Lutte contre les discriminations envers les personnes intersexes

Dans le cadre de la lutte d'Amnesty International France  contre les discriminations et, en particulier, celles dont sont victimesles personnes intersexes du fait de certaines pratiques médicales dans plusieurs pays d'Europe, nous vous informons que l'Assemblée nationale vient de publier en janvier 2019 un rapport d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, dont le Chapitre 2 est consacré à:

 la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel (cf. pages 113 à 119). 

Ce rapport comporte des recommandations sur les personnes intersexes en vue de l'examen de la prochaine loi relative à la bioéthique (juin 2019), en particulier :  

Proposition n° 14

Sauf motif médical impérieux et urgent, conditionner tout traitement ou toute intervention visant à altérer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires d’une personne :

– à une consultation préalable dans l’un des centres de référence des maladies rares du développement génital ; – à l’appréciation, par une équipe pluridisciplinaire, de la capacité de la personne à participer à la prise de décision, lorsqu’elle est mineure

Ce rapport est consultable en ligne, sous le lien :

  
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Revision_loi_bioethique