étaient pas prouvés au-delà de tout doute raisonnable. Il s'agit là de la bonne décision, mais elle a été prise pour de mauvaises raisons, a déclaré Amnesty International. 

« Ces deux hommes ont passé plus d'un an en prison dans l'attente d'un procès, accusés de quelque chose qui ne devrait pas être considéré comme une infraction, et c'est effarant, a dit Simeon Mawanza, chercheur d'Amnesty International sur la Zambie. 

« L'incarcération d'une personne du fait de son orientation sexuelle, réelle ou telle qu'elle est perçue, est une mesure inique et une violation du droit international. Amnesty International a toujours considéré ces hommes comme des prisonniers d'opinion. »

James Mwape et Philip Mubiana ont été remis en liberté jeudi 3 juillet ; inculpés d'avoir eu des relations sexuelles « contre nature », ils ont passé plus d'un an de détention. Le tribunal a déclaré que l'accusation n'avait pas prouvé la véracité des faits au-delà de tout doute raisonnable.  

« La décision de libérer les deux hommes est la bonne, mais il est regrettable qu'elle ait été motivée par de mauvaises raisons. Les autorités zambiennes doivent satisfaire aux obligations qui sont les leurs, à savoir respecter et protéger tous les droits humains et mettre fin aux persécutions qui visent des individus du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre, réelles ou telles qu'elles sont perçues.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Stefan Simanowitz + 44 (0) 20 7413 5729 or + 44 (0)77961 421583 press@amnesty.org 

COMPLÉMENT D'INFORMATIONS 
Les deux hommes, tous deux âgés de 22 ans, ont été appréhendés une première fois le 25 avril 2013, et placés en détention avant d’être libérés sous caution le 2 mai. Ils ont de nouveau été arrêtés le 5 mai et soumis de force à des examens rectaux par des médecins du service public, dont le but était d'apporter la « preuve » de leur activité sexuelle. Ces examens s'apparentent à des actes de torture.

Ils avaient été inculpés de relations sexuelles « contre nature » aux termes de l'article 155 du Code pénal zambien, qui dispose que l'homosexualité est contraire à la loi. S'ils avaient été déclarés coupables, ils risquaient au moins 15 années d'emprisonnement. 

Ils ont tous deux nié les accusations portées contre eux. 

Action Urgente Russie

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RUSSIE : UNE ONG DE DÉFENSE DES DROITS DES LGBTI CONTRAINTE DE SE DÉCLARER COMME « AGENT ÉTRANGER »

Le 2 juillet, le tribunal du district de Vassileïostrovski, à Saint-Pétersbourg, examinera la requête du parquet aux fins d’enregistrement en tant qu’« agent étranger » de Vykhod (« Coming Out »), une organisation de défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI). C’est la troisième fois que l’organisation est visée par cette procédure. Elle refuse catégoriquement d’être qualifiée d’« agent étranger » et se bat en justice.

En octobre 2013, le parquet du District central de Saint-Pétersbourg a engagé une procédure administrative contre Vykhod (« Coming Out »), aux motifs que l’ONG participait à des « activités politiques » et avait reçu des financements étrangers. Au regard du droit russe, cela signifie que l’ONG doit se déclarer comme « agent étranger ». Le parquet a avancé que l’action menée par l’ONG contre la loi portant interdiction de la « propagande des relations sexuelles non traditionnelles devant mineur », adoptée par le Parlement russe en 2013, constituait une « activité politique ». Il a cité, à titre d’exemples de ces « activités politiques », des articles diffusés sur le site web de l’ONG, une brochure publiée en 2012 (Discrimination of LGBT: What, How and Why?) et une manifestation organisée en janvier 2013 à Saint-Pétersbourg, déclarant qu’elles visaient toutes à « modeler l’opinion publique » dans le but d’« influencer le processus décisionnel du gouvernement ».

Lors d’une audience tenue en mai, le procureur a présenté une analyse de la brochure Discrimination of LGBT: What, How and Why?. Dans cette analyse, on pouvait lire que Vykhod tentait de « s’aligner sur les pratiques sociales les plus avancées de certains pays étrangers ayant une attitude déviante par rapport à la morale chrétienne ». Il y était fait référence à l’« opinion de la majorité », à l’orthodoxie et à l’islam, et à la gagnante de l’Eurovision de cette année, Conchita Wurst, considérée comme une preuve de l’« abomination contre nature de l’homosexualité ». Il y était également soutenu que, d’une part, cette brochure « stimulait l’homophobie » et, d’autre part, « cherchait à combattre la loi fédérale » punissant les auteurs de « propagande des relations sexuelles non traditionnelles devant mineur ».

Le climat d’intolérance à l’égard des LGBTI qui règne actuellement en Russie, auquel vient s’ajouter une hausse des actes de harcèlement dont sont la cible les ONG indépendantes dans le pays de la part des autorités, n’est pas propice à la tenue d’un procès impartial, et il est à craindre que Vykhod n’obtienne pas gain de cause le 2 juillet. 

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