Dans le cadre de la lutte d'Amnesty International
France contre les discriminations et, en particulier, celles dont
sont victimesles personnes intersexes du fait de
certaines pratiques médicales dans plusieurs pays d'Europe, nous vous informons
que l'Assemblée nationale vient de publier en janvier 2019 un rapport d'information sur la révision de la loi
relative à la bioéthique, dont le Chapitre 2 est consacré
à:
la prise en charge médicale des personnes présentant
des variations du développement sexuel (cf. pages 113 à
119).
Ce rapport comporte des recommandations sur les personnes intersexes en vue
de l'examen de la prochaine loi relative à la bioéthique (juin 2019), en
particulier :
Proposition n° 14
Sauf motif médical impérieux et urgent, conditionner tout traitement ou
toute intervention visant à altérer les caractéristiques sexuelles primaires
ou secondaires d’une personne :
– à une consultation préalable dans l’un des centres de référence des
maladies rares du développement génital ; – à l’appréciation, par une
équipe pluridisciplinaire, de la capacité de la personne à participer à la
prise de décision, lorsqu’elle est mineure
Ce rapport est consultable en ligne, sous le lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Revision_loi_bioethique
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire